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Licenciement économique et crp, cessation d'activité

16 réponses
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Ecrit le : 09/07/2008 12:03 par Natcompta
Bonjour,

Le gérant désire fermer définitivement l'entreprise pour son départ en retraite ou à cause de la situation financière très critique,…
Sur sa demande, j'ai regroupé plusieurs documents sur les sites du gouvernement ou de la convention collective (n°3034- automobile) concernant le licenciement économique (6 salariés) et la CRP (convention de reclassement personnalisé).
Et, après études, j'ai des incompréhensions.

1/ Date de rupture du contrat


Citation
La date de la rupture du contrat est celle de la fin du préavis, qu'il soit ou non effectué.

Citation
S'il décide d'accepter la CRP, […]. Le contrat de travail du salarié est alors rompu par commun accord des parties, à la date d'expiration du délai de réflexion de 14 jours. Le préavis n'est pas effectué


En cas d'acceptation de la CRP, quelle est la date de rupture du contrat la date de fin du préavis ou du délai de réflexion ?

2/ Indemnité de préavis


Citation
Le salarié qui accepte la CRP perçoit son indemnité de licenciement ; s'agissant de l'indemnité de préavis, la règle est la suivante :
- le salarié qui justifie de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, renonce à son indemnité de préavis dans la limite de 2 mois. […]
- le salarié qui n'a pas deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et qui aurait bénéficié d'une indemnité de préavis s'il n'avait pas accepté la convention de reclassement personnalisé, en perçoit le montant dès la rupture de son contrat de travail.


Ai-je bien compris ? Ça veut donc dire qu'un salarié de 7 mois d'ancienneté aura 1 mois de préavis payé et qu'un salarié de 4 ans d'ancienneté n'aura pas ces 2 mois de préavis payé ?!?!!

3/ Indemnité légale de licenciement


Citation
L'indemnité légale de licenciement
Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non


Cela veut dire que le temps du préavis est pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement ou que l'indemnité est payé à la fin du préavis même s'il n'est pas exécuté ?

Citation
A savoir La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26) a fixé à 1 an (contre 2 ans auparavant) l'ancienneté requise pour avoir droit à l'indemnité légale de licenciement. Cette loi a également supprimé, pour le calcul de cette indemnité, la distinction précédemment opérée selon l'origine, économique ou non, du licenciement. Un décret (à paraître) doit fixer les nouvelles modalités de calcul de cette indemnité ; cette fiche sera mise à jour dès parution de ce décret.


Que doit-on appliquer alors aujourd'hui ? Doit-on prendre en compte (par exemple) les 1 an ou les 2 ans ?
Pour l'instant, le salarié qui n'a pas 2 ans d'ancienneté n'a pas d'indemnité de licenciement ?

4/ Apprentis


Y'a-t-il des modalités différentes pour un apprenti entré le 1er Octobre dernier (préavis, indemnités, …) ?

5/ Le bulletin de salaire


Sur le bulletin de paye, en supplément de l'habituel, il doit être figuré :
- l'indemnité sur les congés payés non pris
- l'indemnité de licenciement (si le salarié y a droit)
- l'indemnité du préavis éventuellement
Ai-je oublié quelque chose ? Existe-t-il une prime ... ?

6/ Merci pour votre aide !


Je vous remercie d'avoir porté attention à mon message et de l'aide que vous pourrez m'apporter.

Bien cordialement

P.S. : J'ai préféré ouvrir un autre sujet même s'il est lié à celui-ci :
Fermeture de l'entreprise. J'espère que je n'ai pas mal fait (chèrs modérateurs) ...

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Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

Re: Licenciement économique et crp, cessation d'activité

Ecrit le : 09/07/2008 12:22 par Affacturage
QUOTE
La date de la rupture du contrat est celle de la fin du préavis, qu’il soit ou non effectué.

