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Lieu d'imposition (TVA) pour livraison de biens

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Ecrit le : 05/03/2014 16:16 par P-g
Message édité le 05/03/2014 16:19 par P-g

Bonjour,

Lors d'acquisitions intracommunautaires de biens, le lieu d'imposition est l’État membre qui a délivré le n° d'identification TVA de l'entreprise "acheteuse".

Par exemple, on considère une entreprise A qui reçu son n° d'identification TVA de la France. Si elle effectue un achat à une entreprise B située dans un autre État membre (prenons l'Allemagne), c'est la TVA française qui s'appliquera.

Mais pour cette entreprise B, il s'agit d'une livraison de biens ("transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme propriétaire" or B transfert le pouvoir de disposer du bien vendu comme propriétaire à A).

Et c'est quand je regarde les règles de lieu d'imposition de livraisons de biens que je ne comprends plus... : il est dit que "La livraison de biens est imposée à l'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur dans le cas où le bien est expédié ou transporté soit par le fournisseur, soit par l'acquéreur, soit par une tierce personne"

On suppose que notre bien est expédié vers la France par le fournisseur allemand. On peut donc appliquer la règle dans notre exemple, et la livraison de biens doit être imposé en Allemagne et la TVA allemande s'appliquera (le bien, au moment du départ de l'expédition, se trouve en Allemagne).

En suivant une règle c'est la TVA française qui s'applique, alors que si je suis une autre règle, c'est la TVA allemande qui s'applique...

Si quelqu'un peut éclaire ma lanterne... merci d'avance !

ps: pour les différentes règles je me suis appuyé sur ces 2 pages web : http://europa.eu/legislation_summaries/taxation/l31057_fr.htm et http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/how_vat_works/vat_on_services/index_fr.htm#intra

Re: Lieu d'imposition (TVA) pour livraison de biens

Ecrit le : 05/03/2014 20:33 par Papico
Message édité le 05/03/2014 23:42 par Maximal

Bonjour, le principe de la TVA est simple mais un peu complexe, par exemple quand tu achètes des biens en provenance d'Allemagne tu auto liquide la TVA, c'est à dire tu vas enregistrer une TVA déductible et une TVA collectée, le principe d'auto-liquidation consiste à signaler à l’État français que le bien que tu as acquis est soumis à la TVA. Pourquoi le principe d'auto-liquidation? Le principe d'auto-liquidation consiste à empêcher les fraudeurs de frauder. Par exemple tu achètes un bien dans un pays de l'UE dont la TVA est de 18%, tu le revends en France et tu collectes une TVA de 20% si tu es malhonnête tu peux facilement fuir avec la différence et ne pas la reverser à l’État.Pour empêcher cette fraude le vendeur Allemand doit pas te facturer la TVA c'est à toi de déclarer la TVA à l’État français comme ça si tu revends le bien la TVA que tu as collecté tu pourras pas le garder pour toi tu seras obliger de le verser à l’État Français dans la mesure ou tu la déjà déclarer à l’État tu pourras pas voler la différence. Donc en résumé le fournisseur Allemand ne te facture pas la TVA sauf quand tu es une particulier (absence numéro d'identification) ou dans certaines cas de prestations de services. Ex: Une Entreprise Française achète 100000 euros de marchandise à une Entreprise Allemande. Le traitement de la TVA sera comme suit: Pour l'Entreprise Française la TVA déductible sera de : 100000*0,2 Pour l'Entreprise Allemande : Pas de TVA à collecter. Cordialement Par contre si l'Entreprise Française n'a pas fourni sont numéro d'identification elle sera considérée comme un non assujetti. Donc dans ce cas L'entreprise Allemande va collecter une TVA de = 100000*0,2. L’entreprise Française n'aura rien à déduire car il sera considéré comme un non assujetti, donc pas de TVA déductible. Cordialement.

Re: Lieu d'imposition (TVA) pour livraison de biens

Ecrit le : 05/03/2014 20:38 par Papico

En résumé pour ne pas t'embrouiller ce que tu dois retenir s'est:

Acquisition intra-communautaire (Au sein de l'union Européenne) TVA déductible à condition que l' Entreprise ai fourni son numéro d'identification, si l'Entreprise n'a pas fourni son numéro d'identification il y'a pas de TVA déductible (0).

Re: Lieu d'imposition (TVA) pour livraison de biens

Ecrit le : 05/03/2014 21:37 par Lucky luc

Bonsoir,

Le soucis vient, je pense, du vocabulaire qui est précis et qu'inconsciemment votre esprit à dû simplifier. Vous remarquerez (je fais référence au texte du premier lien) qu'il est indiqué livraison de bien et non pas intra-communautaire de bien.

