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Les missions de l'expert comptable

2 réponses
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Ecrit le : 25/10/2008 16:17 par Audrey91
Message édité le 25/10/2008 16:18 par Audrey91
Bonjour à tous

Je m'interroge sur les différences entre la mission de présentation des comptes annuels et la mission d'établissement des comptes annuels.

Je travaille dans un cabinet d'expertise comptable et pour les comités d'entreprise il semblerait qu'il ne s'agit pas d'une mission de présentation des comptes annuels mais une mission concourrant à l'établissement des comptes annuels, pourtant nous effectuons les mêmes contrôles que dans une SARL (mission de présentation des comptes annuels).

Quelle est la différence?

Merci d'avance pour vos réponses.

Re: Les missions de l'expert comptable

Ecrit le : 25/10/2008 23:34 par Claudusaix
Bonsoir,

Je ne suis pas spécialiste de ce type de questions et certainement vous aurez d'autres réponses plus complètes que la mienne.

Cependant, je dirais que le comité d'entreprise mandate un expert comptable afin qu'il se prononce sur des comptes déjà présentés que lui soumet le conseil d'administration.

Alors même si les contrôles sont identiques, vous avez d'un côté des contrôles a priori dans le but de présenter les comptes et de l'autre des contrôles a postériori dans le but de se prononcer sur les comptes qui sont présentés.

Je crois que vous devriez consulter l'article L2325-35 et suivant du code du travail.

Citation : Article L2325-35 du code du travail
Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix :

1° En vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L. 2323-8 ;

2° En vue de l'examen des documents mentionnés à l'article L. 2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ;

3° Dans les conditions prévues à l'article L. 2323-20, relatif aux opérations de concentration ;

4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-78 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ;

5° Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, prévue à l'article L. 1233-30, est mise en oeuvre.


Cordialement,

--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Les missions de l'expert comptable

Ecrit le : 26/10/2008 12:43 par Audrey91
Merci de votre réponse,

Non, notre mission consiste à établir les comptes annuels du comité d'entreprise, une plaquette et une présentation lors de la réunion mensuelle du comité d'entreprise permettant de valider les comptes.

L'article du code du travail mentionné concerne, la possibilité de se faire assister par un expert comptable pour analyser les comptes de l'entreprise et non ceux du comité.

Je ne comprends pas la différence entre mission de présentation et mission d'établissement.

Il semblerait que la différence tienne à l'attestation à fournir ou non. Dans un comité d'entreprise, ainsi qu'un BNC nous ne pouvons établir d'attestation pour les comptes annuels. Seul les missions de présentation nous permettent d'établir une atestation. Mais pourquoi? Car que ce soit pour un BNC ou SARL ou un comité d'entreprise nous effectuons les mêmes travaux.

Merci de votre réponse,

A bientôt
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