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Licenciement : solde de tout compte

3 réponses
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Ecrit le : 19/11/2008 15:34 par Val61
Bonjour,
J'aurais besoin d'aide, mon mari est en procédur de licenciement, et nous voudrions pouvoir calculer son solde de tout compte. Y a t il une formule à appliquer, si oui pouvez-vous me la communiquer.
Merci d'avance, cordialement
val61

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Val61

Re: Licenciement : solde de tout compte

Ecrit le : 19/11/2008 20:19 par Jipe

Bonjour,

Lisez ceci :
Contrat de travail

Indemnités de licenciement et rupture conventionnelle : les précisions réglementaires

(24/07/2008)

Un décret et un arrêté apportant notamment des précisions sur l'indemnité légale de licenciement et la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ont été publiés au Journal officiel du samedi 19 juillet 2008.

Ce décret fixe le montant minimal de l'indemnité légale de licenciement, soit 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. Il précise également l'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail, à savoir le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l'employeur. L'arrêté définit pour sa part les modèles de formulaire de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de CDI avec un modèle pour le cas général et un modèle pour les salariés protégés.

Ces 2 textes font suite à la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Le texte de cette loi est issu d'un accord conclu en janvier dernier entre le patronat et 4 syndicats de salariés représentatifs sur 5.
Liens contextuels

* Légifrance, site public d'accès au droit
Décret du 18 juillet 2008
* Légifrance, site public d'accès au droit
Arrêté du 18 juillet 2008 [format pdf]
* Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
La loi de modernisation du marché du travail
* Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Droit du travail

extrait de ce lien : service-public.fr/actualites/00946.html

Vous trouverez tout ici ==> http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/rupture-de-contrats/licenciement/article/l-indemnite-legale-de-licenciement

Sachez enfin qu'il faut toujours vous reporter à votre convention collective, si cetter dernière prévoit une indemnité de licenciement plus élevée (ce qui devrait être rare ! mais à vérifier) alors c'est le calcul indiqué par la convention collective qu'il faudra retenir.

Enfin, l'employeur devra aussi payer le solde des congés payés acquis mais non pris et aussi les éventuelles heures supplémentaires ou primes (s'il y en a...idem : vérifiez votre convention collective sur l'existence ou non de primes).

Pouvez vous nous indiquer le motif du licenciement et l'ancienneté de votre mari ?

Cordialement,



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Jipé

Re: Licenciement : solde de tout compte

Ecrit le : 20/11/2008 10:12 par Nouf
Bonjour,

Regarder attentivement votre convention collective.

Car selon les conventions, des écarts énormes peuvent apparaitre

Bonne journée

Nouf

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BEP Compta
BAC STT CG
BTS CG en alternance
DECF en alternance
Et la suite?

Re: Licenciement : solde de tout compte

Ecrit le : 20/11/2008 13:26 par Val61
Citation : Jipe @ 19.11.2008 à 20:19
Bonjour,

Lisez ceci :
Contrat de travail

Indemnités de licenciement et rupture conventionnelle : les précisions réglementaires

(24/07/2008)

Un décret et un arrêté apportant notamment des précisions sur l'indemnité légale de licenciement et la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ont été publiés au Journal officiel du samedi 19 juillet 2008.

Ce décret fixe le montant minimal de l'indemnité légale de licenciement, soit 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. Il précise également l'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail, à savoir le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l'employeur. L'arrêté définit pour sa part les modèles de formulaire de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de CDI avec un modèle pour le cas général et un modèle pour les salariés protégés.

Ces 2 textes font suite à la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Le texte de cette loi est issu d'un accord conclu en janvier dernier entre le patronat et 4 syndicats de salariés représentatifs sur 5.
Liens contextuels

* Légifrance, site public d'accès au droit
Décret du 18 juillet 2008
* Légifrance, site public d'accès au droit
Arrêté du 18 juillet 2008 [format pdf]
* Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
La loi de modernisation du marché du travail
* Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Droit du travail

extrait de ce lien : service-public.fr/actualites/00946.html

Vous trouverez tout ici ==> http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/rupture-de-contrats/licenciement/article/l-indemnite-legale-de-licenciement

Sachez enfin qu'il faut toujours vous reporter à votre convention collective, si cetter dernière prévoit une indemnité de licenciement plus élevée (ce qui devrait être rare ! mais à vérifier) alors c'est le calcul indiqué par la convention collective qu'il faudra retenir.

Enfin, l'employeur devra aussi payer le solde des congés payés acquis mais non pris et aussi les éventuelles heures supplémentaires ou primes (s'il y en a...idem : vérifiez votre convention collective sur l'existence ou non de primes).

Pouvez vous nous indiquer le motif du licenciement et l'ancienneté de votre mari ?

Cordialement,


Bonjour,
Merci beaucoup pour vos réponses.
Le motif du licenciement n'est pas encore défini, mon mari a refusé verbalement une affectation sur un lieu de travail à plus de 2h de transport de chez nous, il ne pourrait pas arriver 7h le matin car le premier RER passe chez nous à 5h20. il était donc dans l'obligation de ne pas accepter cette affectation.
Son ancienneté est de 4 ans et 2 mois
Merci encore
Bien cordialement



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Val61
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