Les sanctions en cas de non respect des obligations comptables

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Modifié le 09/06/2017
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Les sanctions du non respect des obligations comptables sont généralement fiscales mais elles existent aussi en droit des commercial et en droit pénal. Elles concernent :

  • l'absence de comptabilité ;
  • les comptabilités inexactes ;
  • la comptabilité fictive.

Les sanctions de l'absence de comptabilité

L'absence de comptabilité est généralement découverte au moment d'un contrôle fiscal, lorsque les vérificateurs se déplacent au siège de l'entreprise. Des sanctions sont prévues par le code de commerce.

L'absence de comptabilité en droit fiscal

La sanction de l'absence de comptabilité est généralement indirecte puisque les textes ne prévoient pas de sanctions spécifiques dans ce cas précis.

En l'absence de documents comptables, les vérificateurs dressent alors un procès verbal. La première conséquence de l'absence de comptabilité est la même qu'en cas de rejet de la comptabilité par l'administration fiscale : c'est la taxation d'office.

La charge de la preuve est inversée. Ce n'est plus à l'administration fiscale de prouver les fautes du contribuable, mais au contribuable d'apporter la preuve de ses affirmations.

De plus, les sanctions prévues à l'article 1741 du CGI (500 000¤ d'amende et cinq ans de prison), pour l'omission de passation d'écriture peuvent s'appliquer.

L'absence de comptabilité en droit commercial

En droit commercial, les sanctions n'apparaissent généralement qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. L'absence de comptabilité entraîne :

  • la banqueroute ;
  • la faillite personnelle du dirigeant ou commerçant ;
  • des peines complémentaires : interdiction de gérer par exemple.

L'article L652-4 du code de commerce prévoit que le délit de banqueroute est constitué, en cas disparition volontaire de documents comptables ou ou en cas d'absence de tenue de comptabilité.

Le défaut de tenue des comptes est une faute de gestion.

Enfin, une amende de 9 000¤ est prévue dans les SARL, les SA, les SAS, les sociétés en commandite simple et les sociétés en commandite par actions.

Les sanctions de l'inexactitude des comptes annuels

C'est surtout le droit fiscal qui sanctionne l'inexactitude des comptes annuels, soit par des rectifications lorsque les inexactitudes ou omissions sont mineures, soit par un rejet de la comptabilité. Les peines prévues par le code de commerce sont les mêmes qu'en cas d'absence de comptabilité et sont plus rares.

Le rejet de comptabilité

Dans les cas les plus graves, en cas de dissimulation de recettes en espèces ou lorsque la comptabilité ne permet pas de contrôler les recettes et les dépenses, la comptabilité perd tout caractère probant et sera rejetée. Elle sera remplacée par une taxation d'office.

Une comptabilité est irrégulière lorsqu'elle est :

incomplète ou n'est pas correctement tenue, c'est-à-dire est entachée de négligences, erreurs ou lacunes de nature à la rendre impropre à justifier les résultats déclarés

L'omission de passation d'écritures ou la passation d'écritures inexactes ou fictives est sanctionnée par l'article 1741 du code général des impôts.

Les conséquences du rejet de comptabilité

Le rejet d'une comptabilité irrégulière oblige l'administration fiscale à reconstituer unilatéralement le résultat imposable soit à partir des achats, soit à partir de l'enrichissement du contribuable.

Des sanctions complémentaires viennent s'ajouter aux intérêts de retard pour paiement tardif :

  • une majoration complémentaire de 10% des droits supplémentaires ;
  • ou une majoration de 40% si la volonté du contribuable est démontrée ;
  • cette seconde majoration de 40% peut aller jusqu'à 80% en cas de manoeuvres frauduleuses.

Les sanctions de la comptabilité fictive

Deux délits peuvent sanctionner une comptabilité fictive : le délit de présentation de bilan inexact et la distribution de dividendes fictifs.

Ces délits sont prévus aux articles L242-3 et L242-6 du code de commerce. Ils permettent de punir les dirigeants de certaines sociétés, de cinq années d'emprisonnement et de 375 000¤ d'amende.

Trois types d'irrégularités sont sanctionnées, les inexactitudes matérielles, les erreurs dans les évaluations (provisions par exemple), les chiffres qui ne figurent pas dans les bonnes rubriques (masquer un compte courant débiteur par exemple).

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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