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Les congés en cours peuvent-ils être pris avant en cas de licenciement ?

4 réponses
441 lectures
Ecrit le : 28/10/2017 09:28 par Meilline78

Bonjour,

En cas de licenciement (économique avec CSP), l'employeur a-t-il le droit d'imposer au salarié concerné de prendre ses congés comptabilisés en "congés en cours" avant la fin de son contrat ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Cordialement et bonne journée

Meilline

Re: Les congés en cours peuvent-ils être pris avant en cas de licenciement ?

Ecrit le : 28/10/2017 10:27 par Mozo

Bonjour,

De droit commun,  le terme du préavis est rallongé du nombre de congé pris durant la période.

Rien interdit à un employeur et à un salarié de s'entendre pour conserver la date de fin du préavis prévu au départ.

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: Les congés en cours peuvent-ils être pris avant en cas de licenciement ?

Ecrit le : 28/10/2017 12:44 par Meilline78

Bonjour Christian et merci d'avoir pris le temps de me répondre.

Le salarié n'a pas de préavis à faire. La fin de son contrat de travail est au 17 novembre et le CSP commence le 20.

La loi autorise-t-elle de prendre les 11 jours de congés "en cours" des 5 mois déjà travaillés ceux du 31 mai 17 au 30 avril 18 (2,08J x 5) 

Doit-on compter 2,08 jours également pour un demi mois travaillé ?

Cordialement et bon week-end

Meilline

Re: Les congés en cours peuvent-ils être pris avant en cas de licenciement ?

Ecrit le : 29/10/2017 10:08 par Mozo

Les droit à congés payés est proratisé pour un mois incomplet

Si vous dites que la fin du contrat de travail est le 17 novembre c'est que le salarié a accepté le CSP au cours de la période réflexion de 21 jours qui prenait fin le 17 novembre.

Si l'ordre des congés avait déjà été notifié au salarié,  rien empêche qu'il les prenne en revanche en principe les congés doit respecter un délai de prévenance d'1 mois, Article D.3141-6, ce qui ne peut plus être unilatéral.

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: Les congés en cours peuvent-ils être pris avant en cas de licenciement ?

Ecrit le : 29/10/2017 11:41 par Meilline78

Bonjour Christian,

Merci pour votre réponse un dimanche !

J'ai toujours accepté que les salariés posent leurs congés sans délai de prévenance (parfois même la veille pour le lendemain) que m'arriverait-il si à mon tour je donnais les congés restants sans délai de prévenance ?

Cordialement

Meilline

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