Les majorations fiscales de 40% et 80% sont-elles conformes à la Constitution ?

Le 17 mars dernier, le Conseil Constitutionnel a rendu plusieurs décisions afin de décider de la conformité des pénalités de :

• 40% en cas de non déclaration après mise en demeure d'opérer celle-ci,

• 40% en cas de mauvaise foi avérée,

• 80% en cas de découverte d'une activité occulte.

Plusieurs requérants soutenaient que ces majorations étaient non conformes à la Constitution. Le Conseil Constitutionnel a finalement maintenu que ces majorations étaient justifiées du fait qu'elles ne portent pas atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines.