LFR 2016 : impacts sur la détention de participations

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La législation fiscale française comprend un certain nombre de dispositifs fiscaux encadrant la détention de participations par des sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés. On peut notamment citer le régime des sociétés mères et filiales sur la base duquel les dividendes versés par une filiale à sa société mère bénéficient d'une exonération à hauteur de 95% du montant de ces derniers.

La loi de finances rectificative pour 2016 a aménagé certains de ces dispositifs :

  • elle a élargi l'application du régime des sociétés mères et filiales aux titres sans droit de vote ;
  • elle a modifié la définition fiscale des titres de participation pour l'application du dispositif de quasi exonération des plus-values de cession de ces derniers et introduit une clause de sauvegarde visant à permettre le bénéfice de ce dispositif aux cessions de titres de sociétés établies dans un ETNC, dans certaines circonstances ;
  • elle a élargi l'exonération de taxe de 3% sur les revenus distribués applicables aux distributions entre sociétés membres d'un même groupe fiscal aux distributions entre sociétés qui rempliraient les conditions pour être membres d'un groupe fiscal, qu'un tel groupe soit effectivement constitué ou non.


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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.