ACE

Les frais de siège

1 réponse
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Ecrit le : 21/04/2013 19:51 par Cambrai
Message édité le 22/04/2013 10:27 par Maximal

Bonjour,

Une société mère peut-elle refacturer 100% de ses charges comme management fees à ses filiales ?

Y a-t-il des normes internationales, des principes à respecter ?

Vous remerciant d'avance pour vos réponses qui me seront fort utiles.

Re: Les frais de siège

Ecrit le : 21/04/2013 22:40 par Cattier-clotilde

Bonjour,

En principe, une société mère ne refacture qu'une partie de ses frais (des salaires en grande majorité) à ses filiales : une partie de ces frais est en effet nécessairement destiné à la gestion de la société mère et n'a pas à être refacturé.

Le montant refacturé des frais doit être augmenté d'une petite marge (5%, par exemple).

En France, c'est le code général des impôts qui s'applique. Les dispositions prévues par des normes internationales (OCDE notamment) sont des indications mais n'ont pas de valeur contraignante.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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