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Les comptes bancaires étrangers non déclarés après la fermeture de la cellule de régularisation

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Quoi faire en cas de détention d'un compte bancaire non déclaré ?

Malgré la fermeture de la cellule de régularisation fin 2017, il demeure possible de régulariser un compte bancaire ouvert à l'étranger et non déclaré jusque-là auprès de l'administration fiscale française. Cette régularisation intervient dans les conditions de droit commun (i.e. pas de bénéfices des avantages de la circulaire Cazeneuve). Une telle démarche est d'ailleurs recommandée, compte tenu de la mise en place de l'échange automatique d'informations et de l'existence d'échanges spontanés d'information entre les Etats notamment européens.

Le 31 décembre 2017, la cellule de régularisation, ouverte en 2013, a fermé ses portes. Cette cellule avait vocation à traiter les dossiers de régularisation des comptes bancaires étrangers non déclarés en France, déposés de manière spontanée par les contribuables français. Ces dossiers bénéficiaient d'un régime spécifique, prévu par la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 (modifiée à plusieurs reprises), en vertu duquel des poursuites pénales pour fraude fiscale étaient évitées et des remises de pénalités accordées aux « repentis fiscaux ».

Depuis le 1er janvier 2018, cette cellule n'accepte plus aucun nouveau dossier. Cela ne signifie pas pour autant que la régularisation spontanée d'un compte bancaire est aujourd'hui impossible mais que les contribuables qui désirent régulariser leur situation ne bénéficient plus du dispositif favorable de la circulaire Cazeneuve précitée. Ils sont désormais soumis au droit commun.

Pour plus de détails concernant le dispositif de la circulaire Cazeneuve et la fermeture de la celulle, vous pouvez consulter l'article : « La régularisation des comptes bancaires non déclarés ».

Qu'en est-il aujourd'hui de la situation des personnes qui détiennent des comptes bancaires étrangers non déclarés ? Quels sont les risques que l'administration fiscale identifie l'existence de ces comptes ? Quelles sont les recommandations en cas de détention d'un tel compte ?

 

L'administration fiscale dispose-t-elle d'informations concernant les comptes bancaires qui n'auraient pas été régularisés ?

Avec la mise en place de l'échange automatique d'informations entre les Etats depuis début 2017, l'administration fiscale reçoit annuellement de la part des Etats et territoires participant à cet échange des informations sur les comptes ouverts par des résidents fiscaux français dans des établissements bancaires étrangers. Ces informations portent notamment sur l'identité du titulaire du compte et de l'établissement teneur du compte, le solde des avoirs au 31 décembre, le montant des produits de cession de titres, dividendes et intérêts encaissés, etc.

Ainsi, l'administration fiscale a connaissance de l'ensemble des comptes bancaires qui sont actuellement ouverts par des résidents fiscaux français dans des Etats et territoires participant à l'échange automatique (elle n'a naturellement pas connaissance, par le biais de ce dispositif, de comptes bancaires qui auraient été clôturés préalablement à l'entrée en vigueur de l'échange automatique d'informations ou de comptes ouverts dans des Etats non participants).

De très nombreux Etats ont signé cet accord d'échange automatique d'informations, tels que notamment l'Andorre, la Suisse, les Bahamas, les Bermudes, Chypre, les Emirats Arabes Unis, Gibraltar, Guernesey, Hong Kong, l'Ile de Man, les Iles Vierges Britanniques, l'Israël, Jersey, le Liechtenstein, le Luxembourg, Malte, Monaco, le Qatar, les Seychelles,  Singapour etc.

Par ailleurs, certains Etats (notamment européens) transfèrent spontanément des informations sur des comptes bancaires ouverts à l'étranger par des résidents fiscaux français à l'administration fiscale française, notamment en ce qui concerne des comptes qui ont été clôturés au cours des dix dernières années sans avoir été régularisés au préalable.