QUOTE
S’il décide d’accepter la CRP, […]. Le contrat de travail du salarié est alors rompu par commun accord des parties, à la date d’expiration du délai de réflexion de 14 jours. Le préavis n’est pas effectué

En cas d’acceptation de la CRP, quelle est la date de rupture du contrat la date de fin du préavis ou du délai de réflexion ?

La date de rupture de contrat est la date de préavis repoussé après l'expiration du délai de réflexion de la CRP

2/ Indemnité de préavis

QUOTE
Le salarié qui accepte la CRP perçoit son indemnité de licenciement ; s’agissant de l’indemnité de préavis, la règle est la suivante :
- le salarié qui justifie de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, renonce à son indemnité de préavis dans la limite de 2 mois. […]
- le salarié qui n’a pas deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et qui aurait bénéficié d’une indemnité de préavis s’il n’avait pas accepté la convention de reclassement personnalisé, en perçoit le montant dès la rupture de son contrat de travail.

Ai-je bien compris ? Ça veut donc dire qu’un salarié de 7 mois d’ancienneté aura 1 mois de préavis payé et qu’un salarié de 4 ans d’ancienneté n’aura pas ces 2 mois de préavis payé ?!?!!

normalement on perçoit un mois de salaire d'indemnité par année travaillée pour plus de deux ans donc le salarié qui a plus de deux ans devra renoncer à deux mois de salaires d'indemnités maximum

Celui qui a moins de deux ans d'ancienneté perçoit une indemnité contractuelle une sorte de de dédommagement < 1 mois et la perçoit immédiatement

3/ Indemnité légale de licenciement

QUOTE
L’indemnité légale de licenciement
Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non

Cela veut dire que le temps du préavis est pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement ou que l’indemnité est payé à la fin du préavis même s’il n’est pas exécuté ?

Je pense qu'il faut voir avec l'Assurance générale des salaires car je ne sais pas si l'année en cours compte comme une année pleine mais il me semble que oui

QUOTE
A savoir La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26) a fixé à 1 an (contre 2 ans auparavant) l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement. Cette loi a également supprimé, pour le calcul de cette indemnité, la distinction précédemment opérée selon l’origine, économique ou non, du licenciement. Un décret (à paraître) doit fixer les nouvelles modalités de calcul de cette indemnité ; cette fiche sera mise à jour dès parution de ce décret.

Que doit-on appliquer alors aujourd’hui ? Doit-on prendre en compte (par exemple) les 1 an ou les 2 ans ?

on doit prendre un an si la loi a ses décrets d'application publiés au BO (legifrance.gouv.fr) après la cessation d'activité 1 an pour le contraire

Pour l’instant, le salarié qui n’a pas 2 ans d’ancienneté n’a pas d’indemnité de licenciement ?
si mais ça doit être un mois de salaire je crois

4/ Apprentis

Y’a-t-il des modalités différentes pour un apprenti entré le 1er Octobre dernier (préavis, indemnités, …) ?

Pour les apprentis, ils ont les mêmes modalités que les CDD sauf qu'il faut prévenir l'organisme pour la taxe professionnelle si vous la versez directement et le CFA en plus

5/ Le bulletin de salaire

Sur le bulletin de paye, en supplément de l’habituel, il doit être figuré :
- l’indemnité sur les congés payés non pris
- l’indemnité de licenciement (si le salarié y a droit)
- l'indemnité du préavis éventuellement
Ai-je oublié quelque chose ? Existe-t-il une prime ... ?

il faut leur donner le papier jaune des assedics avec le volume d'heure effectué, le certificat de travail et le solde de tout compte pour la relation avec le dernier bulletin de salaire

6/ Merci pour votre aide !

Je vous remercie d’avoir porté attention à mon message et de l’aide que vous pourrez m’apporter.

