Les assistantes maternelles : le choix du régime spécifique pour l'impôt sur le revenu

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Modifié le 04/05/2017
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Les assistants (es) maternels (elles) bénéficient d'un statut particulier quant à la détermination de leur revenu imposable pour l'impôt sur le revenu.

Les différents revenus perçus



A titre de salaire

L'assistant maternel perçoit une rémunération et certaines indemnités définis dans le BOI-ANNX-000427 :

  • salaire : minimum 0.281 fois le smic horaire par enfant et par heure ;
  • majoration pour sujétions professionnelles (enfants handicapés, malades ou inaptes) ;
  • indemnité de congés payés ;
  • indemnité compensatrice pour absence de l'enfant ;
  • indemnité de disponibilité (au départ de l'enfant) ;
  • indemnité compensatrice en cas de suspension de l'agrément ;
  • indemnité compensatrice du délai congés (préavis en cas de licenciement).

A titre d'indemnité et fournitures allouées pour l'entretien de l'enfant

  • indemnités versées pour l'entretien et l'hébergement : elles couvrent les matériels et produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités à l'exception des couches fournies par les parents et comprennent également la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel.

  • indemnités de repas et de déplacement : les frais de repas peuvent être évalués forfaitairement selon le barème fixé par l'administration soit 4.65 ¤ en 2016 et 4.75¤ en 2017 et constitue une prestation en nature si les parents fournissent le repas ; les frais de déplacements sont évalués selon le barème kilométrique.

Imposition selon le régime spécifique prévu à l'article 80 sexies du CGI

Selon les termes de cet article du CGI, le revenu brut à retenir pour l'assiette de l'impôt sur le revenu est égal à la différence entre :

  • d'une part, le total des sommes versées à titre de rémunération et à titre d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants ;
  • d'autre part, une somme égale à 3 fois le smic horaire par jour et par enfant, pour une journée de 8h.

Concernant le deuxième terme de la différence, le montant est égal à 4 fois le smic horaire pour les enfants gardés ouvrant droit à la majoration pour sujétions exceptionnelles.

Lorsque la durée de garde est inférieure à 8h par jour, le montant à déduire est égal à :

                        3 (ou 4) x smic horaire x nombre d'heures de garde effective / 8 heures

Si la durée de garde atteint 24h consécutives, le montant de la déduction est majoré de 1 fois le smic horaire.

Il est précisé que le smic horaire à retenir est celui en vigueur au cours de la période de garde concernée. En cas de changement du smic en cours d'année, il convient donc de procéder en plusieurs étapes de calcul.

Imposition selon les règles de droit commun des "traitements et salaires"

Dans certains cas exceptionnels, le régime de droit commun des traitements et salaires peut s'avérer plus intéressant pour les assistants maternels.

Il convient alors de déclarer en revenu les sommes perçues à titre de salaire (voir §1 rémunération et indemnités), net de cotisations sociales et de CSG déductible : vous devez donc vous référez au montant net imposable figurant sur votre bulletin de paie.

Les indemnités d'entretien et d'hébergement, ainsi que les indemnités de repas et de déplacement, versées en argent ou en nature, sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Les frais professionnels sont pris en compte de manière forfaitaire (10% du revenu imposable).

Le choix entre les deux régimes : régime spécifique des assistants maternels ou traitements et salaires

Le régime spécifique est généralement favorable :

  • si les autres revenus du foyer sont confortables ;
  • si l'assistant maternel n'a pas d'autres emplois.

Le régime général est parfois plus favorable :

  • si les autres revenus du foyer sont modestes ;
  • si vous avez droit à la prime pour l'emploi. 

Attention : la déclaration du revenu selon le régime général des "Traitements et Salaires" a pour effet d'augmenter le Revenu Fiscal de Référence (RFR) qui peut avoir d'autres impacts sur la détermination de vos droits à exonération, abattement ou allocations de la CAF conditionnées à ce critère.

Faites le bon choix en utilisant l'outil de simulation des impôts 2017 disponible ici.

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Claire MELIANI
Expert-comptable inscrite au tableau de l'Ordre de Marseille
Commissaire aux comptes inscrite près la Cour d'appel de Nîmes
www.cc2m-expertise.fr