Les sanctions du non-respect des obligations comptables sont généralement fiscales mais elles existent aussi en droit commercial et en droit pénal. Elles concernent :
- l'absence de comptabilité ;
- les comptabilités inexactes ;
- la comptabilité fictive.
Le fait de ne pas tenir de comptabilité alors qu'elle est obligatoire peut avoir de graves conséquences pour l'entreprise en cas de contrôle fiscal.
Cette absence de comptabilité pourra aussi poser problème en cas de redressement ou de liquidation judiciaire puisque la sanction peut aller, dans les cas les plus graves, jusqu'au délit de banqueroute (tout comme la comptabilité fictive, la soustraction ou destruction de documents comptables et la comptabilité incomplète ou irrégulière).
L'URSSAF peut aussi fixer forfaitairement le montant des cotisations sociales si la comptabilisation des salaires ne permet pas d'en connaître le montant (ou si les documents et justificatifs nécessaires au contrôle sont absents ou insuffisants).
Les sanctions de l'absence de comptabilité
L'absence de comptabilité est généralement découverte au moment d'un contrôle fiscal, lorsque les vérificateurs se déplacent au siège de l'entreprise. Des sanctions sont prévues par le code de commerce.
L'absence de comptabilité en droit fiscal
En l'absence de communication des documents comptables, les vérificateurs dressent un procès-verbal. La première conséquence de l'absence de comptabilité est la même qu'en cas de rejet de la comptabilité par l'administration fiscale : c'est la taxation d'office. Dans les cas les plus graves, il peut s'agir d'une opposition à contrôle fiscal : les pénalités sont alors de 100%.
La règle est la même en cas de TVA. Le vérificateur va utiliser la totalité des encaissements (à partir des relevés bancaires) pour reconstituer le chiffre d'affaires théorique et la TVA collectée. Aucune TVA déductible ne sera calculée si les factures et la comptabilité ont été perdues.
La charge de la preuve est inversée. Ce n'est plus à l'administration fiscale de prouver les fautes du contribuable, mais au contribuable d'apporter la preuve de ses affirmations et du montant réel de son chiffre d'affaires ou de ses bénéfices.
De plus, les sanctions prévues à l'article 1741 du CGI (500 000¤ d'amende et 5 ans de prison) pour l'omission de passation d'écriture peuvent s'appliquer. Ce sont les mêmes qu'en cas d'omission de passation d'écritures comptables ou de passation d'écritures inexactes ou fictives.
L'absence de comptabilité en droit commercial
En droit commercial, les sanctions n'apparaissent généralement qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. L'absence de comptabilité entraîne :
- la banqueroute (L654-2 du code de commerce) ;
- la faillite personnelle du dirigeant ou commerçant ;
- des peines complémentaires : interdiction de gérer par exemple.
L'article L653-5 du code de commerce permet par exemple au tribunal de prononcer la faillite personnelle à l'encontre du dirigeant, en cas de disparition volontaire de documents comptables ou en cas d'absence de tenue de comptabilité.
Le défaut de tenue des comptes est une faute de gestion.
Enfin, une amende de 9 000¤ est prévue pour les SARL, les SA, les SAS, les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en commandite par actions (SCA). Elle vise le dirigeant qui ne fait pas approuver les comptes par l'assemblée générale annuelle.
Les sanctions de l'inexactitude des comptes annuels
C'est surtout le droit fiscal qui sanctionne l'inexactitude des comptes annuels, soit par des rectifications lorsque les inexactitudes ou omissions sont mineures, soit par un rejet de la comptabilité. Les peines prévues par le code de commerce sont les mêmes qu'en cas d'absence de comptabilité et sont plus rares.
Le rejet de comptabilité
Dans les cas les plus graves, en cas de dissimulation de recettes en espèces ou lorsque la comptabilité ne permet pas de contrôler les recettes et les dépenses, la comptabilité perd tout caractère probant et sera rejetée. Elle sera remplacée par une taxation d'office.
Une comptabilité est irrégulière lorsqu'elle est :
incomplète ou n'est pas correctement tenue, c'est-à-dire est entachée de négligences, erreurs ou lacunes de nature à la rendre impropre à justifier les résultats déclarés (BOI-CF-IOR-10-50-30 §210).
L'omission de passation d'écritures ou la passation d'écritures inexactes ou fictives est sanctionnée par l'article 1741 du CGI.
Les conséquences du rejet de comptabilité
Le rejet d'une comptabilité irrégulière oblige l'administration fiscale à reconstituer unilatéralement le résultat imposable soit à partir des achats, soit à partir de l'enrichissement du contribuable.
Des sanctions complémentaires viennent s'ajouter aux intérêts de retard pour paiement tardif :
- une majoration complémentaire de 10% des droits supplémentaires ;
- ou une majoration de 40% si la volonté du contribuable est démontrée.
Cette seconde majoration de 40% peut aller jusqu'à 80% en cas de man½uvres frauduleuses.
Les sanctions de la comptabilité fictive
Deux délits peuvent sanctionner une comptabilité fictive : le délit de présentation de bilan inexact (image fidèle) et la distribution de dividendes fictifs.
Ces sanctions sont prévues aux articles L241-3 et L242-6 du code de commerce. Les deux articles de punir les dirigeants de certaines sociétés, de 5 années d'emprisonnement et de 375 000¤ d'amende.
Trois types d'irrégularités sont sanctionnées, les inexactitudes matérielles, les erreurs dans les évaluations (provisions par exemple), les chiffres qui ne figurent pas dans les bonnes rubriques (masquer un compte courant débiteur par exemple).