Bien cordialement

P.S. : J'ai préféré ouvrir un autre sujet même s'il est lié à celui-ci :
Fermeture de l'entreprise. J'espère que je n'ai pas mal fait (chèrs modérateurs)

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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre

Re: Licenciement économique et crp, cessation d'activité

Ecrit le : 09/07/2008 14:56 par Natcompta
Tout d’abord, comme je l’ai oublié dans mon premier message, voici les liens où j’extrais les informations :

L’indemnité légale de licenciement

La convention de reclassement personnalisé (CRP)

Convention collective de l'automobile

Ensuite, merci beaucoup pour votre réponse Affacturage

Mais, désolé, je n’ai pas encore tout compris …

1/ Date de rupture du contrat


Vous me dites qu’il y a d’abord le préavis, de 1 ou 2 mois après la lettre de licenciement, puis le délai de réflexion de 14 jours ? Pourtant, le document sur la CRP est remis lors de l’entretien (avant la lettre) …
Je n’arrive pas à me le représenter …

2/ Indemnité de préavis


Notre convention collective prévoit 1 mois pour ceux dont l’ancienneté est de 6 mois à 2 ans, et de 2 mois pour les suivants.
Pourquoi les premiers ont le préavis de 1 mois payé et les autres le préavis de 2 mois non payé ?

3/ Indemnité légale de licenciement


En fait, je ne comprend pas pourquoi il est mentionné « versée à la fin du préavis ». Ok, quand celui-ci est exécuté. Mais, quand il n’est pas exécuté, l’indemnité (ainsi que le salaire, chèque et autres peut-être) est payé à la date de fin de préavis ?

Si je lis le tableau du site du gouvernement (voir lien ci-dessus), ceux qui ont moins de 2 ans d’ancienneté n’ont rien … Cela me surprend, est-ce ça !?!?

Merci pour vos éclaircissements

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Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

Re: Licenciement économique et crp, cessation d'activité

Ecrit le : 09/07/2008 15:58 par Affacturage
Tout d’abord, comme je l’ai oublié dans mon premier message, voici les liens où j’extrais les informations :

L’indemnité légale de licenciement

La convention de reclassement personnalisé (CRP)

Convention collective de l'automobile

Ensuite, merci beaucoup pour votre réponse Affacturage

Mais, désolé, je n’ai pas encore tout compris …

1/ Date de rupture du contrat

Vous me dites qu’il y a d’abord le préavis, de 1 ou 2 mois après la lettre de licenciement, puis le délai de réflexion de 14 jours ? Pourtant, le document sur la CRP est remis lors de l’entretien (avant la lettre) …
Je n’arrive pas à me le représenter …

Normalement la date de fin de préavis = durée préavis + délai de réflexion

2/ Indemnité de préavis

Notre convention collective prévoit 1 mois pour ceux dont l’ancienneté est de 6 mois à 2 ans, et de 2 mois pour les suivants.
Pourquoi les premiers ont le préavis de 1 mois payé et les autres le préavis de 2 mois non payé ?

non tous les deux doivent avoir quelquechose pour l'indemnité de préavis qui est différente de l'indemnité de licenciement donc faut voir son mode de calcul.
est ce l'indemnité pour la période de préavis, je pense.

En clair la personne avec moins de 2 ans d'ancienneté qui ne choisit pas la CRP touchera tout de suite l'indemnité qui correspond à la période de préavis sans l'avoir fait.

Les personnes qui choisissent la CRP perdent le bénéfice de l'indemnité correspondant aux préavis.

3/ Indemnité légale de licenciement

En fait, je ne comprend pas pourquoi il est mentionné « versée à la fin du préavis ». Ok, quand celui-ci est exécuté. Mais, quand il n’est pas exécuté, l’indemnité (ainsi que le salaire, chèque et autres peut-être) est payé à la date de fin de préavis ?

normalement l'indemnité de licenciement est versée pour solde de toute compte à la fin de la période d'emploi car en fait elle est calculé sur le nombre d'années passées dans l'entreprise et la période encours -> début du préavis

Si je lis le tableau du site du gouvernement (voir lien ci-dessus), ceux qui ont moins de 2 ans d’ancienneté n’ont rien … Cela me surprend, est-ce ça !?!?

