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Les règles de facturation entre l professionnel et le particulier

1 réponse
2 243 lectures
Ecrit le : 10/01/2006 22:17 par Yohanm_31
Bonjour à tous,
Je souhiterais savoir s'il existe des montants maximums en dessus duquel le commerçant ou le professionnel est obligé d'établir une facture à un particulier.
De même je me demandé si ces seuils étaient les mêmes concernant l facturation entre deux professionnels

Merci de vos réponses

Re: Les règles de facturation entre l professionnel et le particulier

Ecrit le : 10/01/2006 23:34 par Fandefisca
Bonjour,

A ma connaissance, il n'existe pas de montant minimum obligeant le fournisseur à délivrer une facture à un particulier, dès lors que le fournisseur facture son client, son client a le droit de réclamer une facture, même pour une somme modique, en revanche, le fournisseur aura droit de lui faire payer le client une majoration de prix pour faibles factures.

Entre 2 professionnels, le fournisseur doit systématiquement délivrer une facture à son client quelque soit le montant.


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