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Licenciement économique et convention de reclassement

3 réponses
2 133 lectures
Ecrit le : 31/05/2007 17:09 par Fleur9311
Bonjour à tous,

Dans le cadre d'un licenciement éco, il y a obligation d'établir une convention de reclassement personnalisé, cependant sur le document que se passe t'il si le salarié refuse?
Est ce que l'entreprise doit elle toujours verser la contribution destiné au financement de l'allocation spécifique de reclassement de deux mois de salaire aux assedics?

merci

Re: Licenciement économique et convention de reclassement

Ecrit le : 31/05/2007 18:49 par Jeanlouis.malnoy
Bonsoir,

D'après vous question il n'y pas de reversement de la part de la société si le salarié refuse tout simplement la CRP. Seul le préavis est versé par l'entreprise sur le solde de tout compte.

Voilà

Cordialement

Jean-Louis MALNOY

Re: Licenciement économique et convention de reclassement

Ecrit le : 31/05/2007 21:59 par Jipe
Citation : Jeanlouis.malnoy @ 31.05.2007 à 18:49
Bonsoir,

D'après vous question il n'y pas de reversement de la part de la société si le salarié refuse tout simplement la CRP. Seul le préavis est versé par l'entreprise sur le solde de tout compte.

Voilà

Cordialement

Jean-Louis MALNOY

Bonsoir !

Enitèrement d'accord.
Juste une précision :
Dans le premier courrier de la procédure de licenciement économique (convocation pour l entretien préalable au licenciement), vous devez ABSOLUMENT faire figurer une mention qui précisera que vous remettrez au salarié le dossier de la CRP lors de l'entretien préalable au licenciement et qu'il disposera de 14 jours pour l'accepter.

Enfin, je jour de l'entretien devrez faire signer une sorte de "bordereau de décharge" (ce n'est pas ce terme qui figure sur le coupon mais je n'ai pas de modèle là sous les yeux !) au salarié. Ce coupon devra être conservé par l'entreprise.

Les assedics pourront demander dans un délai relativement long de produire une copie des courriers de la procédure de licenciement + le fameux "coupon" de remise de la convention de reclassement personnalisée au salarié. A défaut les assedics vous réclameront le paiement d'une indemnité égale à deux mois de salaire du salarié licencié !

LA CRP ne concerne bien sûr que les licenciements économiques.
Pour plus d'informations : allez sur le site de l'ASSEDIC ou appeler le 0 826 08 08 + n°de votre dépt.

bonne soirée


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Jipé

Re: Licenciement économique et convention de reclassement

Ecrit le : 01/06/2007 09:11 par Debitcredit
Bonjour,

Jipe, où est-il écrit que la convocation préalable doit mentionner la CRP ?
Je ne trouve aucun document le signalant, y compris sur les documents de l'ASSEDIC pour la CRP.

J'en profite pour signaler qu'il existe une imprécision de date sur les documents de l'ASSEDIC pour la fin du délai de 14 jours :
- la notice DAJ810 (page 5) signale que le délai court à compter du lendemain de la proposition
- le bulletin d'acceptation DAJ512 compte à partir de la date de remise
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