Merci pour vos éclaircissements

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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre

Re: Licenciement économique et crp, cessation d'activité

Ecrit le : 09/07/2008 17:48 par Natcompta
Merci de prendre du temps à me répondre.

Voici ce que je crois comprendre :

1/ Date de rupture du contrat


Donc, nous avons :
Lettre de licenciement + 14 jours de délai de réflexion + 1 ou 2 mois de préavis >> date de rupture.

Exemple : lettre de licenciement du 1er Août, délai de réflexion jusqu’au 18, date de rupture le 18 Septembre (préavis 1 mois) ou le 18 Octobre (préavis 2 mois).

2/ Indemnité de préavis et 3/ Indemnité légale de licenciement


Voici un "tableau" qui résume ce que je comprend, est-il juste ?

Ancienneté ------ Idm préavis + CRP accepté-----------------Idm préavis, CRP refusé------Idm licenciement
6 mois à 2 ans --- Préavis 1 mois non effectué Et payé--------Préavis 1 mois effectué------- Aucune
2 à 10 ans -------- Préavis 2 mois non effectué Et non payé --Préavis 2 mois effectué------- 2/10 e de mois par année
> à 10 ans --------Préavis 2 mois non effectué Et non payé --Préavis 2 mois effectué ------- 2/10 e (+ 2/15 au-delà de 10 ans)

7/ Clause en cas de repreneur …


En outre, le gérant veut mettre, dans la lettre de licenciement, une clause disant qu’en cas de repreneur avant la fin du préavis, le licenciement est annulé.
Je doute de la possibilité, ou même de la légalité de cette clause.
Comment lui expliquer (à moins que je me trompe) que cela est impossible ? Je souhaiterai avoir des documents de source fiable afin de pouvoir argumenter mes raisons même si celles-ci ne seront peut-être pas écoutées …

En vous remerciant

--------------------
Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

Re: Licenciement économique et crp, cessation d'activité

Ecrit le : 09/07/2008 18:33 par Affacturage
Ecrit le 09.07.2008 à 17:48
Merci de prendre du temps à me répondre.

Voici ce que je crois comprendre :

1/ Date de rupture du contrat

Donc, nous avons :
Lettre de licenciement + 14 jours de délai de réflexion + 1 ou 2 mois de préavis >> date de rupture.

Exemple : lettre de licenciement du 1er Août, délai de réflexion jusqu’au 18, date de rupture le 18 Septembre (préavis 1 mois) ou le 18 Octobre (préavis 2 mois).

EXACT

2/ Indemnité de préavis et 3/ Indemnité légale de licenciement

Voici un "tableau" qui résume ce que je comprend, est-il juste ?

Ancienneté ------ Idm préavis + CRP accepté-----------------Idm préavis, CRP refusé------Idm licenciement
6 mois à 2 ans --- Préavis 1 mois non effectué Et payé--------Préavis 1 mois effectué------- Aucune
2 à 10 ans -------- Préavis 2 mois non effectué Et non payé --Préavis 2 mois effectué------- 2/10 e de mois par année
> à 10 ans --------Préavis 2 mois non effectué Et non payé --Préavis 2 mois effectué ------- 2/10 e (+ 2/15 au-delà de 10 ans)

7/ Clause en cas de repreneur …

En outre, le gérant veut mettre, dans la lettre de licenciement, une clause disant qu’en cas de repreneur avant la fin du préavis, le licenciement est annulé.
Je doute de la possibilité, ou même de la légalité de cette clause.
Comment lui expliquer (à moins que je me trompe) que cela est impossible ? Je souhaiterai avoir des documents de source fiable afin de pouvoir argumenter mes raisons même si celles-ci ne seront peut-être pas écoutées …

Normalement l'article 122 du code de travail indique la continuité des contrats de travail suite à un changement juridique de la société sauf évènement contraire et de plus faut voir avec la DRT départementale si le plan de licenciement économique peut être interrompu

Je pense que vous ne prenez pas trop la mesure de la situation. Vous nous dites que la situation de l'entreprise est critique donc il faudrait déjà vérifier si les dettes représentent plus de la moitié des capitaux propres, le gérant doit réunir les associés dans un délai de 4 mois pour décider de la poursuite de l'activité.

