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Licenciement et préavis

10 réponses
15 020 lectures
Ecrit le : 04/10/2007 09:40 par Nad64
Bonjour,

Un de nos cadres va être licencié et je me pose quelques questions.
L'employeur va le dispenser de son préavis, et doit donc lui verser une indemnité compensatrice de préavis. Il souhaite lui verser le solde de tout compte dès le début du préavis.

1/ Sur le bulletin de salaire, cette indemnité doit elle être distincte et mentionnée comme telle? (dois- je marquer: indemnité compensatrice de préavis?)

2/ Ce salarié bénéficie d'une mutuelle entièrement payée par l'employeur. Pouvez vous me confirmer que je dois maintenir cette mutuelle jusqu'a la fin du préavis.

Merci.

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Nadine

Re: Licenciement et préavis

Ecrit le : 04/10/2007 10:05 par Francoisecnd
Bonjour,

Ayant déjà rencontré ce cas :

En fait, le préavis est le temps découlant entre la notification de licenciement et le départ réel.
sur le bulletin, il n'apparait pas de rubrique spéciale spécifiant cette période. Le brut est maintenu, comme si le salarié travaillait.
En cas de dispense, cela doit apparaitre clairement sur la notification de licenciement ET sur
Donc en pratique :
1) le salarié ne vient plus durant son préavis
2) il continue à percevoir son salaire chaque mois durant sa durée de préavis, de la même façon que s'il travaillait, et bénéficie également de la mutuelle
3) à la fin de son préavis, on lui remet son bulletin proratisé dans le mois - si besoin - son solde de tout compte et son attestation Assedic

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Merci de ne pas me contacter par mail, car je ne donnerai aucune suite !

Re: Licenciement et préavis

Ecrit le : 04/10/2007 10:39 par Nad64
Merci Francoise,

Mais le soucis dans mon cas, c'est que l'employeur souhaite verser (comme il en a le droit pour arranger le salarié) le solde de tout compte au début du préavis non effectué, sans attendre la fin. Il ne souhaite pas payer le préavis selon les échéances habituelles de salaire.

Je me pose la question, si je dois distinguer le salaire d'octobre (7 jours de travail effectif) et l'indemnité de préavis (3 mois) sur le bulletin de paie d'octobre.

Merci

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Nadine

Re: Licenciement et préavis

Ecrit le : 04/10/2007 11:06 par Francoisecnd
Message édité le 04/10/2007 11:10 par Francoisecnd
Rebonjour,

Ce qui m'ennuie dans ce cas, c'est au niveau des plafonds .... Le logiciel va considérer 1 TA, 1 TB et peut-être même une TC !
De plus, il percevra en 2007 un salaire qu'il aurait du percevoir en 2008 !

Mais bon, dans "La pratique du salaire et de la paie" Francis Lefebvre, j'ai trouvé cette fameuse indemnité. On retrouve dans le brut :
1) salaire brut
2) déduction départ
3) indemn.comp.de préavis
4) indemn cp

et dans ce cas, la mutuelle ne semblerait s'appliquer que sur le nombre de jours ( ou du mois : voir conditions assureur ) travaillés.

NB: dans l'exemple de bulletin du F.L , la TA, TB sont bien maintenues sur un plafond mensuel, sans tenir compte de la durée du préavis.

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Re: Licenciement et préavis

Ecrit le : 04/10/2007 13:24 par Nad64
Message édité le 04/10/2007 13:41 par Nad64
Merci Francoisecnd

Mais ce qui me gène dans cette histoire, c'est que le Lefebvre social, il est dit que le salarié ne doit pas perdre d'avantage en nature pendant son préavis.

Donc, je me pose la question pour la mutuelle...

Mais c'est vrai qu'en pratique, je vais signaler à la prévoyance un départ au 10/10/07 et ces derniers chez qui nous avons également la mutuelle ne vont pas comprendre pourquoi la mutuelle continue.

Je crois que je vais me rapprocher d'eux.

Salutations,

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Nadine

Re: Licenciement et préavis

Ecrit le : 04/10/2007 13:38 par Debitcredit
Bonjour,

même avec dispense d'effectuer le préavis, le contrat de travail ne sera rompu qu'à la fin du préavis.
Pour moi, tant que le salarié est sous contrat de travail, la mutuelle lui est dûe.

