Revue Fiduciaire

Levée des retenues de garantie quand l'architecte a disparu ! help

3 réponses
7 153 lectures
Ecrit le : 19/10/2010 15:14 par Sandatac
Bonjour

Je ne suis pas certaine de poster dans le bon forum n'existant pas une partie spécifique aux problémes purement juridiques, et m'excuse d'avance si erreur de ma part il y a

En 2006, ma société a effectué des travaux de rénovation électriques pour une copropriété via un architecte.
L'ensemble des factures ont été correctement réglées par le syndic de cette copropriété, à l'exception des 5% de retenue de garantie (à réclamer 1 an aprés l'achevement des travaux, soit dans ce cas en 2007)
Je suis arrivée dans la société en 2009, et me suis rapproché du syndic qui gére cette copropriété pour me faire régler ces 5% de retenue de garantie.
Aucun litige n'a été soulevé, et l'on m'a demandé, au bout de maints appels et relances, d'obtenir la levée des retenues de garantie auprés de l'architecte.

Et là est le soucis : le cabinet d'architecture qui gérait ce dossier n'existe plus, et de ce fait, il m'est impossible d'obtenir cette levée de retenue de garantie

Puis je faire jouer la garantie "tacite" d'un an de parfait achevement des travaux pour me faire régler du syndic?
Si non, quels sont mes recours ?
Et si je n'ai plus aucun recours, quels documents dois je obtenir pour justifier ma passation en perte séche de ces 5% de retenue de garantie ?

En vous remerciant de vos réponses,

Cordialement

Sandatac

Re: Levée des retenues de garantie quand l'architecte a disparu ! help

Ecrit le : 20/10/2010 20:06 par Philippedu62
Bonjour

Juridiquement la retenue de garantie est due 1 an après la réception des travaux
il suffira de transmettre au client le PV de réception à la demande de levée de retenue de garantie
Si le client est de bonne foi, il réglera les 5% réclamés

Re: Levée des retenues de garantie quand l'architecte a disparu ! help

Ecrit le : 22/10/2010 12:23 par Sandatac
Bonjour

C'est un client récurrent et de bonne foi, là dessus pas de probléme.
Mais il est, comment dire, trés pointilleux, trés "administratif"
Et il ne debloquera le reglement qu'avec une levée de retenue de garantie :s
Je suis certaine qu'il doit exister un moyen de lui fournir un autre document pour débloquer la situation, mais le quel ?

Cordialement

Sandatac

Re: Levée des retenues de garantie quand l'architecte a disparu ! help

Ecrit le : 22/10/2010 16:06 par Guitou63
Bonjour,

ce sujet est très intéressant peut être plus inquiétant pour vous.

Une simple mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) devrait suffire.
En effet, le versement si aucun vice n'a été constaté ce versement est obligatoire.
Il faut préciser dans cette lettre que vous n'avez pas reçu par lettre recommandée, d'éléments justifiant la retenue de ce qui est dû.
Dites que vous considérez cela comme un oubli de leur part et demandez leur de procéder au versement pour rectifier cela.
Vous pourrez mentionner ce que prévoit la Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 concernant la retenue de garantie.
Joignez également le décompte général définitif qui a été produit au terme des travaux (à la réception).

l'ensemble de ces éléments vous apportent une certaine crédibilité et pour eux une justification à un mouvement bancaire. De toute manière dans leur comptabilité cette retenue de garantie a dû être inscrite.

en espérant avoir répondu à votre interrogation
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
RECEIPT BANK