Les capitaux propres

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Publié le
Modifié le 22/10/2018
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Dans le cadre d'un contrôle des comptes par cycle, quels sont les contrôles à effectuer sur les comptes de la classe 1, appelée « capitaux propres » ?

En premier lieu, savez-vous où se trouvent les capitaux propres de votre société dans les états financiers ?

Si vous avez des doutes, avant de prendre connaissance des contrôles à effectuer, nous vous conseillons de lire l'article « Chef d'entreprise et auto entrepreneur : que signifie le terme capitaux propres pour vous ? ».

Vérifier l'affectation du résultat comptable de l'exercice précédent

Niveau de difficulté : confirmé

Référence légale : aucune

A faire

  • Préparer une copie du procès-verbal de l'assemblée générale qui a statué sur l'arrêté des comptes de l'exercice précédent ;
  • Comptabiliser les écritures d'affectation du résultat précédent.


Vérifier la justification juridique des principaux mouvements intervenus sur le cycle

Augmentation / réduction de capital, augmentation de la valeur nominale des titres, fusion, etc...

Niveau de difficulté : expert

Texte légal à lire : nombreux...


Ces opérations sont relativement exceptionnelles et nécessite des connaissances spécifiques. Nous vous invitons à vous rapprocher rapidement d'un expert-comptable.

Vérifier l'adéquation entre le montant de la réserve légale et le montant du capital social

Niveau de difficulté : débutant

A faire

  • Après dotation de la réserve légale de l'exercice précédent (le cas échéant), s'assurer que le solde de la réserve légale ne dépasse pas 10% du montant du capital social.


S'assurer de l'exhaustivité des déclarations relatives à la distribution d'éventuels dividendes et des prélèvements sociaux correspondants

Si la société a procédé à une distribution de dividendes : le redevable (= la société) doit souscrire auprès du service des impôts des entreprises, une déclaration 2777-D dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel les revenus ont été payés pour déclarer et acquitter les prélèvements sociaux dus à la source sur ces revenus ainsi que, le cas échéant, le prélèvement forfaitaire libératoire sur ces mêmes revenus.

Niveau de difficulté : confirmé

Référence légale : bofip.impots.gouv.fr

A faire

  • En cas de distribution de dividendes : faire une copie de la déclaration 2777-D et vérifier que le montant des dividendes distribués coïncide avec le montant figurant sur la déclaration.


En cas de perte de la moitié du capital social, s'assurer du respect des formalités juridiques

Lorsque le montant des capitaux propres devient inférieur à la moitié du capital social, le législateur impose le respect de certaines formalités juridiques.

Niveau de difficulté : expert

A faire

  • Demander l'assistance d'un avocat spécialisé en droit des affaires.


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Fabrice Heuvrard, expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts comptables de Paris / Ile de France.

Contact : fh@fh-ec.fr