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Les heures supplémentaires sont-elles du temps de travail effectif ?

7 réponses
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Ecrit le : 25/03/2003 18:28 par Ktia
Bonjour,

Je suis à la recherche d'un texte officiel répondant à la question suivante : les heures supplémentaires sont elles considérées comme temps de travail effectif ?
La question est de savoir si les heures supp. incluent un temps de pause ou non...

Quelqu'un a-t'il des infos sur le sujet ?

Merci

Re: Les heures supplémentaires sont-elles du temps de travail effectif ?

Ecrit le : 07/04/2003 18:28 par Ktia
Allo ....

J'ai du mal à croire que personne n'a de réponse à ma question ...

Re: Les heures supplémentaires sont-elles du temps de travail effectif ?

Ecrit le : 07/04/2003 19:56 par Sebou
Bonjour ktia !

je vais essayer de t'apporter quelques éléments de réponses à savoir :

le code du travail (art.L212.4) définit la notion de temps de travail effectif comme le temps pendant lequel un salarié est à la disposition de son employeur "sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles".

Légalement, les temps de pause et de repas ne sont pas considérés comme du travail effectif sauf si le salarié reste à la diposition de l'empoyeur ou sauf disposition conventionnelle contraire.

Même si ces temps de pause et repas ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif, ils peuvent être rémunérés par voie conventionnelle ou contractuelle par exemple.

En d'autres termes, pour être pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires, les temps de pause et de repas, rémunérés ou non, doivent être assimilés à du travail collectif soit par la convention collective, soit par les usages, soit contractuellement .

En espérant avoir répondu à ta question,

Cordialement,

Re: Les heures supplémentaires sont-elles du temps de travail effectif ?

Ecrit le : 07/04/2003 20:34 par Ktia
Merci pour ta réponse, Sebou

Suite à tes explications, que penses tu du cas suivant :

un salarié à un cumul d'heures supp de 50h par exemple. Il veut récupérer une semaine entière, soit 35h d'après lui.
Or l'employeur lui retorque que pour une semaine de récup, il lui sera décompté 36h75, compte tenu des temps de pause.
Le salarié répond qu'il n'a pris aucune pause pendant ces heures puisque le but des heures supp, ce n'est pas de prendre des pauses mais d'avancer dans son travail...

Alors ? Ton avis ?

Re: Les heures supplémentaires sont-elles du temps de travail effectif ?

Ecrit le : 08/04/2003 21:03 par Sebou
Ktia

ma reponse serait la suivante : si la durée du travail est de 35 heures par semaine, pour chaque journée de repos compensateur prise je décompterais 7 heures par jour : donc une semaine = 35 heures. Je ne vois pas pourquoi cet employeur veut déduire 36,75 h (enfin si mais bon c'est une autre histoire )

au plaisir de te relire !

Re: Les heures supplémentaires sont-elles du temps de travail effectif ?

Ecrit le : 09/04/2003 19:20 par
Salut ktia ,

A mon avis, sauf dispositions conventionnelles contraire, je résoudrais le problème comme ceci:

les 50h supp sont apparemment des heures supplémentaires sans pause comprise. Or le salarié bénéficie des temps de pause, et ce même pendant les heures supp. Imaginons que sa convention collective prévoit 3 minutes de pause pour 1 heure de travail, ce qui fera donc au total:
50 H x 3 min = 150 min soit 2,5 heures. De ce fait, son total réel d'heures supp est de 50 + 2,5 heures.

De ce fait, il aura un droit de récup de 52,5 H et non de 50 H.

Cependant, son employeur ne pourra pas à mon avis lui déduire 36,5 heures car sa durée légale de travail hebdomadaire est de 35 heures (sauf dispo contraire dans son contrat de travail). De ce fait, je rejoins sebou, à savoir déduire 7 H x 5 jour. Cependant, il serait interessant de savoir les 50 heures supp ont inclus les temps de pause, et si ces temps de pause sont conventionnels ou laissés à la libre appréciation de l'employeur.

Espérant avoir pu apporter des éléments de réponse

timimp

Re: Les heures supplémentaires sont-elles du temps de travail effectif ?

Ecrit le : 09/04/2003 21:51 par Ktia
Eh bien messieurs, je vous remercie beaucoup pour vos précisions.

Vos réponses vont dans le même sens que mon analyse. Cependant l'employeur n'en démord pas. Il veut décompter 36h75 !

Dans l'entreprise, il y a bien 3 min de pause par heure travaillée. D'après l'employeur, "le salarié n'avait qu'à prendre ses pauses, personne ne lui a dit de travailler en continu" ( non, non, vous en rêvez pas... ).

Pour info, la convention collective applicable est la convention du commerce à prédominance alimentaire (il s'agit d'un supermarché). Aucun accord 35h n'a été conclu eu sein de l'entreprise.

Je vais de ce pas à la recherche d'une source légale ou conventionnelle.
Si de votre côté vous avez quelque chose...

Re: Les heures supplémentaires sont-elles du temps de travail effectif ?

Ecrit le : 11/04/2003 17:52 par
Bonjour ktia,

si ca t'interesse, je dispose de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire téléchargeable.(Ayant moi-même travaillé auparavant dans un supermarché, j'avais voulu me renseigner, ce genre de clients étant les plus "titilleurs" sur la législation du travail )

Je te laisse mon e-mail, si tu la désires

timimp@caramail.com

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