Revue Fiduciaire

Les grands principes de la TVA déductible sur immobilisation

Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1281 articles)
Modifié le
1 075 lectures
TVA sur immobilisation : déduction, comptabilisation et récupération

La TVA déductible sur immobilisation existe lorsque l'entreprise investit dans des biens corporels ou incorporels qui seront comptabilisés à l'actif immobilisé du bilan. Cela peut être une machine, un ordinateur, un véhicule utilitaire, des locaux etc.

C'est une taxe sur la valeur ajoutée déductible qui n'apparaît qu'en comptabilité et sur les déclarations de TVA au régime réel. L'entreprise relevant du régime réel normal ou simplifié peut s'en faire rembourser une fraction dès 760¤ de crédit de TVA.

 

Une TVA qui doit respecter les conditions du droit à déduction

Pour être déductible, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les achats doit avoir un lien avec une opération taxable. Ce lien direct entre la dépense et les opérations taxables peut se faire :

  • avec une seule opération ;
  • avec un ensemble d'opérations ;
  • avec l'ensemble de l'activité économique de l'entreprise.

Dès lors que l'achat est affecté à des opérations hors champ ou exonérées de TVA, la déduction ne sera pas possible.

L'entreprise doit ensuite calculer son coefficient de déduction entre 0 et 1. Le chiffre 0 correspond à une absence totale de déduction.

Le coefficient de déduction est le produit du coefficient d'assujettissement, du coefficient de taxation et du coefficient d'admission.

Le coefficient d'assujettissement distingue les opérations dans le champ de la TVA et hors champ. Le coefficient de taxation concerne les opérations exonérées ou non.  Enfin, le coefficient d'admission concerne les opérations qui sont expressément exclues du droit à déduction. C'est le cas des véhicules de transport de personnes pour lesquels la taxe n'est jamais déductible sauf exception pour les taxis par exemple.

Pour exercer son droit à déduction et donc déduire la TVA sur ses achats, l'entreprise procédera d'abord par imputation. Ce n'est que lorsque l'entreprise se trouve en situation de crédit de taxe, qu'elle pourra en demander le remboursement.

L'imputation n'est possible que lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur. Elle dépend donc de l'activité de l'entreprise : ventes de biens ou prestations de services.

 

La TVA déductible sur immobilisations en comptabilité : le compte 44562

L'entreprise fait l'acquisition d'un bien qu'elle utilisera pendant plusieurs exercices, qu'elle contrôle et qui doit lui procurer des avantages économiques futurs. On parle d'achat d'une immobilisation qui est comptabilisée dans un compte de classe 2 à la date de facture.

Exemple

Une entreprise fait l'acquisition d'un ordinateur portable pour son designer avec divers logiciels de traitement de l'image inclus. La facture s'élève à 5 000¤ hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est facturée au taux de 20% et le coefficient de déduction s'élève à 1.

Tableau 1 : comptabilisation de la TVA sur immobilisation

Numéro de compte

Acquisition d'un ordinateurMontant

Débit

CréditDébitCrédit

2183

Matériel informatique

5000¤

44562

Taxe sur la valeur ajoutée déductible

1000¤

404

Fournisseur d'immobilisations

6000¤

En cas d'erreur d'imputation en comptabilité, lorsqu'une immobilisation a été passée en charges ou inversement, il suffit de contrepasser l'écriture initiale. La facture sera ensuite comptabilisée correctement.

Si le montant de la TVA a déjà été déclaré, il peut créer une TVA à reverser au trésor public.

 

TVA sur immobilisation et déclaration de taxe sur la valeur ajoutée

Elle apparaît ligne 19 case 0703 de la déclaration mensuelle ou trimestrielle et ligne 23 case 0703 de la déclaration annuelle.

Elle impacte donc directement la TVA payée puisque c'est une TVA déduite de la TVA collectée. Obtenir le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée est possible.

La seule particularité concerne le régime réel simplifié puisque la TVA sur immobilisation n'entre pas dans le calcul des acomptes.

Par contre, l'entreprise au régime simplifié qui investit peut demander le remboursement de cette TVA  sous conditions. Deux conditions doivent être remplies :

  • l'existence d'un crédit de taxe pour le semestre concerné ;
  • un montant minimum à rembourser d'un montant de 760¤ pour l'acompte et de 150¤ pour l'année civile.

En cas d'erreur dans la qualification de l'opération soumise à tva, il est possible de déposer une déclaration rectificative. Ce dépôt se fait dans le délai de régularisation ou de réclamation. Il est de deux ans, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit pour la taxe déductible. Il faut rajouter un an pour la TVA collectée.

Il est aussi possible de régulariser les montants sur la déclaration suivante. Il suffit :

  • d'utiliser les lignes de TVA à régulariser (ligne 15 ou 18 case 0600 selon la déclaration) ;
  • ou de compenser les montants avec un autre investissement.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.

Twitter   Facebook   Linkedin

RECEIPT BANK