Revue Fiduciaire

Liasse fiscale régime réel simplifié : report de deficit antérieur

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Ecrit le : 10/07/2019 17:50 par Phildu

Bonjour, je suis en train de remplir ma liasse fiscale pour mon dernier exercice.

Je dégage un bénéfice de 1249 qui devrait me faire payer un impot sur les sociétés de 47 euros (6e année de ZRR, exoneration pour 75% du benefice).

J'ai donc inscrit dans la case "306 Impot sur les benefice" 47. Et donc un "resultat fiscal" de 1202.

Je me rends compte alors que mon exercice précédent présenté un déficit supérieur à mon bénéfice de cette année.

Il n'est possible de saisir que ce report qu'en case 360, mais est ce que ca ne devait pas me permettre de ne pas faire de benefice et de ne pas payer les 47 euros d'impots ?

Ou est ce que j'ai mal compris la ligne "306 Impot sur les benefice" qui serait les eventuels impots payé pour l'exercice précédent ?

Merci d'avance de m'eclairer.

Bonne journée

Re: Liasse fiscale régime réel simplifié : report de deficit antérieur

Ecrit le : 11/07/2019 09:47 par Sandra Schmidt

Bonjour,

Je suppose que vous êtes au régime réel simplifié et que vous remplissez les annexes 2033-A à G de la liasse fiscale.

Vous devez remplir la case 983 du formulaire 2033-D (tableau 4). Si vos déficits antérieurs sont supérieurs au bénéfice, vous indiquez le montant du bénéfice de l'exercice.

Ce montant se reportera sur le tableau 2 (formulaire 2033-B cadre B case 360) et votre résultat fiscal sera à zéro.

Pour rappel, lorsque vous payez l'impôt sur les sociétés, celui-ci n'est pas déductible du résultat fiscal. Il faut donc le réintégrer pour revenir sur un résultat fiscal de 1249. Et ce n'est pas le seul élément non déductible : il y a aussi les amendes et pénalités.

Avec un déficit reportable qui s'impute sur l'intégralité du résultat fiscal, vous ne comptabilisez pas d'impôt sur les sociétés et ne le réintégrez pas sur votre liasse.

N'oubliez pas non plus de remplir le relevé de solde d'IS, même à zéro.

Cordialement,

Sandra



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