Pourquoi ne pas faire une transaction par l'intermédiaire d'un homme de loi ?

CDT

Re: Licenciement et préavis

Ecrit le : 04/10/2007 13:44 par Francoisecnd
Message édité le 04/10/2007 13:52 par Francoisecnd
Puisqu'il ne reste que la question de la mutuelle en suspend, je suggère également de contacter directement la caisse de cette dite mutuelle.

C'est elle qui tranchera, selon le dernier salaire ou date présumée de la fin de préavis. Et si elle va dans ce sens, ne pas oublier de faire cotiser le salarié pour les 7 jours + 3 mois !

NB: à mon sens, la mutuelle n'est pas un avantage en nature ( repas, voiture ou logement fourni )
mais un avantage social ...

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Re: Licenciement et préavis

Ecrit le : 04/10/2007 16:21 par Nad64
Je reviens sur ce sujet (plus j'avance, plus j'ai des questions!)

Le droit à DIF s'acquiert à la fin de l'année civile. (il n'y a pas de proratisation pour les années incomplètes).
Donc, mon salarié en question qui va être licencié le 10/10/07, acquiert il des droits pendant son préavis qui cessera le 10/01/08?

Je remercie d'avance les pros du social.

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Nadine

Re: Licenciement et préavis

Ecrit le : 04/10/2007 16:35 par Nad64
Message édité le 04/10/2007 18:23 par Nad64
Encore moi,

J'ai lu la réponse:
Oui, et c'est logique, le salarié acquiert des droits au DIF durant son préavis.

Par contre, francoisecnd, vous me confirmez d'après le Lefebvre qu'il faut que j'indique la rubrique"indemnité de préavis" sur le bulletin de paie?
Et dans ce cas, je pense qu'il faut, pour la DADS, indiquer un nombre d'heures correspondant au préavis.

Merci de votre aide


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Nadine

Re: Licenciement et préavis

Ecrit le : 05/10/2007 09:59 par Francoisecnd
Bonjour,

Sur le bulletin modèle du FL, le montant brut est indiqué, sans heures.
Mais je lis :
" L'ICP non effectué doit être comprise dans la rémunération à déclarer dans la partie sociale de la DADS. Si le préavis est à cheval sur 2 années civiles, l'indemnitée versée en une seule fois est à répartir sur les 2 DADS concernées, pour tenir compte des modalités de régularisation.
Sur l'année n+1 il faudra reporter dans la colonne réservée aux rémunérations limitées au plafond la fraction d'indemnité qui excède le plafond annuel de l'exercice au cours duquel l'indemnité à été versée, dans la limite du plafond réduit de l'année suivante.
L'assiette de cotisation plafonnée est provisoirement limitée au plafond correspondant à la périodicité de cette paie.
les cotisations sont calculées aux taux en vigueur lors du versement de cette somme, sans qu'un changement de taux intervenant pendant le cours du préavis puisse modifier le montant des cotisations afférente à l'indemnité.
Il est ensuite procédé à la régularisation mentionnée."

Ouf ! vite, un Alka Selzer !!

Heureusement, il y a un exemple :

Soit un salarié payé 2500 par mois, licencié et dispensé de préavis qui s'étend du 01/11/2007 au 31/01/2008
La régularisation de n s'effectue sur la base de 32 184 ( plafond annuel 2007 ) pour une rémunération annuelle de 13 X2 500= 32 500 .
La régularisation de 2007 s'effectuera sur le solde ( 32 500 - 32 184, limité au plafond réduit de 2008.)

Mais comment connaitre le nouveau plafond ? Et quid des cotisations salariales en 2008 ??
Comme je vous le disais dans mes premiers messages, le cas est complexe, et c'est pour celà que beaucoup préconisent le versement mensuel.

Vous devez dépendre d'un expert comptable. Ne serait-il pas justiciable, compte tenu de la difficulté, de vous tourner, exceptionnellement, vers lui ??

Bon courage...

PS: Avez-vous eu une réponse pour la mutuelle ? Ca m' interesse ...


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