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Les CAC sont ils actuellement dans l'illegalite?

2 réponses
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Ecrit le : 03/10/2006 09:09 par Surcouf69
L'art. 14 du Code de Déontologie des CAC indique que l' (ancien) référentiel normatif ne peut plus être utilisé après le 30 septembre 2006 (et actuellement, à ma connaissance, il n'y a que 5 normes qui ont été homologuées).

Les CAC seraient donc soit obligés de ne pas respecter le Code de Déontologie (ce qui est illégal bien sur), soit de travailler sans normes (impossible également, et contraire entre autres au décret de 69) ?

Qu'en pensez vous?

Re: Les CAC sont ils actuellement dans l'illegalite?

Ecrit le : 03/10/2006 15:09 par Cavalesamis
Une prorogation a été officialisée : jusqu'au 30.04.2007 mais je ne suis pas tout à fait sur de cette date... en tout aucune illégalité avant quelques mois.

Re: Les CAC sont ils actuellement dans l'illegalite?

Ecrit le : 03/10/2006 17:05 par Surcouf69
Message édité le 04/10/2006 05:16 par Surcouf69
Citation : Cavalesamis @ 03.10.2006 à 13:09
Une prorogation a été officialisée : jusqu'au 30.04.2007 mais je ne suis pas tout à fait sur de cette date... en tout aucune illégalité avant quelques mois.

Merci pour cette information.

Quelles en sont les sources (je n'ai rien trouvé sur le site du H3C, ni sur la partie publique du site de la CNCC, et le moteur de recherche de Legifrance est une plaisanterie) ?
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