Ce tableau résume les principaux taux d'impôt sur les bénéfices, les plus-values, les dividendes et intérêts reçus par les sociétés et les personnes physiques (hors régimes spéciaux et plus-values immobilières) résidentes de France, en application de la loi de finances pour 2024 (exercices ouverts en 2024).
Ces taux ne tiennent pas compte, pour les entreprises, des cotisations sociales, taxes, cotisations et autres prélèvements, en particulier liés à la fiscalité locale, qui s'ajoutent aux impôts répertoriés ci-dessous.
PME communautaire | Généralité des sociétés | Personnes physiques, résidents fiscaux français (d) | |
Bénéfices ordinaires (3) | 25% (2) S'ajoute une contribution sociale de 3,3% au-delà d'un IS de référence de 763 000¤ (2). D'où un taux de 25% x (1 + 3,3%) = 25,83% Certaines PME (1) dont le CA est < 10M¤ bénéficient d'un taux réduit de 15% pour la fraction de leur résultat jusqu'à 42 500¤. Celles dont le CA est < 7,630 M¤ bénéficient en outre d'une exonération de la contribution sociale de 3,3%. | 25% (2) S'ajoute une contribution sociale de 3,3% au-delà d'un IS de référence de 763 000¤ (2). D'où un taux, de 25% x (1 + 3,3%) = 25,83% | Application du barème progressif de l'IR et des prélèvements sociaux. |
Plus-values. Elles sont, pour les entreprises : | |||
Soit ordinaires et imposées... | au taux normal de l'IS | Prélèvement Forfaitaire Unitaire (PFU) de 30% (12,8% (IR) + 17,2% (prélèvements sociaux, PS)) ou bien imposition au barème progressif de l'IR, avec, pour les titres acquis avant le 01/01/2018, un abattement de 50% pour une détention de plus de 2 ans et de 65% pour une détention de plus de 8 ans. Les titres acquis puis cédés depuis le 01/01/2018 ne bénéficient pas de ces abattements. | |
| Soit à long terme (a) et... | exonérées sauf une quote-part pour frais et charges de 12% de la plus-value brute (QPFC) imposée au taux normal de l'IS, soit un taux effectif d'imposition 3% (12% x 25%) (et 3,10% si la contribution sociale de 3,3% s'applique) | En cas d'option pour le barème, abattements majorés pour les cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de leur création et les cessions de titres de PME par les dirigeants partant en retraite : 50% pour les titres détenus entre 1 et 4 ans, puis de 65% jusqu'à 8 ans de détention et de 85% au-delà (c). Les dirigeants de PME bénéficient en sus d'un abattement fixe en base de 500 000¤ en cas de départ en retraite, sous conditions. | |
Dividendes perçus de filiales en régime mère-fille (b) | Exonérés sauf quote-part pour frais et charges de 5% imposée au taux normal de l'IS. Cette quote-part est réduite à 1% en cas de distributions au sein d'un groupe fiscal intégré ou d'un groupe comparable (dividendes reçus des filiales établies dans l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (c'est-à-dire l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein) et détenues dans des conditions comparables à des filiales françaises intégrées). | PFU de 30% (12,8% (IR) + 17,2% (PS)) sauf option d'imposition à l'IR après un abattement de 40% pour les dividendes distribués par des sociétés françaises soumises à l'impôt sur les sociétés ou versés par des sociétés étrangères ayant leur siège dans l'UE ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative (Islande, Norvège et Lichtenstein). Ces sociétés doivent être passibles de l'IS ou d'un impôt équivalent. A cet IR s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2% sur le dividende avant abattement. | |
Autres dividendes perçus | Imposition au taux normal de l'IS | Un prélèvement fiscal non libératoire d'IR de 12,8% s'applique à la source et s'impute sur l'impôt dû in fine. | |
Intérêts sur titres de créances | Imposition au taux normal de l'IS comme les bénéfices ordinaires (confer ci-dessus) | PFU de 30% (12,8% (IR) + 17,2% (PS)) sauf option globale pour l'imposition au barème progressif de l'IR) avec imputation du prélèvement fiscal non libératoire de 12,8% sur l'impôt dû in fine. | |
(1) Les sociétés, pour être qualifiées de PME au sens de l'article 219 I, b du CGI, doivent réaliser au cours de l'exercice ou de la période d'imposition un chiffre d'affaires hors taxes, ramené le cas échéant à 12 mois, inférieur à 10 M¤ Leur capital doit en outre être entièrement libéré et détenu pour au moins 75% par des personnes physiques (ou des sociétés qui satisfont elles-mêmes à ces conditions) pour bénéficier du taux réduit de 15% sur les premiers 42 500¤ de résultat imposable.
