Les transactions avec l'URSSAF sont possibles depuis le 18 février 2016

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L'entreprise qui fait l'objet d'un contrôle URSSAF dispose d'une nouvelle voie de recours. C'est la possibilité de conclure une transaction avec l'URSSAF, introduite par l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Un décret du 15 février 2016 fixe la procédure que doivent suivre les employeurs pour conclure une transaction avec l'URSSAF.

Le directeur de l'URSSAF dispose d'un délai de 30 jours pour répondre, après réception d'une demande complète et recevable. La réponse n'est pas motivée et le silence vaut rejet.

Une transaction possible suite à un contrôle URSSAF ou l'application de pénalités et majorations

Le décret du 15 février précise les thèmes sur lesquels peuvent porter les transactions. Ces trois thèmes sont liés aux situations de conflits avec l'URSSAF ou aux cas de redressements parmi les plus fréquents.

Les trois thématiques de transactions sont les suivants :

  • les majorations et pénalités de retard ;
  • l'assiette des cotisations dues sur les avantages en nature, avantages en argent, frais professionnels lorsque l'évaluation de leur assiette présente des difficultés particulières ;
  • les montants de certains redressements.

Une demande de transaction adressée au directeur de l'URSSAF, recevable sous conditions

La demande de transaction est une demande écrite et motivée, adressée par tout moyen au directeur de l'URSSAF dont dépend l'employeur.

L'entreprise doit conserver la preuve de la réception de la demande par l'URSSAF. Le courrier en recommandé avec accusé de réception est conseillé.

La demande est recevable lorsque :

  • l'entreprise est à jour de ses obligations déclarations ;
  • l'entreprise est à jour de ses obligations de paiement des cotisations et contributions ou respecte un plan d'apurement des dettes ;
  • l'entreprise a reçu une mise en demeure.

Une demande de transaction qui interrompt certains délais

La demande de transaction, recevable et complète a pour effet d'interrompre certains délais.
Il s'agit :

  • du délai de deux mois laissé à l'employeur pour saisir la commission de recours amiable ;
  • des délais applicables au recouvrement des cotisations et contributions suite à la mise en demeure.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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