Les principales nouveautés de la liasse fiscale 2022

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Les millésimes 2022 seront bientôt disponibles à partir de 4 avril 2022. Cet article vous brosse les principales nouveautés fiscales pour cette année. Par ailleurs, voici un petit rappel des prochaines échéances de vos déclarations :

  • 3 mai 2022 - Paiement du solde de TVA 2021 au régime simplifié ;
  • 16 mai 2022 - Paiement du solde de l'impôt sur les sociétés ;
  • 18 mai 2022 - Date limite de la télétransmission de la liasse fiscale.

La baisse du taux de l'IS

Le taux de l'impôt sur les sociétés poursuit sa diminution pour s'élever à 26,5% au titre des bénéfices de l'année 2021.

La dernière étape de cette réforme progressive sera l'année 2022. Le taux d'IS s'élèvera à 25%, contre 33,33% en 2017.

Le millésime 2022 de l'impôt sur les sociétés (formulaire 2065) prévoit un cadre C1 dans lequel vous devrez indiquer votre résultat fiscale (bénéfice ou déficit).

Vous ne devrez de l'IS uniquement si vous réalisez un bénéfice.

L'examen de conformité fiscale (ECF)

Cet examen donne l'opportunité aux entreprises (individuelles ou sociétés), quel que soit leur chiffre d'affaires ou leur régime d'imposition, de confier à un prestataire un contrôle préventif sous la forme d'un audit.

Un commissaire aux comptes, un expert-comptable, un avocat, une association de gestion et de comptabilité ou un OGA peuvent réaliser cette prestation.

Les déclarants concernés devront cocher une case et indiquer les coordonnées du prestataire en question (extrait ci-dessous de la déclaration 2065 millésime 2022).

Impact fiscal des réévaluations libre

En cette période de crise économique, une faveur fiscale a été mise en place afin de permettre aux entreprises de ne pas être défavoriser quant au sujet des réévaluations libres des actifs.

En cas de plus-value calculée lors de la réévaluation des actifs libres d'une entreprise, le produit lié à ce résultat est en théorie imposé sur l'exercice au cours duquel il est calculé. Il est cependant possible d'étaler la plus-value en l'amortissant afin d'étaler sur 5 ou 15 ans les effets de cette réévaluation selon des modalités précises.

Suppression progressive de la majoration OGA

Nouveauté de la loi de finances 2021 : la suppression de la majoration des 25% concernant les non adhérents aux OGA.

Il s'agit d'une mesure progressive sur la période 2020-2022, afin de disparaitre définitivement en 2023.

Ce taux de majoration des revenus imposables s'élève à 15% en 2021. Il sera ensuite majorité à 10% pour 2022, et disparaitra en 2023.

Évolution de la taxe sur les véhicules de société

La loi de finances 2021 a fait évoluer les modalités de la taxe sur les véhicules de société (voir la Notice complète).

Les véhicules immatriculés pour la première fois à partir de mars 2020 sont concernés par cette évolution. Ils seront désormais taxés sur la base d'un nouveau barème spécifique basé sur les émissions CO2 et évolutif au gramme près.

Exemple tiré de la notice

Durcissement du malus écologique

Le malus écologique est durci., dans le cadre des évolutions du gouvernement contre les véhicules les plus polluants.

En 2021 le barème du malus écologique évolue et s'applique à partir des véhicules qui émettent 133 grammes de CO2.

Ce nouveau barème s'adapte en fonction des différents niveaux de pollution des véhicules. Ce dernier sera encore durci en 2022.

Si vous prévoyez d'acquérir un véhicule, pensez à bien prendre en compte ces données afin d'éviter toute mauvaise surprise.

Amortissement des fonds commerciaux

Il est désormais possible d'amortir un fonds commercial depuis 2016. Soit sur une durée définie si celle-ci peut être évaluée avec fiabilité. Si cette évaluation n'est pas possible, il convient d'amortir le fonds sur 10 ans.

Vous devrez indiquer dans une case spécifique, dans l'établissement de vos comptes annuels 2021, les informations liées à l'amortissement du fonds commercial dans la liasse fiscale :

Diminution de la CVAE

Mesure forte prise par le gouvernement, la diminution de 50% de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises (CVAE).

Les formulaires de la déclaration 2021 ont été actualisés en tenant compte de cette nouvelle évolution fiscale. Les formules de calcul lors du remplissage du solde de la CVAE ont été ajustées.

Cette taxe concerne les entreprises réalisant plus de 500 000¤ de chiffre d'affaires.

Report de données dans la déclaration 2042-C-PRO

Ce report concerne le formulaire des Bénéfices Industriels et commerciaux. Les données indiquées dans la déclaration 2031-SD seront automatiquement reportées dans la déclaration 2042 (dans la catégorie des revenus complémentaires des professions non-salariés)

Au préalable, afin que ce report fonctionne, il faudra réaliser la déclaration 2031-SD avant la 2042-C-PRO.

Prolongation du dispositif PINEL

Le dispositif PINEL a été prolongé par le gouvernement (modalités complètes à jour ici).

Il sera toujours possible de profiter du taux plein pour des acquisitions de biens faites jusqu'au 31 décembre 2022.

Le dispositif sera encore actif mais le taux de réduction d'impôt seront dégressifs à partir de 2023 et jusqu'à 2024.

Le dispositif est réservé aux investissements réalisés dans un bâtiment d'habitation collectif depuis le 1er janvier 2021.

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