(2) La contribution sociale de 3,3% est assise sur l'IS « brut » de référence, sous déduction d'un abattement de 763 000¤ par période de 12 mois (lorsqu'un exercice est différent de 12 mois, l'abattement est ajusté en conséquence). Les taux affichés dans le tableau ci-dessus supposent que l'IS de référence est supérieur à 763 000¤.
(3) Pour simplifier le tableau, seul est pris en compte l'IS au taux normal. Des taux réduits s'appliquent dans certains cas sous conditions (fiscalité des FCPR, des fonds professionnels de capital investissement, plus-value de cession de locaux professionnels destinés à être transformés en logements, etc.).
(a) Bénéficient du régime des plus-values à long terme les cessions de titres de participation détenus depuis au moins deux ans qui revêtent ce caractère au plan comptable ainsi que ceux considérés comme tels par la loi fiscale : (i) titres ouvrant droit au régime des sociétés mères (voir b) prévu aux articles 145 et 216 du CGI si inscription à une subdivision spéciale d'un compte de bilan correspondant à leur classification comptable (ii) actions acquises en exécution d'une OPA ou OPE par l'entreprise initiatrice.
La moins-value constatée lors de la cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans à une société liée fait l'objet d'un report de déduction pendant deux ans (« gel »). Ce report tombe si la cédante change de régime fiscal ou est absorbé par une société non liée au cessionnaire, ou bien en cas de cession à une entreprise non liée au cédant.
Un régime spécifique, profondément remanié par la loi de finances pour 2019, s'applique désormais sur option aux produits nets de concession de brevets, d'inventions brevetables (pour les PME) ou de procédés de fabrication ainsi que les plus-values y afférentes. Ce régime - qui s'applique également aux logiciels protégés par le droit d'auteur - prévoit en substance un taux préférentiel de 10% sous conditions : il est réservé aux revenus de la propriété industrielle issus d'activités de R&D réalisées par le contribuable lui-même (approche « nexus ») et établit un lien entre les dépenses engagées, les actifs détenus permettant d'accorder un avantage fiscal proportionnel aux gains tirés de ces actifs et que procurent ces dépenses.
Sont taxables au taux réduit de l'IS de 19%, les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées qui ont le caractère de titres de participation détenus depuis au moins deux ans. Celles provenant de titres non cotés sont taxables au taux normal de l'IS.
Les cessions de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif ou « ETNC » ne relèvent pas du régime long terme.
(b) Participation d'au moins 5% du capital conservée pendant au moins deux ans. Concerne aussi les titres dépourvus de droit de vote (actions de préférence) si la société mère détient globalement au titre de cette participation au moins 5% du capital et des droits de vote de la société émettrice. Sont exclues de ce régime les participations dans des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (notamment SIIC pour les dividendes prélevés sur des bénéfices exonérés, SICAV...). De même, le régime mère-fille n'est pas applicable aux distributions réalisées par les sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.
(c) Les moins-values subies au cours d'une année par les personnes physiques sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année et des 10 années suivantes.
(d) La Contribution exceptionnelle sur les Hauts Revenus ou « CHR » de 3 ou 4% (selon le revenu fiscal de référence) est susceptible de s'appliquer en sus.
Article publié dans la Lettre Vernimmen.net n°214 de janvier 2024 par Pascal Quiry et Yann Le Fur
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