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Licenciement : délais à respecter

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Ecrit le : 17/04/2008 11:34 par Jp.bernard
Bonjour à toutes et à tous,

J'ai une interrogation au sujet d'un licenciement.

Merci d'avance pour vos éclaircissements :)

La notification en cas de licenciement doit se faire 7 jours après l'entretien préalable. S'agit-il de jours calendaires ? jours ouvrables ou jours ouvrés ?
L'entretien a eu lieu le 9/04 - la lettre de licenciement peut-elle s'envoyer à cpter du 1704 ?
Merci

Re: Licenciement : délais à respecter

Ecrit le : 17/04/2008 12:13 par Vénaïg Le Bris
Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour cause personnelle, la notification du licenciement, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions détaillées dans l'article L122-14-1 du Code du Travail, dont voici un extrait :

Citation
L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.

Cette lettre ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l'article L. 122-14.


Par contre, aucun délai maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement n'est prévu par la loi.

Cordialement,

Venaig

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Modératrice Compta Online

Re: Licenciement : délais à respecter

Ecrit le : 17/04/2008 13:14 par Nad64
Bonjour,

Je suis d'accord avec Venaig.
Je rajoute seulement que pour un licenciement disciplinaire, la lettre de notification de licenciement doit être envoyée au plus tard un mois après la date de l’entretien préalable.

Cordialement,

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Nadine

Re: Licenciement : délais à respecter

Ecrit le : 17/04/2008 14:27 par Jp.bernard
Citation : Venaig @ 17.04.2008 à 12:13
Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour cause personnelle, la notification du licenciement, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions détaillées dans l'article L122-14-1 du Code du Travail, dont voici un extrait :

Citation
L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.

Cette lettre ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l'article L. 122-14.


Par contre, aucun délai maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement n'est prévu par la loi.

Cordialement,

Venaig
OK MERCI (***pas de style SMS***)

il s'agit cependant d'un licenciement économique

Je n'avais pas précisé

Veuillez m'excuser :))

Re: Licenciement : délais à respecter

Ecrit le : 17/04/2008 14:40 par Vénaïg Le Bris
Bonjour,

En effet, cela change tout.

Donc, dans le cadre du licenciement économique, suite à l'entretien préalable, un délai de 7 jours ouvrables, si le salarié a un statut de non-cadre, ou 15 jours ouvrables s'il est cadre, est à respecter. Voici la suite de l'article 122-14-1 du Code du Travail, correspondant à votre cas :

Citation
Toutefois, si le salarié est licencié individuellement pour un motif d'ordre économique ou s'il est inclus dans un licenciement collectif d'ordre économique concernant moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la lettre prévue au premier alinéa du présent article ne peut lui être adressée moins de sept jours ouvrables à compter de la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application de l'article L. 122-14. Ce délai est de quinze jours ouvrables en cas de licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement tel que défini au troisième alinéa de l'article L. 513-1.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires.


Cordialement,

Venaig

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Modératrice Compta Online

Re: Licenciement : délais à respecter

Ecrit le : 17/04/2008 20:05 par Membre
Bonsoir,

Je ne sais pas si pour un licenciement économique c'est comme pour un licenciement pour faute:
j'ai connu une personne qui a reçu très tardivement sa lettre (plusieurs mois après l'entretien) et l'employeur a dû payer le salaire pour la période entre l'entretien et le jour de la réception de la lettre par le salarié.

Re: Licenciement : délais à respecter

Ecrit le : 17/04/2008 20:14 par Vénaïg Le Bris
Citation : Magda @ 17.04.2008 à 20:05
Je ne sais pas si pour un licenciement économique c'est comme pour un licenciement pour faute.

Bonsoir Magda,

Dans le cadre d'une procédure de licenciement, il n'y a qu'un délai minimal à respecter, pas de maximum.

Par conséquent la personne peut très bien recevoir son courrier plusieurs mois après, mais comme vous le dites, l'employeur est dans l'obligation de lui verser son salaire durant cette période, indépendante du fait du salarié.

Cordialement,

Venaig

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Modératrice Compta Online

Re: Licenciement : délais à respecter

Ecrit le : 17/04/2008 20:17 par Membre
Merci Venaig!

Re: Licenciement : délais à respecter

Ecrit le : 17/04/2008 21:44 par Jipe
Bonsoir,

Pour rebondir sur ce sujet, je voudrai juste rappeler que dans le cadre d'un licenciement pour motif économique l'employeur à obligation de proposer au salarié licencié (et ce à l'occasion de l'entretien préalable au licenciement) la possibilité d'adhérer à la convention de reclassement personnalisée (CRP). Voir ce lien : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/spip...id_article=1109

cordialement

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Jipé

Re: Licenciement : délais à respecter

Ecrit le : 17/04/2008 22:18 par Jp.bernard
Merci à vous pour ces eclaircissements precieux

a bientôt

bonne soir&e
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