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Les nouveautés du prélèvement à la source

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Les dernières évolutions du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source 2020 évolue à la baisse pour de nombreux contribuables et ses modalités déclaratives en DSN changent légèrement.

Ceux qui avaient demandé la modulation de leur taux de PAS avaient jusqu'au 7 décembre 2019 pour en demander le renouvellement.

En cas d'oubli, la demande de modulation du taux du PAS reste possible pour les mois suivants la demande. Elle ne sera simplement pas applicable pour le mois de janvier 2020.

La demande de modulation du taux n'est pas nécessaire en cas de changement de situation familiale du contribuable.

Au-delà des modalités déclaratives et de régularisation du prélèvement à la source, certains changements concernent la part non imposable du revenu des apprentis et stagiaires.

 

Prélèvement à la source 2020 : les modalités déclaratives en version P20V01

Les modifications s'appliquent dès la DSN de janvier 2020, à envoyer pour les 5 et 15 février. La rubrique « rémunération nette fiscale potentielle » disparaît et doit être remplacée par une toute nouvelle rubrique, le montant soumis au PAS.

Le montant soumis au prélèvement à la source pourra être plus ou moins élevé que la rémunération nette fiscale. Elle sera plus élevée en présence d'indemnités journalières de Sécurité sociale soumises au prélèvement à la source par l'employeur. Elle sera moins élevée dans le cas des contrats courts qui bénéficient d'un abattement avec application du taux neutre.

Pour chaque bloc « Versement individu - S21.G00.50 », l'employeur renseigne obligatoirement les rubriques suivantes :

  • « Date de versement - S21.G00.50.001 » ;
  • « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » ;
  • « Numéro de versement - S21.G00.50.003 » ;
  • « Taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.006 » ;
  • « Type du taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.007 » ;
  • « Identifiant du taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.008 » ;
  • « Montant de prélèvement à la source - S21.G00.50.009 » ;
  • « Montant de la part non imposable du revenu - S21.G00.50.011 » ;
  • « Montant de l'abattement sur la base fiscale (non déduit de la rémunération nette fiscale) - S21.G00.50.012 » ;
  • « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 ».

Le montant de la part non imposable du revenu, qui peut être égal à zéro concerne les apprentis et stagiaires exonérés d'impôt sur le revenu pour une partie de leur rémunération.

Comme l'an passé, le taux du prélèvement à la source appliqué ne tient pas compte des crédits d'impôts. Ils seront régularisés par les contribuables après le dépôt de leur déclaration de revenus qui permet de calculer le montant définitif de l'impôt dû.

 

La régularisation du prélèvement à la source en cas d'erreur de l'employeur

Les rectifications du prélèvement à la source peuvent être rendues nécessaires par l'application d'un mauvais taux de PAS ou à l'erreur dans la rémunération nette fiscale.

La rectification n'est possible qu'en cas d'erreur de l'employeur, utilisation d'un mauvais barème, problèmes informatiques par exemple. L'envoi d'un mauvais taux par l'administration fiscale ne doit pas être rectifié en DSN.

Le bloc dédié à la régularisation du prélèvement à la source évolue dans la norme P20V01. Trois nouvelles rubriques permettent de régulariser les nouvelles modalités déclaratives du PAS et s'ajoutent aux autres rubriques de racine S21.G00.56 :

  • « Régularisation du montant de la part non imposable du revenu - S21.G00.56.008 » ;
  • « Régularisation du montant de l'abattement sur la base fiscale (non déduit de la rémunération nette fiscale) - S21.G00.56.009 » ;
  • « Régularisation du montant soumis au PAS - S21.G00.56.010 ».

 

Le montant de la part non imposable du revenu : apprentis et stagiaires

Cette nouvelle rubrique de la DSN ou déclaration sociale nominative concerne les apprentis et stagiaires et oblige à déclarer autrement leurs revenus imposables et non imposables.

L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique jusqu'à 18 255¤ pour les apprentis en 2019.

Dans la version DSN P20V01, tant que la rémunération nette fiscale de la rubrique S21.G00.50.002 ne dépasse pas cette somme, elle est déclarée dans la nouvelle rubrique S21.G00.50.011 « Montant de la part non imposable du revenu ».

Au-delà des seuils d'exonération, le complément est soumis au prélèvement à la source. La rubrique « Rémunération nette fiscale » ne fait plus l'objet d'aucun abattement.

 

Les nouveaux taux du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2020

Le taux du prélèvement à la source 2020 applicable à chaque salarié est transmis par l'administration fiscale à l'employeur. Cette transmission peut se faire de deux manières, soit par les comptes rendus métiers ou CRM soit par l'appel de taux TOPAze.

De nouveaux taux s'appliquent dès le 1er janvier 2020 à tous les contribuables soumis à ce prélèvement. Les nouveaux taux doivent tenir compte de la baisse d'impôt sur le revenu prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.

Ainsi, les CRM transmis aux employeurs en décembre 2019 feront apparaître ce nouveau taux. Selon les employeurs, il sera appliqué sur les fiches de paie de janvier ou sur celles de février au plus tard.

En cas d'application d'un mauvais taux de prélèvement à la source par l'employeur, les rectifications sont possibles en DSN via les blocs de régularisation.

Le contribuable qui souhaite consulter son nouveau taux de prélèvement à la source peut le consulter dans son espace abonné, sur le site de l'administration fiscale. Il conserve la possibilité d'en demander la modulation, provoquant ainsi une mise à jour des paiements de l'impôt sur le revenu chaque mois.

Les nouveautés taux du prélèvement à la source oscillent entre 0% et 43% pour tenir compte de la baisse du taux de 14% à 11%. Un contribuable célibataire dont le taux de prélèvement à la source dépendant des revenus perçus était fixé à 7,50% passe ainsi à 5,3%.

L'entrée en vigueur des nouveaux taux est fixée au mois de janvier et la prochaine mise à jour devrait intervenir dès septembre 2020.

 

La sécurisation des CRM en conformité avec le RGPD : rappel

Le règlement général sur la protection des données personnelles, ou RGPD, contient un certain nombre d'obligations dont celle qui consiste à sécuriser les données personnelles et à en limiter l'accès.

Les CRM contiennent le numéro de Sécurité sociale du salarié en plus du taux. C'est une donnée personnelle qui permet d'identifier le salarié même si l'identification n'est pas si simple.

L'accès aux CRM enregistrés doit être limité aux seules personnes qui gèrent la paie des salariés.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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