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Liasse rectificative

2 réponses
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Ecrit le : 23/09/2009 17:35 par Myc
Bonjour à tous,

Nous devons effectuer une liasse fiscale rectificative 2006. Avant la société avait un bénéfice mais suite aux modifications, la société est en déficit.
Nous souhaiterions faire un carry back.

N'avons nous pas dépassé le délai d'option pour faire le carry back.
Le seul texte que nous avons trouvé dit que si nous n'avons pas établi de carry back lors de l'établissement d'une liasse cela vaut renonciation.

Mais nous ne trouvions rien en cas de liasse rectificative.

Nous vous remercions de votre aide.

Si vous avez un texte, merci de nous le communiquer.


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Myc

Re: Liasse rectificative

Ecrit le : 23/09/2009 19:57 par Jex94
Bonsoir,

Vous n'avez pas dépassé le délai :

L'option pour le carry-back exercée au cours d'un exercice peut porter sur tout déficit antérieur non imputé.
Le carry-back est défini par l'article 220 quinquies du CGI.

Le fait que le déficit 2006 soit constaté par le biais de comptes rectificatifs ne doit effectivement pas être prévu par la loi car c'est un cas exceptionnel.
Mais dans la mesure ou la rectification de vos comptes est bien validée par l'Administration Fiscale, et ne fait pas suite à un contrôle de leur part, cela me semble possible.

Néanmoins, il semble qu'il soit dans votre cas plus judicieux de reporter en avant votre déficit 2006 sur le bénéfice de 2009, et éventuellement les exercices suivants, car la créance sur l'Etat ainsi constatée, n'est remboursable qu'au terme d'une période de 5 ans si elle n'a pas pu être utilisée pour le paiement des IS 2009 et suivants, ce qui semble peu probable.

A vous de voir si la démarche à effectuer en vaut la peine, en fonction des éléments en votre possession.

Cordialement,
Jex


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Jex94

Re: Liasse rectificative

Ecrit le : 24/09/2009 19:59 par Benoit14
Bonsoir,

Juste une petite correction. Afin de soutenir les entreprises, le gouvernement a pris des mesures temporaires. Ainsi, les carry back (de même que de nombreuses autres créances d'impôts) sont actuellement remboursés dans les semaines qui suivent le dépôt de la 2039. Ce qui semble dans votre cas être une bonne solution pour obtenir de l'argent frais rapidement.

Cordialement,

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Benoît RIVIERE, diplômé d'expertise-comptable |
Blog personnel : www.auditsi.eu - Audit & Systèmes d'information
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