Les commissaires aux comptes et la loi PACTE : où en est-on ?

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Modifié le 29/11/2018
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Le projet de loi PACTE doit passer devant la commission spéciale du Sénat et une audition du président de la CNCC, Jean Bouquot est prévue le 19 décembre 2018.

Ce passage en commission spéciale doit permettre de proposer des amendements complémentaires qui entraînent, selon Jean Bouquot, « l'adhésion la plus grande de la profession ».

Retour sur le projet de loi PACTE dans le cadre de la plénière d'ouverture des 31è assises des commissaires aux comptes à Marseille.

La promulgation de la loi PACTE est prévue pour fin mars, début avril

Le gouvernement a mis en oeuvre la procédure d'urgence sur ce texte qui après la première lecture au sénat passera en commission mixte paritaire. Sans accord entre les deux assemblées en commission mixte paritaire, le texte sera voté par l'Assemblée nationale pour une promulgation dès le printemps.

Une seule lecture par chacune des deux assemblées est donc prévue pour ce texte aux conséquences si importantes pour les commissaires aux comptes.

La vision large qu'ont les commissaires aux comptes de l'entité doit être restituée au chef d'entreprise

La restitution de la vision du commissaire aux comptes est l'un des axes d'amélioration envisagé par la norme audit légal PE en préparation. Cette vision du commissaire aux comptes doit « permettre d'éviter nombre d'écueils au développement de ces entreprises » estime Mireille Berthelot, vice présidente de la CNCC.

C'est ainsi que « l'un des points importants de la mission d'audit legal PE est d'avoir deux produits finis, une opinion d'audit classique et un rapport sur les risques ».

La norme audit légal PE doit être finalisée avant la promulgation de la loi PACTE.

Une mission audit legal PE qui deviendrait obligatoire dans les filiales importantes de petits groupes

La mission audit legal PE, d'une durée de trois ans, devrait devenir obligatoire dans toutes les filiales importantes de petits groupes.

L'objectif est de faire de cette mission d'audit légal PE, « une mission utile pour le marché, qui sera demandée de façon volontaire par les petites entités ». Dès lors que l'ensemble du groupe, composé de la société faîtière et de ses filiales, dépasse les nouveaux seuils (4/8/50), la nomination d'un commissaire aux comptes sera obligatoire dans la holding et dans les filiales importantes.

Si la notion de filiale importante ne sera connue qu'à la publication des décrets d'application à la loi PACTE, la CNCC espère que ce seuil sera fixé à 25% du chiffre d'affaires total du groupe.

Des amendements sont prévus pour compléter le dispositif et permettre au commissaire aux comptes de la holding, d'exercer sa mission avec toutes les informations nécessaires.

Des mesures d'ouverture pour des missions plus nombreuses

« Les mesures d'ouverture », c'est le nom donné à toutes les autres mesures prévues par la loi PACTE ou ses amendements.

Les missions contractuelles qui permettent aux commissaires aux comptes de réaliser des missions sous forme d'attestation et d'autres assurances en font partie.

La suppression des services interdits dans les entités non EIP également, il s'agit de revenir au texte de la directive qui n'interdit certains services que dans le cadre des entités d'intérêt public.

Les activités commerciales seraient ouvertes au titre de l'expertise comptable dans les conditions prévues par la norme du CSOEC. Ce n'est pas le commissaire aux comptes en tant que tel qui réaliserait ces activités mais la passerelle CAC/EC qui doit le permettre.

Des amendements supplémentaires seront proposés dont notamment la clause de revoyure au bout de trois ans.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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