Editions Tissot

Liasse(s) fiscale(s) et liquidation

2 réponses
414 lectures
Ecrit le : 18/07/2019 00:56 par Delap1992

Bonjour,

Après de longues recherches sur le sujet, je ne suis toujours pas fixée sur la réponse à la question suivante : doit-on établir une liasse fiscale lors de la décision de dissolution ou de l'arrêt de l'activité d'une société à l'IS ? C'est pourquoi j'aurais besoin de vos avis.

Voici mon cas : la société clôture habituellement au 31 août. Elle cède son fonds de commerce le 27 février 2019, et constate la dissolution le lendemain. Les opérations de liquidation devraient se terminer fin août 2019.

En parcourant le forum, le CGI et le Bofip voici les deux réponses qui se confrontent que j'ai retenues :

- Une liasse fiscale doit être transmise dans les 60 jours de la cessation d'activité réelle (pas forcément le même jour que la dissolution), et une seconde liasse est transmise à la clôture des opérations de liquidation. 

 Il s'agit de la version la plus courante que j'ai pu entendre (de mes collègues) ou lire sur le forum, peut-être par prudence ? Mais je ne trouve pas de texte réglementaire qui l'explicite en ces termes.

- La cessation d'activité est constatée en fait dans les 60 jours de la clôture de liquidation, qui fait foi de cessation d'activité, il n'y a alors lieu d'établir qu'une liasse fiscale qu'à ce moment là. Entre temps, à la date de clôture habituelle, la société doit établir des liasses provisoires.

C'est une version qui a l'air d'être peu soutenue par les praticiens, j'ai lu ces informations dans les extraits du bofip suivants : Date de cessation à retenir § 320 et Obligations déclaratives/sociétés en liquidation § 110. J'ai pu voir d'ailleurs le membre HappyFree changé d'avis sur le sujet : sa 1ère version puis sa 2ème version.

Je vous remercie par avance pour vos avis éclairés sur le sujet,

Bien cordialement.

Re: Liasse(s) fiscale(s) et liquidation

Ecrit le : 18/07/2019 09:37 par Ama945
Message édité le 18/07/2019 09:38 par Ama945

Bonjour

La plupart des services fiscaux nous demandent de faire un "bilan de dissolution" arrêté à la date de dissolution, puis un bilan de liquidation. J'ai l'impression que ces demandes ont fait "jurisprudence" dans la profession.

Mais voila, le memento fiscal des Éditions Francis Lefebvre nous indique deux arrêts du conseils d'état :

Que la société relève du régime des sociétés de personnes ou de l'impôt sur les sociétés, sa dissolution est assimilée à une cessation d'entreprise et entraîne l'imposition immédiate des bénéfices et des plus-values non encore taxés.

En pratique, la personnalité morale de la société subsiste toutefois jusqu'à la clôture des opérations de liquidation et c'est seulement à cette date qu'intervient effectivement la cessation. La date de cessation coïncide plus précisément avec la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation, qui marque le point de départ des délais impartis pour effectuer les déclarations prévues en cas de cessation (CE 11-2-1987 n° 47157). Une société en liquidation judiciaire n'est tenue ni de clôturer par anticipation l'exercice en cours à la date à laquelle le jugement de liquidation judiciaire est prononcé ni d'établir à cette date les déclarations fiscales relatives à cet exercice (CE 10-4-2015 n° 371765).

J'étais exactement dans la seconde situation, liquidation judiciaire et demande des services fiscaux d'un bilan arrêté à la date du jugement de liquidation, ce qui ne semble pas être une obligation.

 

Cordialement

Re: Liasse(s) fiscale(s) et liquidation

Ecrit le : 18/07/2019 21:12 par Delap1992

Bonjour Ama945,

Merci beaucoup pour votre réponse, d'accord je ne savais pas qu'il s'agissait d'une demande exprès des impôts, cela expliquerait les usages. Je ne connaissais pas l'arrêt du 11/2/1987 mais il va dans le sens du Bofip et des autres arrêts.

Bon dans le doute, c'est vrai qu'il vaut mieux en faire un peu plus pour aller dans le sens des impôts..!

Merci encore,

Bien cordialement.

Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
RECEIPT BANK