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Liasse fiscale etablissement stable étrange

5 réponses
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Ecrit le : 22/04/2015 10:20 par Hekue

Bonjour,

Je travaille dans une entreprise qui détient deux établissements stables en Belgique et en Hollande.

Il me semble qu'en matière de liasse fiscale, nous devons déclarer :

- une liasse pour tout le périmètre de la société (FR + BNL) comprenant environ 10 feuillets

- une liasse pour la partie France comprenant les feuillets habituels pour le calcul du résultat fiscal et donc de l'impôt.

C'est ce que j'ai pratiqué dans une autre entreprise ayant un établissement en Suisse.

Mon expert comptable me soutien qu'il n'y pas d'obligation alors que je lis dans le memento 2014 - 35775 le contraire !!!

Peut être que la plupart des entreprises n'appliquent par cette règle car le risque fiscal est faible.

Je souhaiterai néanmoins receuillir vos avis... Comment gérez vous les établissements stables ? quel est le risque fiscal pour feuillets manquants ? Le FEC ne correspondra pas à la liasse, là encore, quel est le risque ?

Vous remerciant d'avance pour vos avis

Bien à vous

Hélène



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Re: Liasse fiscale etablissement stable étrange

Ecrit le : 24/04/2015 19:22 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Je vous confirme les formalités déclaratives que vous indiquez dans votre message.

Bien cordialement,



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Liasse fiscale etablissement stable étrange

Ecrit le : 30/04/2015 18:41 par Hekue

Bonjour Clothilde.

Merci pour votre réponse. Savez vous quelles sont les sanctions en cas de non conformité ?

Merci à vous

Helene 



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Re: Liasse fiscale etablissement stable étrange

Ecrit le : 03/05/2015 20:29 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

Si la liasse est déposée en temps et en heure et que le montant d'IS en résultant est juste, je ne vois pas trop quelles sanctions pourraient être appliquées si les principes que vous avez cités ne sont pas appliqués.

Il existe de petites sanction pour erreur de forme (mais pour des montant assez faibles que je n'ai plus en tête).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Liasse fiscale etablissement stable étrange

Ecrit le : 04/05/2015 00:53 par Hekue

Bonjour Clothilde,

En pratique, inutile de déposer deux liasses s'il n'y a pas de sanction... 

Merci encore

Helene 



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Re: Liasse fiscale etablissement stable étrange

Ecrit le : 04/05/2015 08:31 par Mozo

Bonjour Clotilde,

Je suis étonné, autrefois j'effectuais la liasse fiscale d'une grande société française & multinationale avec des établissements autonomes à l'étranger.

Faut-il bien faire 2 liasses fiscales ? 

- Une première pour les opérations imposées en France

- Une seconde pour toutes les opérations consolidées du groupe

J'ai le souvenir de faire qu'une seule liasse fiscale sur ETAFI reprenant la balance consolidée et l'on déterminait la base fiscale de façon extra comptable sur excel.

Est-ce possible de procéder ainsi ?

Bonne journée Clotilde

Christian



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