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Licenciement d'un salarié étranger sans papier

2 réponses
170 lectures
Ecrit le : 07/12/2018 10:43 par Pstephane

Bonjour,

Dans le cas d'un  licenciement pour motif personnel d'un salarié étranger sans papiers, celui-ci a droit à une indemnité forfaire de 3 mois calculé sur la base du salaire brut moyen entre le salaire moyen des trois ou des douze derniers mois.

Cette indemnité est-elle soumise à cotisations sociales, à CSG/ CRDS et à l'impôt sur le revenu?

Merci pour votre aide.

Re: Licenciement d'un salarié étranger sans papier

Ecrit le : 07/12/2018 20:20 par Lanotebleue

Bonsoir,

vous soulevez une question qui n'est toujours pas tranchée avec certitude. On pourrait considérer qu'il s'agit d'une indemnité allouée en réparation d'un préjudice subi, donc exonérée de cotisations sociales et d'impôt, mais on n'a toujours pas de position officielle sur ce point.

Cordialement



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Comptable unique et formateur en paie/droit du travail/comptabilité35 ans d'expérience en cabinet d'expertise comptableJuré d'examen sur le Titre professionnel de gestionnaire de paie

Re: Licenciement d'un salarié étranger sans papier

Ecrit le : 11/12/2018 09:17 par Pstephane

Bonjour,

Je vous remercie pour cette réponse.

Sincères salutations.

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