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Lettre de mission expert comptable : indemnité de rupture

10 réponses
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Ecrit le : 24/10/2014 15:07 par Guest007

Bonjour,

Venant de créer ma société, je cherche actuellement un expert comptable.

Un des experts comptables m'a fait parvenir une lettre de mission et certains points me paraissent un peu démesurés.

Notamment :
En cas de rupture prématurée du contrat, tout en respectant un préavis de trois mois et en payant les mois effectués, un indemnité est demandée en sus représentant 40% du coût total de la mission. De plus des frais de clôture de 15% du coût de la mission sont demandés pour récupérer les documents.

La mission est obligatoirement tacitement reconductible chaque année et ne peut pas varier en durée notamment pour ne couvrir que le premier exercice.

N'ayant jamais jusqu'ici eu à faire à des experts comptables, je souhaiterais savoir si ces clauses et ces montants étaient courants et s'ils étaient invariables comme me soutient l'expert comptable car ils sont selon lui encadrés par l'ordre.

Merci d'avance pour vos réponses,

Guest007

Re: Lettre de mission expert comptable : indemnité de rupture

Ecrit le : 24/10/2014 15:16 par Adamant
Message édité le 24/10/2014 15:17 par Adamant

Bonjour,

Je travaille en cabinet d'audit donc les choses peuvent changer un peu mais pas de beaucoup.

En effet, les frais sont encadrés.

Et la clause de rupture n'est pas éloignée de ce qui se fait ailleurs...

Ne vous inquiétez pas, vous ne vous faites pas avoir ;-)

Re: Lettre de mission expert comptable : indemnité de rupture

Ecrit le : 24/10/2014 15:41 par Guest007

Bonjour Adamant,

Merci de votre réponse.

Est-ce que cela signifie que les montants des frais sont fixés par l'ordre et qu'il n'y a aucune marge de manoeuvre dessus ?

Re: Lettre de mission expert comptable : indemnité de rupture

Ecrit le : 24/10/2014 15:47 par Adamant

Bonjour,

il y a un encadrement pour les frais de commissariat aux comptes, pour les experts comptables, voila ce que j'ai trouvé:

L'article 158 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable dispose que les honoraires sont fixés librement entre l'expert-comptable et son client en fonction de critères, dont certains sont cités à titre d'exemple. Il n'existe de ce fait aucun barème indicatif. Les honoraires doivent cependant être d'un montant équitable et constituer la juste rémunération du travail fourni comme du temps passé, du service rendu, compte tenu de la qualité, des titres et de la réputation du professionnel. Ils ne peuvent être fixés en fonction des résultats financiers obtenus par le client.

Pour les AGC en revanche, les honoraires ou cotisations sont fixés d'après les règles ou barèmes propres à chaque structure. En tout état de cause, que la profession soit exercée sous forme libérale ou associative, les remises sur honoraires ou contrats d'abonnement ne sont pas autorisées en tant que portant atteinte au principe de libre choix du client.

Re: Lettre de mission expert comptable : indemnité de rupture

Ecrit le : 24/10/2014 16:07 par Guest007

Bonjour,

Merci pour la recherche. Cependant l'article cité ne semble concerner que les honoraires et non pas les indemnités.

Re: Lettre de mission expert comptable : indemnité de rupture

Ecrit le : 24/10/2014 16:19 par Frédéric Rocci

Bonjour,

Je viens de regarder par curiosité les conditions générales de la lettre de mission que j'ai signée avec mon expert-comptable (pour rappel, je ne suis pas comptable et comme tout entrepreneur, je recours aux services d'un expert-comptable pour mes sociétés).

Les missions sont confiées pour une durée d'un an. Elles sont renouvelables chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire, trois mois avant la date de clôture de l'exercice.

Le client ne peut interrompre la mission en cours qu'après en avoir informé l'expert comptable, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant la date d'effet de la rupture et sous réserve de lui régler les honoraires dus pour les travaux déjà effectués.

La rupture de mission de l'expert-comptable se fait par lettre recommandé avec AR en respectant les délais.

Pas d'indemnité à verser...

On va dire que mon expert-comptable est moins strict !

Par ailleurs, verser 15% pour récupérer les documents de sa propre comptabilité, c'est abusé !

Ce n'est l'avis que d'un simple entrepreneur.

D'autres professionnels pourront s'exprimer...

Bien cordialement,

Frédéric



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Rocci Frédéric
Fondateur de Compta Online
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
La communication digitale sur Compta Online en détail[Mémoire DEC] Comment publier un sondage sur Compta Online ?

Re: Lettre de mission expert comptable : indemnité de rupture

Ecrit le : 24/10/2014 16:46 par Guest007

Bonjour,

Cela signifie quand même que l'expert comptable m'ayant proposé la lettre de mission n'est pas complètement clean lorsqu'il dit que les clauses sont obligatoires et invariables. Autant je comprends la période de préavis et le paiement des mois effectués, autant les indemnités pour finalement du travail qui ne sera pas fait me semble un peu aberrant.

