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Liasse fiscale 2020 : les nouveautés

Liasse fiscale 2020
Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1558 articles)
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Les liasses fiscales au millésime 2020 présentent quelques nouveautés. La date limite est fixée au 5 mai 2020 pour toutes les entreprises et sociétés à l'impôt sur le revenu et les sociétés à l'IS qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2019.

Les nouveautés concernent la réforme du régime fiscal des brevets, l'exonération des zones de développement prioritaire, la déductibilité des charges financières et les cotisations sociales de certains travailleurs indépendants.

Ces nouveautés impactent parfois directement la présentation de certains formulaires de la liasse fiscale et pas seulement les annexes qui contiennent les tableaux comptables et fiscaux.

Les liasses fiscales de la majorité des entreprises doivent être transmises pour le 5 ou le 20 mai 2020. Le délai supplémentaire de 15 jours en cas d'utilisation des téléprocédures reste valable.

Mise à jour 17/04/2020

Un délai supplémentaire jusqu'au 30 juin 2020 a été demandé et accordé.

La date limite de dépôt des liasses fiscales, de paiement du solde d'IS et du solde de CVAE est fixé au 30 juin, qui est devenu une date unique. Le report concerne les exercices clos au 31 décembre, 31 janvier et 28 février.

Les déclarations annuelles de TVA ou CA12 ne sont pas concernées par ce report.

La composition de la liasse fiscale n'a pas changé.

Le millésime 2020 de la liasse fiscale pourra être transmis à compter du 1er avril 2020 à 0h00. C'est la date de début de la campagne TDFC 2020.

À cette date, seuls les millésimes 2019 (pour les retardataires) et 2020 seront encore acceptés.

La campagne TDFC 2019 s'arrête le 25 mars 2020, empêchant la transmission des liasses à l'administration fiscal pendant quelques jours (les liasses envoyées sont stockées et envoyées à compter du 1er avril).

 

Les nouveautés de la campagne TDFC et des liasses fiscales 2020

Les nouveautés qui apparaissent sur les liasses fiscales 2020 sont aussi nombreuses que celles de 2019.

Si la plupart des modifications n'impactent pas le calcul de la liasse elle-même, les nouveautés 2020 concernent :

  • des modifications législatives et réglementaires ;
  • le pré-remplissage de la déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques.

 

Vers le pré remplissage de la déclaration de revenus

La liasse fiscale 2020 déposée avant la date limite de déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, doit désormais permettre le pré remplissage de cette déclaration.

Ce remplissage de la déclaration 2042-C Pro concerne les entreprises individuelles au régime réel simplifié ou normal d'imposition et les professions libérales qui déclarent selon le régime de la déclaration contrôlée.

Des cases spécifiques sont créées sur les déclarations 2035 et déclaration 2143 des agriculteurs par exemple.

La disparition programmée de la déclaration sociale des indépendants

La déclaration sociale des indépendants ou DSI doit disparaître au profit d'une transmission de données entre l'administration fiscale et les URSSAF (ou SSI).

Cette transmission de données doit permettre de limiter le nombre de déclarations à produire par les travailleurs indépendants. Elle est prévue pour les revenus 2020.

Pour tenir compte de cette future transmission de données, les travailleurs indépendants doivent indiquer sur leur liasse fiscale :

  • case BZ : le montant des primes versées au titre des contrats d'assurance groupe « contrat Madelin » souscrits auprès de sociétés d'assurance ou de mutuelle (premier alinéa du II de l'article 154 bis du CGI) ;
  • case BU : le montant des versements au titre des nouveaux plans d'épargne retraite, déductibles du revenu catégoriel.

Ces éléments concernent les professions libérales (déclaration 2035).

Des cases spécifiques apparaissent aussi sur les liasses 2033 et 2050 des commerçants. Une case 326 apparaît ainsi pour la déclaration des cotisations sociales dans la liasse 2033.

 

Disparition du CICE dans le formulaire 2069-RCI

Étrangement, alors que le CICE peut toujours concerner de rares entreprises qui doivent déposer leur liasse fiscale en 2020, il disparaît totalement du formulaire 2069-RCI.

Pour rappel, ce formulaire 2069-RCI est le récapitulatif des réductions et crédits d'impôts. Seule Mayotte bénéficie encore d'un CICE en 2019.

Pour les autres entreprises, qu'elles soient à l'IS ou à l'IR, elles sont concernées par le CICE d'une partie de l'année 2018, en cas d'exercice de plus de 12 mois avec une clôture entre octobre 2019 et décembre 2019 par exemple. Elles déposent alors leurs liasses fiscales en janvier 2020 ou février 2020.

Ces cas particuliers devraient toutefois rester marginaux.

 

Apparition du RI mécénat dans le formulaire 2069-RCI

Les modalités déclaratives de la réduction d'impôt mécénat sont modifiées. Auparavant, seul le montant de la réduction devait être déclaré sur le formulaire 2069-RCI.

Désormais, c'est toute une annexe que doivent remplir les entreprises qui dépassent le seuil de dons de 10 000¤. Il concerne les exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Pour rappel, ce seuil est porté à 20 000¤ pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Les cessions, concessions ou de sous-concessions des brevets et actifs incorporels assimilés

Les entreprises non membres d'un groupe fiscal peuvent opter pour la détermination séparée du résultat net de cession des éléments de la propriété intellectuelle.

Ce résultat net de cession est alors imposé à un taux réduit de 10%.

En cas d'option pour ce régime à compter du 1er janvier 2019, les entreprises concernées remplissent un formulaire supplémentaire.

Ce formulaire porte le numéro 2468-SD. Il est déclaré en même temps que la liasse fiscale 2020. La déclaration est dématérialisée.

 

Rappel des nouveautés de la campagne TDFC 2019

La plupart des nouveautés de la campagne TDFC précédente restent valables pour le millésime 2020 de la liasse fiscale. Comme en 2019, ces informations permettront de calculer les acomptes de prélèvement à la source des indépendants. En voici une sélection.

La déclaration de la tenue d'une comptabilité informatisée sur la liasse fiscale 2020

L'administration fiscale invite les entreprises à préciser si elles tiennent une comptabilité informatisée. Si la réponse est positive, elles sont également invitées à renseigner le nom du logiciel utilisé.

Comptabilité informatisée

L'entreprise dispose-t-elle d'une comptabilité informatisée

Oui

X

Non

Si oui, indication du logiciel utilisé

Nom du logiciel

La déclaration de comptabilité informatisée concerne toutes les entreprises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

Les professions libérales (2035) et les agriculteurs (2139 et 2143) sont également concernés.

Seules les sociétés civiles, SCI ou SCM qui déposent les déclarations 2071, 2072 ou 2036 n'ont pas à déclarer le logiciel utilisé.

L'épargne de précaution des agriculteurs

L'épargne de précaution ne concerne que les agriculteurs. Elle leur permet de pratiquer une déduction maximale de 41 400¤ de leurs bénéfices.

Ces sommes sont totalement ou partiellement bloquées sur un compte courant ouvert dans un établissement de crédit. Elles figurent obligatoirement à l'actif de l'exploitation.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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