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Les jours francs : bien les compter pour obtenir son échéance

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Publié le
Modifié le 14/11/2017
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Compter les jours francs

Les jours francs  ne sont pas des jours calendaires. Ce sont des jours entiers, de 0h à minuit pendant lesquels aucun délai ne peut commencer ou s'arrêter. Les jours francs sont encore utilisés pour le décompte de certains délais, notamment dans le code du travail.

 

Décompter en jours francs, c'est exclure le jour de départ et le jour de l'échéance

Le jour franc n'est pas un délai de 24 heures. On commence à compter le lendemain à minuit et on s'arrête le jour de l'échéance à minuit.

Exemple

Un contrat est signé le 23 janvier 2017 et les parties se laissent un délai d'un jour franc pour faire la facture correspondante. La facture pourra être datée du 25 janvier 2017.

Exemple 2

Un autre contrat est signé le 23 janvier 2017 et la facture doit être établie 7 jours francs après la signature. La facture sera datée du 31 janvier 2017.

 

Le délai en jours francs ne peut pas s'arrêter un samedi ou un dimanche

Lorsque le décompte est effectué en jours francs et que la fin de ce décompte arrive à expiration un samedi ou un dimanche, le délai est prorogé jusqu'au lundi suivant.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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