Il faut avoir conscience que le texte traite des mécanismes de la TVA en Europe (et pour la partie que vous citez, plus particulièrement de l'imposition à la TVA) mais pas seulement des biens dont le vente se fait entre deux pays de l'Union. Il parle aussi des importations et de la livraison de biens internes à un pays.

Pour simplifier, une entreprise qui vend des biens, est concernée par l'imposition de ceux-ci à la TVA
- quand elle vend dans son pays
- quand elle achète des biens dans l'UE (auto-liquidation)
- quand elle achète en dehors de l'UE (importation).

La première possibilité est ce qui est appelée ici livraison de bien.

Dans la définition des opérations imposables, on lit
- La livraison de biens est le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme propriétaire.
- L’acquisition intracommunautaire de biens est l’obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d’un bien meuble corporel transporté d’un État membre à destination de l’acquéreur dans un autre État membre.

Dès qu'un bien change de propriétaire avec transfert dans un autre État membre, on ne parle plus ici de livraison de bien. On raisonne en terme d'acquisition intra communautaire (on s'intéresse à ce qui est imposable).

Les règles que vous avez mentionnées concernant la livraison de biens sont donc celles concernant des échanges à l'intérieur d'un même pays.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

Re: Lieu d'imposition (TVA) pour livraison de biens

Ecrit le : 06/03/2014 14:12 par P-g
Message édité le 06/03/2014 14:48 par P-g

@ Papico

auto liquide la TVA, c'est à dire tu vas enregistrer une TVA déductible et une TVA collectée

Oui, le principe de l'auto liquidation j'avais à peu près compris. Pour confirmer, on auto-liquide du fait qu'on paie HT au fournisseur étranger, c'est ça ?

Au fournisseur français on paie TTC, puis on demande remboursement (débit du compte "4456 TVA déductible"), alors qu'au fournisseur étranger on paie HT, donc si on ne passait que l'écriture dans le compte "4456 TVA déductible", on demanderait le remboursement d'une taxe qu'on n'a pas payé ; d'où l'écriture au crédit du compte "44571 TVA collectée" pour contre balancer.

Voilà comme je l'ai compris en tout cas !

tu achètes un bien dans un pays de l'UE dont la TVA est de 18%, tu le revends en France et tu collectes une TVA de 20% si tu es malhonnête tu peux facilement fuir avec la différence et ne pas la reverser à l’État

Là en revanche j'ai plus de mal à suivre...

J'ai pris un exemple sans auto liquidation, et un avec, pour la vente d'un bien valant 100 HT. Une entreprise allemande A vend à une entreprise française F, et celle-ci revend le bien en France. Si on suppose que la TVA allemande est à 18%.:

sans auto-liquidation :

F paie à A 118e (-118)

F demande le remboursement des 18e au Trésor (-100)

F vend en France à 120e (+20)

F envoie au Trésor 20e (0)

avec auto-liquidation :

F paie à A 100e (-100)

F vend en France à 120 (+20)

F envoie au Trésor 20e (0)

Dans les 2 cas il est possible pour F de ne rien reverser au Trésor et garder le bénéfice de 20, je ne vois pas en quoi l'auto-liquidation empêche cela...

@ Lucky luc


Ok ! Effectivement je pensais que "livraison de biens" et "livraison intra communautaire de biens" étaient identiques.

Mais je ne comprends pas alors l'intérêt de préciser, pour les livraisons de biens, que le lieu d'imposition est l'endroit où se trouve le bien au départ de l’expédition. Le départ ET l'arrivée étant en France (sinon ce ne sont plus des livraisons des biens, mais des livraisons intra communautaires de biens (ou exportation de biens si hors UE)), l'imposition aura forcément lieu en France...

De plus en introduction de la page "Où doit-on taxer ?" il est indiqué

"Il existe quatre types d'opérations:

alors qu'il y a aussi les acquisitions de biens (l'obtention du pouvoir (...) lorsque le bien est transporté à l'intérieur d'un même Etat membre), les livraisons intracommunautaires de biens (le transfert du pouvoir (...) lorsque le bien est transporté d'un Etat membre à un autre Etat membre) et les exportations de biens (hors UE). D'où la confusion qui m'a fait penser que "livraison de biens" était la même opération que "acquisition intracommunautaire de biens", mais simplement du point de vue vendeur pour la livraison de biens, et point de vue acheteur pour l'acquisition intracommunautaire de biens

Le soucis vient, je pense, du vocabulaire qui est précis

C'est également cela qui m'avait mal aiguillé... Par rapport aux définitions de la livraison de biens et de l'acquisition intra communautaire :

"L’acquisition intracommunautaire de biens est l’obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d’un bien meuble corporel transporté d’un État membre à destination de l’acquéreur dans un autre État membre."

"La livraison de biens est le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme propriétaire."

J'avais noté, pour l'acquisition intracommunautaire, qu'il a été précisé "transporté d'un Etat membre à destination de l'acquéreur dans un autre Etat membre", alors que pour la livraison de bien, rien n'a été mentionné. Je n'aurais pas confondu les deux s'il avait été précisé qu'il s'agissait du transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel transporté à l'intérieur d'un même État membre.

Donc je verrais plus ce genre de définitions qui me semblent plus compréhensibles:

La livraison de biens est le transfert du pouvoir de disposer comme un propriétaire d’un bien corporel transporté d’un État membre à destination de l’acquéreur dans ce même État membre.

L’acquisition intracommunautaire de biens est l’obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d’un bien meuble corporel transporté d’un État membre à destination de l’acquéreur dans un autre État membre

Merci en tout cas pour vos précisions !

Re: Lieu d'imposition (TVA) pour livraison de biens

Ecrit le : 06/03/2014 14:45 par Lucky luc

Bonjour,

D'ailleurs je ne comprends pas l'intérêt de préciser, pour les livraisons de biens, que le lieu d'imposition est l'endroit où se trouve le bien au départ de l’expédition, puisque le départ ET l'arrivée étant en France (sinon ce ne sont plus des livraisons des biens, mais des livraisons intra communautaires (ou exportation si hors UE)), l'imposition aura forcément lieu en France...

N'oubliez pas le cas où une entreprise vend dans l'UE à une personne n'ayant pas de n° intra communautaire. Elle doit en principe facturer la TVA comme si elle vendait à l'intérieur des frontières.

Une acquisition intracommunautaire de biens ne se produit que lorsque des biens sont transportés entre des États membres différents. Elle a lieu quand les biens vendus par un assujetti dans l’État membre de départ sont acquis dans un autre État membre d’arrivée par un assujetti agissant en tant que tel (..

(Je raccourcis la citation dont la fin pourrait embrouiller. Si vous la lisez en entier, complétez par la lecture - plus bas - de la rubrique "Consommateurs")

Cordialement.



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Re: Lieu d'imposition (TVA) pour livraison de biens

Ecrit le : 06/03/2014 14:56 par P-g
Message édité le 06/03/2014 14:57 par P-g

N'oubliez pas le cas où une entreprise vend dans l'UE à une personne n'ayant pas de n° intra communautaire. Elle doit en principe facturer la TVA comme si elle vendait à l'intérieur des frontières.

Dans ce cas il s'agit tout de même de livraison intracommunautaire de biens (non exonérée certes, puisque ne validant pas la condition "l'acquéreur a fourni son n° d'identification à la TVA") et non d'une livraison de biens.

Donc un livraison de biens est nécessairement à l'intérieur d'un même État membre non ?

Re: Lieu d'imposition (TVA) pour livraison de biens

Ecrit le : 06/03/2014 15:16 par Lucky luc

Re-

Dans le cadre du texte, vous avez le choix entre trois termes en ce qui concerne l'imposition

Dans l'Union, une acquisition intracommunautaire implique un client assujetti. S'il ne l'est pas, ce ne peut être qu'une livraison de bien (définie comme "le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme propriétaire." ce qui est le cas).

Cordialement.



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Re: Lieu d'imposition (TVA) pour livraison de biens

Ecrit le : 06/03/2014 15:23 par P-g

Pourtant le CGI parle bien de livraison intracommunautaire, dont le principe est la taxation en France...

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/697-PGP

et exonérée sous plusieurs conditions, dont une qui est effectivement que l'acquéreur doit avoir un n° de TVA intracommunautaire

Re: Lieu d'imposition (TVA) pour livraison de biens

Ecrit le : 06/03/2014 17:02 par Lucky luc

Bonjour,

La livraison intra-communautaire existe bel et bien dans le CGI mais le terme n'est pas défini ici.

Le texte doit être analysé avec ses définitions à lui. Si vous le lisez avec d'autres définitions, il n'est pas surprenant que ça semble illogique.

Même à l'intérieur du CGI, les définitions peuvent n'être valable que pour une section et différer dans une autre.

Cordialement.



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