L'exploitation des données reçues dans le cadre de l'échange automatique et/ou spontané d'informations permet à l'administration fiscale française d'identifier les contribuables n'ayant pas procédé à la déclaration de leurs comptes bancaires ouverts à l'étranger. Une fois identifiés, ces derniers sont en général contactés par l'administration fiscale, par courrier, au moyen d'une demande d'informations.

Il est vivement recommandé de prendre très au sérieux la réception de ce type de demande et de prendre attache avec l'administration fiscale dans les plus brefs délais. En effet, l'administration fiscale n'abandonne pas ses demandes en l'absence de réponse du contribuable, même pour des montants qui peuvent sembler peu significatifs. Au contraire, elle dispose d'un arsenal juridique, simple à mettre en œuvre, lui permettant de taxer d'office les contribuables qui ne joueraient pas le jeu de la transparence.

 

Quel est le risque d'être « contacté » par l'administration fiscale en cas de détention d'un compte bancaire étranger non déclaré

Le risque est élevé, compte tenu des dispositifs d'échange d'informations existant aujourd'hui.

Contrairement à certaines idées reçues, tous les titulaires de comptes étrangers non déclarés sont susceptibles d'être poursuivis, quel que soit le montant des avoirs déposés sur le compte.

Si le compte a été clôturé il y a plusieurs années, le risque demeure élevé. Même si l'existence de ce compte ne sera pas transmise dans le cadre de l'échange automatique d'informations, des informations pourront être obtenues par l'administration fiscale dans le cadre de l'échange spontané d'informations ou par recoupement avec la situation de membres de la famille du contribuable, etc.

 

L'administration fiscale dispose-t-elle de « moyens exceptionnels » face à un contribuable n'ayant pas déclaré ses comptes bancaires ouverts à l'étranger ?

Le législateur et les conventions fiscales internationales ont doté l'administration fiscale de plusieurs instruments de lutte contre la fraude fiscale, et notamment contre les comptes bancaires non déclarés.

A titre d'exemples :

  • Le délai de prescription en matière de compte bancaire étrangers non déclarés est étendu à dix ans, en matière d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux, d'impôt sur la fortune et de droits de donation/succession ;
  • En l'absence de réponse satisfaisante d'un contribuable à une demande d'information relative à un compte non déclaré, l'administration fiscale peut mettre en œuvre une demande d'assistance internationale, lui permettant de transmettre à l'établissement bancaire étranger concerné, par l'intermédiaire de l'administration fiscale de l'Etat de son siège, une demande de communication des données bancaires relatives au compte non déclaré. La plupart des Etats, notamment la Suisse, le Luxembourg ou l'Andorre, coopèrent ;
  • A défaut de justification satisfaisante de l'origine des avoirs placés à l'étranger, l'administration fiscale est autorisée à mettre en œuvre (sous réserve du respect d'un certain formalisme) une procédure lui permettant de taxer d'office aux droits d'enregistrement, au taux de 60%, le montant du solde des avoirs le plus élevé au cours des dix dernières années, etc.

 

Quoi faire en cas de détention d'un compte bancaire non déclaré ?

La solution la plus raisonnable consiste naturellement à régulariser sa situation en déclarant l'existence de ces comptes et en déposant spontanément un dossier de régularisation auprès de l'administration fiscale. L'administration fiscale est en effet mieux disposée vis-à-vis d'un contribuable qui se manifeste sans y être contraint... Cela ne signifie pas qu'il pourra « négocier » le montant des impositions dues ni se dispenser de justifier très précisément de l'origine des avoirs mais qu'il il pourra, si le contexte de son dossier le permet, obtenir l'application de majorations plus clémentes.

En cas de réception d'une demande d'informations relative à un compte bancaire non déclaré, il est recommandé de contacter le plus rapidement possible l'administration fiscale et de déposer un dossier de régularisation à brève échéance. En effet, à défaut de réponse, l'administration fiscale est notamment autorisée à mettre en œuvre la procédure d'assistance administrative internationale qui lui permet d'obtenir la confirmation de l'existence du compte et des informations chiffrées. En outre, en l'absence totale de réponse ou de réponse insatisfaisante, des mesures de taxation d'office peuvent être mises en œuvre...

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.
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