Les conventions de délégation par le H3C sont homologuées

Article écrit par (1269 articles)
Publié le
Modifié le 22/10/2018
5 117 lectures

Le 14 mars 2017, une convention a été signée par le H3C et la CNCC. Les coûts engendrés par la délégation seront exceptionnellement financés par la CNCC.

Deux conventions de délégation du 12 avril 2017 ont été homologuées et publiées au journal officiel du 4 mai 2017. Ces conventions concernent l'inscription des commissaires aux comptes et les contrôles qualité, dans les cabinets qui n'ont pas de mandat EIP.

La troisième convention de délégation, qui concerne le suivi du respect des obligations de formation continue, a été homologuée par un arrêté du 3 mai 2017.

C'est aux XXIXè Assises de la CNCC que Christine Gueguen, présidente du H3C, le Haut Conseil du commissariat aux comptes répond aux inquiétudes de la profession, exprimées par Denis Lesprit, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou CNCC.

Denis Lesprit salue l'initiative du H3C qui a « mis en place, conçu un dispositif dans lequel la Compagnie nationale et les commissaires aux comptes jouent pleinement leur rôle dans le processus fondamental qu'est celui de l'élaboration des normes ». Le H3C donne ainsi un « signe fort, un signe très positif à la profession ».

Les nouvelles missions du H3C depuis le 17 juin 2016

Depuis le 17 juin 2016, le H3C est en charge, en plus de son rôle de normalisateur, des inscriptions des commissaires aux comptes, de la tenue de la liste, des contrôles et des enquêtes et de la formation des commissaires aux comptes.

Concernant la formation, le H3C décide des grandes orientations de la formation des commissaires aux comptes et vérifie le respect des obligations de formation par les professionnels.

Les commissaires aux comptes qui s'inscrivent depuis cette date remplissent un dossier qu'ils communiquent au H3C alors qu'auparavant, ce dossier était envoyé aux Compagnies Régionales.

Le contenu de la convention du 14 mars 2017

La délégation par le H3C est en principe possible pour :

  • la tenue de la liste des commissaires aux comptes inscrits ;
  • le respect du suivi des obligations de formation par les professionnels ;
  • les contrôles des cabinets sans mandats EIP.

La convention signée le 14 mars 2017 entre le H3C et la CNCC porte sur les modalités exceptionnelles de financement des délégations consenties à la CNCC pour l'année 2017.

L'accord prévoit que le H3C délègue ces missions à la CNCC. En échange, la CNCC collecte les fonds auprès des cabinets et verse au H3C, les sommes nécessaires au financement du coût de ces délégations.

Les sommes collectées par la CNCC sont équivalentes à celles qui étaient prélevées les années précédentes pour financer le contrôle qualité par les contrôleurs praticiens.

La signature et l'homologation des conventions de délégation par le H3C à la CNCC

Deux conventions de délégation ont été signées le 12 avril 2017. Elles portent sur la tenue de la liste et l'inscription des commissaires aux comptes, et le contrôle de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes qui n'ont pas de mandat EIP.

Les deux conventions ont été homologuées par deux arrêtés du 25 avril 2017, publiés au journal officiel du 4 mai.

Un arrêté du 3 mai 2017, publié au journal officiel du 6 mai 2017 porte homologation de la convention de délégation relative au suivi des formations.

Le seul changement notable : l'impossibilité de déléguer le contrôle des mandats EIP

Les contrôles sont délégués depuis longtemps par le H3C. Christine Gueguen rappelle simplement que « la nouveauté en matière de contrôles, est le fait que le H3C ne peut plus déléguer les contrôles qui portent sur des mandats EIP ».

Pour les autres contrôles, la délégation est quelque chose « que l'on pratique déjà et met en oeuvre tous les jours ».

La délégation aux CRCC se fera par l'intermédiaire de la CNCC

Les textes prévoient la possibilité, pour le H3C, de déléguer certaines de ses missions à la CNCC. Mais ce n'est pas parce que la délégation se fait à la CNCC, que les compagnies régionales vont disparaître ou auront moins de missions.

La délégation à la CNCC permettra à la Compagnie nationale de confier certaines missions aux compagnies régionales qui devraient reprendre entre autre, la gestion des inscriptions.

_____________________________


Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online