AMPLI MUTUELLE

Licenciement de mon épouse associée

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Ecrit le : 24/02/2013 10:24 par Patou77

bonjour,

restaurateur je viens de vendre mon fonds de commerce avec la spécificité que l'acheteur ne reprenait pas le contrat de travail de mon épouse qui est la seule employée du restaurant.

comment faire pour la licencier et quel motif puis-je invoquer ?

Merci pour votre aide à tous.

cdt

Re: Licenciement de mon épouse associée

Ecrit le : 24/02/2013 16:02 par Lucky luc

Bonjour,

Difficile de vous conseiller un licenciement alors que la loi prévoit que la cession s'accompagne de la reprise des contrats de travail des salarié :

Article L1224-1 du code du travail:

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Article L1224-2 :

Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, (...)

Je lis ici:

le cédant et le cessionnaire se mettent-ils parfois d'accord pour licencier certains salariés avant la reprise. Mais cette fraude aux droits des salariés est fréquemment sanctionnée par les juridictions prud'homales

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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