Les conséquences d'une nomination tardive sur la mission du commissaire aux comptes

Article écrit par (199 articles)
Publié le
Modifié le 24/10/2018
10 286 lectures

L'absence de nomination du commissaire aux comptes dans les associations a des conséquences. Elle a d'abord un certain nombre de conséquences juridiques pour l'association elle-même. Elle a ensuite des conséquences sur les obligations et la mission du commissaire aux comptes.

Les conséquences d'une nomination tardive du commissaire aux comptes pour l'association sont traitées dans l'article « La nomination tardive du commissaire aux comptes dans une association ».

Les conséquences d'une nomination tardive du commissaire aux comptes ont des conséquences sur la nature de la mission (mission complémentaire), la révélation de faits délictueux et le rapport du CAC.

La mission complémentaire du commissaire aux comptes dans les associations

Dans le cadre de sa mission, le commissaire aux comptes effectue une mission complémentaire pour laquelle il devra en préciser les modalités, soit dans sa lettre de mission initiale, soit dans une lettre de mission complémentaire. Cette vérification aura pour but de vérifier si les comptes des années non contrôlées, ne contiennent pas d'anomalies significatives susceptibles d'avoir une incidence sur les comptes de l'exercice concerné par le début de la mission.

Il est entendu que la nomination du commissaire aux comptes reste pour une durée de six exercices à compter de l'exercice N sans en modifier la date début malgré la mission complémentaire à réaliser.

Outre l'objectif de vérifier le bilan d'ouverture et l'absence éventuelle d'anomalies significatives, la mission complémentaire du commissaire aux comptes servira également à éteindre tout risque de nullité des délibérations des assemblées générales passées.

A titre indicatif, la prescription des actions en nullité contre les assemblées générales dans les associations est fixée à cinq ans, conformément à l'article 2224 du Code Civil qui prévoit :

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

La pratique professionnelle relative à la révélation de faits délictueux

Le commissaire aux comptes dans le cadre de sa mission se doit de certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat conformément aux termes de l'article L823-9 du Code de Commerce.

Cependant, l'absence de vérification des comptes annuels pour les exercices antérieurs à la nomination du commissaire aux comptes remet en question cette certification que le professionnel n'est pas en mesure de donner de par l'absence de contrôle réalisé.

C'est pourquoi, l'article L823-12 du Code de Commerce précise que le commissaire aux comptes a pour obligation de révéler au procureur de la République les faits délictueux qu'il a constaté dans l'exercice de ses fonctions.

Dans le cadre des « bonnes pratiques professionnelles » relatives à la révélation des faits délictueux, le H3C apporte quelques précisions dans une décision du 14 avril 2014. L'article 4.3 portant sur les faits délictueux visés par l'obligation  de révélation pour des faits antérieurs à la nomination :

Le commissaire aux comptes n'est pas dispensé de son obligation de révélation lorsque les faits qu'il a relevés ont été commis antérieurement à sa nomination, sauf si ces faits ont déjà été révélés par son prédécesseur et qu'il n'a pas connaissance d'éléments nouveaux.

De ce fait, le commissaire aux comptes doit formaliser cette révélation par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception adressée au procureur de la République en y indiquant les faits, les circonstances dans lesquels ils ont été découverts, les personnes potentiellement impliquées et en y précisant si la situation a été régularisée.

Incidences d'une nomination tardive sur le rapport du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes réalisant une mission complémentaire sur plusieurs exercices antérieurs devra rédiger un rapport en lien avec cette mission.

Toutefois, le bulletin CNCC n°150 de juin 2008 au paragraphe 2 précise que :

(...)

Il n'est pas nécessaire que les commissaires aux comptes présentent autant de rapports qu'il y a d'exercices à régulariser ; un rapport unique suffit à condition qu'il analyse successivement chacun des exercices antérieurs, une résolution distincte devant être présentée pour chacun d'eux (Bulletin CNCC n°51, p376). Il conviendra, par ailleurs, de représenter un rapport spécial portant sur les conventions se rapportant aux exercices à régulariser.

Pour autant le rapport unique demandé au commissaire aux comptes dans le cadre d'une mission complémentaire est cependant un rapport de certification distinct du rapport de certification du premier exercice « normal ».

Dans une telle situation, le professionnel n'émet pas systématiquement un refus de certifier ni même une réserve. Le commissaire aux comptes doit toutefois tirer toutes les conséquences des faits constatés lors de la formulation de son opinion en y apportant une mention qui pourrait se présenter sous la forme suivante :

(...)

Opinion sur les comptes annuels

La date de notre nomination en qualité de commissaire aux comptes titulaire de votre association ne nous a pas permis de contrôler la justification et la valorisation de vos actifs immobilisés sur N-1 et N. De ce fait, nous n'avons pas été en mesure de contrôler la justification et la valorisation de ces actifs en raison de l'insuffisance des procédures de suivi des immobilisations et de suivi des différentes acquisitions réalisées.

En raison des faits exposés ci-dessus, nous ne sommes pas en mesure de certifier si les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'association à la fin de cet exercice.

Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations complémentaires à la description motivée de notre refus de certifier exprimé ci-avant. (...)

Cependant, le refus de certifier ne résulte pas nécessairement d'un fait délictueux et n'a pas à faire l'objet d'une révélation pour faits délictueux.

Plus d'infos

Synthèse des cas de nominations d'un CAC (CRCC de Paris)

_____________________________


Frédéric Rocci
Fondateur de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Je suis avant tout un entrepreneur. Je cotoie et j'observe la profession comptable depuis plus de 20 ans. Rédacteur à mes heures perdues, j'affectionne plus particulièrement les sujets qui traitent des nouvelles technologies et du digital.
Découvrez comment communiquer sur Compta Online.