BanStat
Logo Compta Online

Les modalités de la déclaration de soupçon à TRACFIN

6 804 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
6 804
0
Article écrit par (1144 articles)
Modifié le

Un décret et un arrêté du 6 juin 2013 fixent les conditions de recevabilité et les modalités de la déclaration de soupçon en matière de lutte contre le blanchiment effectuées notamment par les experts-comptables et les avocats (L561-2 du code monétaire et financier).

La déclaration à Tracfin doit en principe se faire par l'intermédiaire de la plate-forme sécurisée ERMES (échanges de renseignements par messages en environnement sécurisé).

Par dérogation, certaines personnes dont les experts-comptables et les avocats auront la possibilité de faire cette déclaration par voie postale ou par télécopie, au moyen du formulaire dématérialisé, complété de façon dactylographiée et disponible sur le site Internet de TRACFIN.

Plus d'infos

  • Décret n°2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier
  • Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.


Les modalités de la déclaration de soupçon à TRACFIN


© 2024 Compta Online
Retour en haut