Maintenant il peut se mettre en état de cessation de paiement au titre de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 pour demander un plan de redressement en fonction du chiffre d'affaire il aura un administrateur. Les dettes de la société pourront être étalés pour un éventuel repreneur et les licenciements évités au maximum .

En vous remerciant


--------------------
La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre

Re: Licenciement économique et crp, cessation d'activité

Ecrit le : 09/07/2008 19:35 par Jipe
Bonjour,

Je profite de ce sujet pour rebondir, tout en restant sur le thème du licenciement économique.

Avec la refonte des articles du code du travail, les références des textes du code du travail ne sont donc plus valables... Cela va donc aussi intéresser Natcompta !
Quelqu'un aurait-il les nouveaux articles du code du travail qu'il faut indiquer, dans les courriers, dans le cadre d'un licenciement économique ?

Voir ce lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.d...eTexte=20080709

Cordialement,

--------------------
Jipé

Re: Licenciement économique et crp, cessation d'activité

Ecrit le : 10/07/2008 08:56 par Natcompta
Bonjour à tous et à toutes,

Encore un merci à Affacturage, j’apprécie votre aide.

2/ Indemnité de préavis et 3/ Indemnité légale de licenciement


Dans mon "tableau" (désolé pour la présentation, j’ai fait au mieux …), les données en rouges sont-elles justes ?

Ancienneté ------ Idm préavis + CRP accepté-----------------Idm préavis, CRP refusé------Idm licenciement
6 mois à 2 ans --- Préavis 1 mois non effectué Et payé--------Préavis 1 mois effectué------- Aucune
2 à 10 ans -------- Préavis 2 mois non effectué Et non payé--Préavis 2 mois effectué------- 2/10 e …
> à 10 ans --------Préavis 2 mois non effectué Et non payé--Préavis 2 mois effectué ------- 2/10 e (+ 2/15 …)

7/ Clause en cas de repreneur …


Bien au contraire, j’envisage toutes les possibilités possibles et surtout imaginables ! Le gérant est une personne très spéciale (j’en ai déjà parlé dans divers sujets). Cela fait très longtemps que l’entreprise ne va pas bien, et d’années en années cela empire. Chaque salarié ayant quitté l’entreprise ont eu des problèmes et la plupart ont été aux prud’hommes. J’essaye de me préparer au maximum pour faire face à toutes éventualités. Et, grâce à vos connaissances, cela m’est plus facile.
Des coups tordus par le gérant, il y en a eu, des choses qu’on se demande même où il va les chercher ! Par exemple, hier, il voulait déduire les charges sociales salariales ET patronales du brut au salarié (qui est parti à la retraite) car la caisse de prévoyance ne rembourse que le brut ! Là aussi, affaire à suivre …

Bref, voici les différents postes du bilan
- Postes...................En 2003 ............ En 2007
- Capitaux propres ......149 x¤.............. 154 x¤
- Dettes.......................339 x¤.............. 505 x¤

Bonjour Jipe et merci pour votre message.


En effet, j’ai pu voir que les références avaient changées. Par exemple, pour l’article 122 donné par Affacturage, il s’agit de l’article L1224.

Encore un autre merci (je n’en dirai pas assez, tant votre aide m’est précieuse !).


Cordialement

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Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

Re: Licenciement économique et crp, cessation d'activité

Ecrit le : 10/07/2008 11:10 par Affacturage
Bonjour!

2/ Indemnité de préavis et 3/ Indemnité légale de licenciement

Voici un "tableau" qui résume ce que je comprend, est-il juste ?