J'ai bien vérifié la clause, elle stipule clairement en cas de rupture en cours de mission le paiement des mois effectués augmentés de 40% des honoraires convenus pour l'exercice en cours.

Ce serait bien d'avoir l'avis d'expert-comptables.

Cordialement,

Re: Lettre de mission expert comptable : indemnité de rupture

Ecrit le : 24/10/2014 17:08 par Frédéric Rocci

Bonjour,

Je n'irais pas jusqu'à dire que l'expert comptable qui vous propose cette lettre de mission n'est pas "clean".

Une lettre de mission est un contrat comme un autre dans lequel on peut ajouter des clauses tant qu'elles ne sont pas interdites par la profession dans laquelle on exerce.

Attendez l'avis d'autres membres.

Vous pouvez également demander d'autres devis aux experts-comptables de votre région. Il faut savoir faire jouer la concurrence !

Cordialement,

Frédéric

PS: j'oubliai de vous signaler que nous avons un module gratuit de mise en relation entre entrepreneur et Expert-Comptable (partenaires) : Contact'Expert

Cordialement,

Frédéric



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Rocci Frédéric
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Re: Lettre de mission expert comptable : indemnité de rupture

Ecrit le : 27/10/2014 09:01 par Nicolash

Bonjour,

Ces clauses peuvent paraître surprenantes mais ont de plus en plus cours, et ce pour deux raisons :

  • le tarif des prestations de base des cabinets connaît une légère érosion à défaut de stagner, alors que les charges progressent ;
  • les cabinets font face à un volume croissant de "vagabondage" de la part de clients opportunistes exclusivement attirés par un tarif et pas nécessairement intéressés ou ne comprenant pas l'importance de l'appui professionnel.

Le problème pour les cabinets est que, dans un contexte de marché tendu, le tarif proposé ne permet d'atteindre un niveau de rentabilité qu'après le deuxième ou troisième exercice, à cause des coûts de mise en place de la mission (découverte du dossier, mandats etc.). D'où la tentation de plus en plus grande de céder aux sirènes des clauses contractuelles permettant de retenir le client...

Bien entendu, loin de moi l'idée de rendre les clients fautifs de cette situation : mais il est nécessaire de comprendre que dans un contexte de libéralisation progressive du marché, il existe forcément forcément des contreparties à concéder. La quasi-totalité des prestataires de professions non réglementées ont mis en place ce type de clause (assurances, banques, opérateurs de téléphonie etc.), alors pourquoi pas les experts-comptables ?

Pour en revenir au cas d'espèce, les termes apparaissent contraignants, mais il conviendrait de raisonner en valeur absolue et non en valeur relative. Si le tarif proposé est un vrai prix d'appel, beaucoup plus bas que ceux indiqués dans les autres devis, la clause de rupture aura une faible portée (40% de 500€ n'est pas 40% de 1 000€) et pourra être légitime, car elle aura pour but de permettre à l'expert-comptable d'amortir les coûts de mise en place. Elle peut donc constituer une contrepartie équitable à un faible tarif.

En revanche, la clause relative aux frais de clôture est à la limite de la légalité : l'expert-comptable n'a aucun droit de rétention sur les documents du client (factures, relevés de banque etc.). Son droit ne porte que sur les documents qu'il aura établis ou aura contribué à établir (états financiers, attestations etc.). A noter également que, même si la clause ne concerne que les états financiers, elle reste d'une portée toute relative, car le droit de rétention ne peut être mis en oeuvre que dans le cas d'honoraires non payés et non pour garantie le règlement d'une indemnité de rupture.

Comme l'a indiqué Frédéric Rocci, n'hésitez pas à faire jouer la concurrence et ne vous basez pas que sur un tarif pour choisir votre prestataire : vous devez être en confiance avec le professionnel qui va vous suivre, il sera votre principal conseil dans le développement de votre activité.

Cordialement,

Re: Lettre de mission expert comptable : indemnité de rupture

Ecrit le : 27/10/2014 09:37 par Guest007

Bonjour,

Merci de votre réponse. Je comprends votre raisonnement mais il ne s'agit pas ici de 500€. Sans trop entrer dans les détails pour conserver un certain anonymat, la mission comptable pour la première année m'est proposée à un peu moins de 3000€ et si l'on compte la mission juridique et sociale, le coût total de la première année s'élève à un peu plus de 4000€.

Les tarifs me semblaient aussi très élevés, mais j'ai contacté un autre cabinet d'expert-comptables qui m'a annoncé des montants dans le même ordre d'idée.

Ce genre de tarif doit largement couvrir les frais, sans avoir à payer de pénalités en sus des mois effectués, d'où mon questionnement.

Je vais contacter d'autre cabinets d'expert-comptables afin de connaître les tarifs qu'ils pratiquent.

Cordialement,

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