Les délais de paiement dérogatoires à compter du 1er janvier 2016

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Modifié le 28/06/2017
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Les secteurs qui présentent une saisonnalité particulièrement marquée, peuvent bénéficier de délais de paiement dérogatoires.

Un décret n°2015-1484 du 16 novembre 2015, abroge les cinq décrets relatifs à ces secteurs et précise les délais de paiements dérogatoires en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Secteur

Produits concernésEntreprises viséesPoint de départDélais dérogatoires

Agroéquipement

Ventes de matériels d'entretien d'espaces verts et de matériels agricoles sauf tracteurs, matériels de transport et d'élevage

Industriels de l'agroéquipement, construteurs et importateurs

Entreprises de distribution spécialisées et de réparations

Date d'émission de la facture 

55 jours fin de mois pour les matériels d'entretien d'espaces verts.

110 jours fin de mois pour les matériels agricoles 

Articles de sport

Equipements nécessaires à la pratique des sports de glisse sur neige

Fournisseurs et entreprises dont l'activité est exclusivement ou quasi-exclusivement saisonnièreDate d'émission de la facture Délai de 30 jours supplémentaires pour les livraisons effectuées avant le début de la saison d'activité

Filière du cuir

Toutes les ventes

Fournisseurs et distributeurs spécialisésDate d'émission de la facture 54 jours fin de mois

Horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie

Toutes les ventes de produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie

Fournisseurs et fabricants, importateurs ou grossistes

Distributeurs spécialisés dont l'activité principale est la revente à des distributeurs spécialisés

Date d'émission de la facture

55 jours fin de mois

ou 74 jours nets

Commerce du jouet

Toutes les ventes

Fabricants et distributeurs spécialisésDate d'émission de la facture

Pour la période du permanent : 95 jours nets

Pour la période de fin d'année (octobre à dévembre) : 75 jours nets

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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