La déduction fiscale des intérêts d'emprunts versés par une société à l'IS à des sociétés liées subit au moins deux limitations : la première porte sur le taux d'intérêt, qui est plafonné. La seconde s'applique à la déduction des charges financières nettes.
En principe, les intérêts sont déductibles fiscalement dans la mesure où la dette correspondant a été contractée pour les besoins ou dans l'intérêt de l'entreprise et qu'elle soit inscrite au bilan. Toutefois, des règles particulières s'appliquent aux intérêts servis à des sociétés liées.
Qu'entend-on par « entreprises liées » ?
Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises (CGI, art. 39,12) :
- lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
- lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au premier point, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.
Une condition préalable : libérer intégralement le capital social
Pour pouvoir déduire fiscalement les intérêts versés aux associés, la société qui verse les intérêts doit d'abord avoir libéré intégralement son capital. Cette règle s'applique systématiquement en cas de constitution de société. Dans le cas d'une augmentation de capital, une tolérance de l'administration fiscale est prévue lorsqu'il est expressément prévu la libération intégrale du capital souscrit dans un délai maximum de 3 ans.
Plafonnement du taux d'intérêt versé aux entreprises liées
La déductibilité des intérêts servis par une société passible de l'impôt sur les sociétés à des entreprises liées, directement ou indirectement, est limitée :
- à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à 2 ans (voir « en pratique » ci-dessous) ;
- au taux du marché s'il est supérieur. Dans ce cas, la preuve revient en effet à l'entreprise, qui doit pouvoir justifier que le taux retenu aurait pu être obtenu auprès d'organismes financiers indépendants pour un prêt présentant les mêmes caractéristiques, et tenant compte de son profil de risque.
Les derniers taux applicables sont mentionnés dans notre article « Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles ».
Limitation des charges financières nettes (en l'absence de groupe fiscal)
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et non membres d'un groupe fiscal ne peuvent déduire leurs charges financières nettes que dans une certaine limite. Les charges financières sont déductibles dans la limite de 30% de l'EBITDA fiscal ou 3 millions d'¤ si ce second montant est supérieur. Les entreprises autonomes financièrement bénéficient, sous conditions, d'une déduction supplémentaire de 75% du plafond précédent.
Pour plus de détails, voir notre article « EBITDA fiscal et déductibilité des charges financières ».
Limitation des charges financières nettes (dans le cadre d'un groupe fiscal intégré)
Les charges financières nettes supportées par un groupe fiscal intégré font également l'objet d'un plafonnement en fonction de l'EBITDA fiscal du groupe, de son appartenance ou non à un groupe consolidé et de sa situation de sous-capitalisation.
Bien entendu, aucun retraitement fiscal ne doit être opéré au niveau du résultat individuel des sociétés membres du groupe, mais ce calcul reste nécessaire pour le remplissage du formulaire n°2058-A-bis-SD (calcul du résultat de la société comme si elle était imposée séparément).
Pour plus de détails, concernant le plafonnement en fonction de l'EBITDA, voir notre article « EBITDA fiscal et déductibilité des charges financières ».
Amendement Charasse
Il s'agit d'un plafonnement supplémentaire qui s'applique lorsqu'une société du groupe a acheté, à un actionnaire extérieur qui contrôle le groupe, ou auprès d'une société que cet actionnaire contrôle, les titres d'une société qui est ou devient membre du même groupe.
Le montant de la réintégration est égal au produit des charges financières déduites par toutes les sociétés du groupe par le rapport suivant.
prix d'acquisition des titres de la société qui devient membre du groupe
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somme du montant moyen des dettes des sociétés membres du même groupe au cours de l'exercice
Lorsque le montant moyen des dettes est inférieur au prix d'achat des titres, la réintégration est limitée au montant des charges financières du groupe. La période de réintégration des charges financières prend fin au terme du 8e exercice suivant celui au cours duquel l'acquisition à « soi-même » a été réalisée.