CEGID

Les commissaires aux comptes dans les sas

1 réponse
1 172 lectures
Ecrit le : 12/11/2013 14:02 par Bricer

Bonjour,

il ne me semblait pas nécessaire, de nommer un cac dans une SAS (holding pur) qui détient 10% d'une autre sas, sachant que les 90% restant sont detenus par une personne physique. Pour moi il n'y a pas de contrôle conjoint donc pas d'obligation de nommer un cac. Mais un juriste me dit qu'il faut obligatoirement nommer un cac.

si quelqu'un peut m'apporter une réponse.

merci

Re: Les commissaires aux comptes dans les sas

Ecrit le : 12/11/2013 21:51 par Maradhino
Bonsoir,

En dehors des critères de seuils, la sas nomme un CAC dans le cas suivant :

Obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les SAS membres d'un groupe - Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les SAS qui contrôlent, de façon exclusive (c. com. art. L. 233-16-II) ou conjointe (c. com. art. L. 233-16-III), une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées, de façon exclusive ou conjointe, par une ou plusieurs sociétés. Cette obligation s'applique quelle que soit la taille de la SAS.

Dans votre cas il s'agit d'une influence notable et non d'un contrôle conjoint.

Donc pas de CAC.

Cordialement.

--------------------
BTS 2008
DCG 2009
DSCG 2011
DIPLOME DEC SESSION NOVEMBRE 2015Student of ACCA on UK since 2016
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
AMPLI MUTUELLE