RECEIPT BANK

Liasse fiscale et futur cessation d'activité

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Ecrit le : 07/07/2016 11:05 par Comptable69

Bonjour,

Je finalise le bilan d'un client au 31 mars (j'ai un peu de retard..)

Mon client fait une dissolution amiable en date du 30 juin.

Faut t'il indiquer en annexe du bilan de mars la futur cessation?

Merci pour vos retours.

Cordialement

Re: Liasse fiscale et futur cessation d'activité

Ecrit le : 12/07/2016 19:00 par Thierrymolle

Monsieur,

Vous vous interrogez sur les modalités d'établissement de vos états financiers dès lors que la continuité d'exploitation  de l'entité dont vous tenez la comptabilité est compromise.

La continuité d'exploitation s'apprécie à la date de clôture de l'exercice et  sur une période de douze mois suivant la date d'arrêtés des comptes.

A ce titre , il est opportun de déterminer si  l'évènement postérieur à la clôture de l'exercice mettant fin à l'activité de l'entreprise a un lien direct ou non avec la situation existant lors de l'établissement des comptes annuels

Si ce lien est direct,  vous avez l'obligation de présenter vos comptes annuels en valeurs liquidatives. S'il s'agit d'un lien indirect une information dans l'annexe suffit.

Qu'en conclusion, pour l'établissement de ses comptes annuels, un commerçant est présumé poursuivre ses activités (article L123-20 du Code de Commerce) Que l'une des fonctions de la comptabilité est de permettre d'effectuer des comparaisons périodiques et d'apprécier l'évolution de l'entreprise  dans une perspective de continuité d'exploitation (article 121-2 du PCG)

Si la poursuite de l'activité est irrémédiablement comprise, il vous faut connaître si la dissolution amiable postérieure à la clôture de l'exercice a un lien direct ou  non avec la situation existant à la date d'arrêté des comptes.

Qu'à notre avis, prononcer une dissolution amiable constitue une décision de gestion n'ayant pas de lien direct avec la situation existant à la clôture de l'exercice. Qu'en conséquence, pour répondre précisément à votre questionnement une simple information dans l'Annexe suffit.

En espérant vous avoir conforté dans vos positions.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
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