A la création d'une entreprise, les associés ou actionnaires vont réaliser des apports. Il existe 3 catégories d'apports : l'apport en numéraire correspondant à une somme d'argent, l'apport en industrie correspondant à un savoir-faire ou une compétence et l'apport en nature correspondant à un bien.
Définition d'un apport en nature
L'apport en nature est représenté par un apport d'un bien meuble ou immeuble à la société constituée. Cet apport peut prendre la forme d'un bâtiment, de machines ou outillages industriels, d'un fonds de commerce, de matériel informatique...L'apport doit être un bien nécessaire à l'activité exercée. L'apporteur doit pouvoir justifier de la propriété du bien et sera rémunéré en échange par des titres de la société bénéficiaire à hauteur de la valeur du bien apporté. Cette rémunération sous forme de titres lui confère ainsi des droits sur les bénéfices réalisés ainsi que des droits de vote.
Remarque
Seuls l'apport en nature et l'apport en numéraire peuvent constituer le capital social d'une société.
Quels sont les différents types d'apports en nature ?
Différents types d'apports en nature existent selon les modalités de transfert de propriété effectuées entre l'apporteur et la société.
L'apport en pleine propriété
L'apport en pleine propriété consiste à transférer la propriété des biens à une société déjà immatriculée. Celle-ci détient donc le contrôle total sur les biens apportés et gère le risque inhérent à ces derniers, l'apporteur n'est donc pas responsable des éventuelles pertes, dommages et détériorations des biens apportés une fois la société immatriculée.
L'apport en jouissance
L'apport en jouissance correspond à une mise à disposition des biens en nature à la société, pour une durée déterminée précisée dans les statuts de l'entreprise. Le transfert de risque est déterminé en fonction des biens apportés, il convient pour cela de distinguer entre :
- les biens de corps certains : dont le risque inhérent est géré par l'apporteur et non pas par la société ;
- les biens de corps fongible : dont le risque inhérent est géré par la société.
En cas de dissolution de la société, l'associé apporteur peut récupérer ses biens apportés.
Les apports en usufruit
Ce sont des biens mis à la disposition de la société pendant une durée déterminée (qui ne peut excéder 30 ans), afin de percevoir les revenus qu'ils procurent. Aucun droit de priorité n'est transféré, l'apporteur de bien reste propriétaire.
Les apports en nue-propriété
Ce sont des biens dont la propriété est transférée à la société, mais dont l'usus et le fructus afférents sont conservés par l'apporteur, et non pas par la société.
L'évaluation des apports en nature
Du fait de la remise de titres en échange de l'apport en nature réalisé, il convient de déterminer la valeur du bien transmis. En effet, la valeur des apports en nature sera notifiée dans les statuts et conditionne l'attribution des titres.
Qui procédera à l'évaluation des apports en nature ?
En fonction de la forme de la société, il peut être obligatoire d'avoir recours à un commissaire aux apports qui sera chargé de la valorisation des biens apportés à l'entreprise.
Selon l'article L 225-14 du Code de commerce, dans les sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés par actions simplifiées unipersonnelle (SASU), il est obligatoire de nommer un commissaire aux apports. Pour les SARL et EURL, la nomination d'un commissaire aux apports n'est pas exigée si aucun apport n'a une valeur unitaire de plus de 30 000¤ et que la valeur total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social de l'entreprise (article L223-9 du Code de commerce). A noter que par dérogation à l'article L 225-14 du Code de commerce, dans les SAS, il est possible d'être dispensé de la nomination d'un commissaire aux apports dans les mêmes conditions que pour les SARL (article L227-1 du Code de commerce).
La désignation du commissaire aux apports est effectuée à l'unanimité des associés ou actionnaire. A défaut d'unanimité, le représentant légal dépose une requête auprès du président du tribunal de commerce pour nommer un commissaire aux apports.
Comment évaluer les apports en nature ?
Lors de son intervention, le commissaire aux apports a pour mission de valoriser la valeur des biens qu'il notifiera ensuite dans son rapport. Chaque apport réalisé doit faire l'objet d'une évaluation distincte et le bien concerné sera décrit précisément. Le commissaire aux apports s'appuie notamment sur la valeur de marché des biens pour justifier la valorisation de l'apport en nature retenue ou des valeurs de transactions similaires.
Quelles sont les conséquences de surévaluation d'un apport en nature ?
En cas de surévaluation d'un apport en nature cela signifie que l'apporteur s'est vu octroyé un nombre de titres plus conséquent que ce à quoi il aurait pu prétendre. Sur le plan pénal, cette fraude est passible d'un emprisonnement de 5 ans et/ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000¤. Par ailleurs, la responsabilité solidaire des associés est engagée pendant une durée de 5 ans. Ainsi, si l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation, les associés peuvent se voir condamnés à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actifs.