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Les sci sont-elles passibles à la taxe professionnelle ?

1 réponse
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Ecrit le : 07/08/2008 10:11 par Taftafrecords
Bonjour,

Ma question est de savoir si les SCI sont passibles à la taxe professionnelle ?
Je travaille actuellement sur des sci qui louent leurs locaux principalement à des entreprises.
Merci.

Re: Les sci sont-elles passibles à la taxe professionnelle ?

Ecrit le : 07/08/2008 10:31 par Claudusaix
Bonjour,

Selon l'article 1469-1° du Code Général des Impôts, les locaux donnés en location à des redevables de la taxe professionnelle sont imposés au nom du locataire.

Citation : Articel 1469-1° du CGI
La valeur locative est déterminée comme suit :

1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ;

Toutefois, les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 11° de l'article 1382 sont évalués et imposés dans les mêmes conditions que les biens et équipements mobiliers désignés aux 2° et 3° ;

Les immobilisations destinées à la fourniture et à la distribution de l'eau sont exonérées de taxe professionnelle lorsqu'elles sont utilisées pour l'irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité ;

Les locaux donnés en location à des redevables de la taxe professionnelle sont imposés au nom du locataire ; toutefois, la valeur locative des entrepôts et magasins généraux n'est retenue que dans les bases d'imposition de l'exploitant de ces entrepôts ou magasins ;


Autrement dit, si tous vos biens sont loués à des redevables de la taxe professionnelle et bien que votre activité soit soumise à la taxe professionnelle, vous ne devriez pas payer de taxe professionnelle.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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