Ancienneté ------ Idm préavis + CRP accepté-----------------Idm préavis, CRP refusé------Idm licenciement
6 mois à 2 ans --- Préavis 1 mois non effectué Et payé--------Préavis 1 mois effectué------- Aucune
2 à 10 ans -------- Préavis 2 mois non effectué Et non payé --Préavis 2 mois effectué------- 2/10 e de mois par année
> à 10 ans --------Préavis 2 mois non effectué Et non payé --Préavis 2 mois effectué ------- 2/10 e (+ 2/15 au-delà de 10 ans)

le tableau est juste

7/ Clause en cas de repreneur …

Bien au contraire, j’envisage toutes les possibilités possibles et surtout imaginables ! Le gérant est une personne très spéciale (j’en ai déjà parlé dans divers sujets). Cela fait très longtemps que l’entreprise ne va pas bien, et d’années en années cela empire. Chaque salarié ayant quitté l’entreprise ont eu des problèmes et la plupart ont été aux prud’hommes. J’essaye de me préparer au maximum pour faire face à toutes éventualités. Et, grâce à vos connaissances, cela m’est plus facile.
Des coups tordus par le gérant, il y en a eu, des choses qu’on se demande même où il va les chercher ! Par exemple, hier, il voulait déduire les charges sociales salariales ET patronales du brut au salarié (qui est parti à la retraite) car la caisse de prévoyance ne rembourse que le brut ! Là aussi, affaire à suivre …

Bref, voici les différents postes du bilan
- Postes...................En 2003 ............ En 2007
- Capitaux propres ......149 x¤.............. 154 x¤
- Dettes.......................339 x¤.............. 505 x¤

les dettes représentent plus de la moitié des capitaux propres => réunion des associés dans les 4 mois pour confirmer ou non la poursuite de l'activité .
Faut croire que les banquiers suivent votre boss car avec un bilan pareil les créanciers auraient déjà dû faire une demande de mise en redressement . Avec un repreneur il y a de fortes chances pour obtenir un plan d'apurement du passif avec un étalement des dettes.
En plus les banquiers sont plus souples pour accorder des rallonges de crédit que par le passé .
Bon c'est ce que j'ai vu mais ça n'a pas valeur d'évangiles

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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre

Re: Licenciement économique et crp, cessation d'activité

Ecrit le : 10/07/2008 11:40 par Natcompta
Re,

Bon, très bien j'y vois plus clair ! merci !

Vous pouvez alors constater que la situation n'est pas claire ! Je ne comprend pas, comme vous le dites Affacturage, qu'il n'y est pas eu encore de demande de mise en redressement, surtout avec un rappel des impôts (entre autres).

Et, je doute qu'il y est un réunion car les 4 mois sont déja dépassé depuis longtemps (au moins avant 2003)...

En outre, voici ce que j'ai trouvé par ce lien : Le partage des obligations entre l'ancien et le nouvel employeur

Citation
A. Le licenciement prononcé avant le transfert
Seul le licenciement pour motif personnel, s'il est justifié, est admis.
En effet, le licenciement pour motif économique, prononcé avant le transfert de l'entreprise, n'est pas valable,
puisqu'il va à l'encontre de l'objectif posé par l'article L.122-12 du code du travail.
Ainsi, le salarié licencié pour motif économique pourra :
- soit demander au repreneur la poursuite de son contrat de travail aux conditions initiales ;
- soit demander à l'ancien employeur, auteur du licenciement, la réparation du préjudice subi du fait de la perte de son emploi. Dans ce cas, l'ancien employeur peut appeler en garantie le repreneur qui, en refusant de reprendre le salarié aux mêmes conditions, a contribué au préjudice subi par ce dernier.


Si le repreneur accepte la poursuite du contrat de travail aux conditions initiales, mais que le salarié ne l'accepte pas (pour x raisons), peut-il avoir droit à ses indemnités de licenciement et des congés non pris, etc de l'ancien employeur ?

Désolé, je n'arrive pas à tout comprendre ...


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Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

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