Les apports en nature : comment sont-ils évalués ?

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Quels sont les différents types d'apport en nature ?

Une entreprise lors de sa création peut recevoir trois types d'apports auprès de ses associés ou actionnaires fondateurs, un apport en numéraire correspondant à une somme liquide, un apport en industrie correspondant à une expérience ou un savoir-faire, et un apport en nature correspondant à des biens tangibles. L'absence des apports est sanctionnée par la nullité de la société.

Qu'est-ce qu'un apport en nature ?

Les apports en nature correspondent à tous types d'apports autres que numéraires (espèces, chèques, etc.) ou en industries (expérience et savoir-faire, etc.). Ce sont des apports constitués principalement par des biens mobiliers ou immobiliers (matériel informatique, fonds de commerce, baux civils, professionnels ou commerciaux, véhicules, site internet, brevet, marques, etc.) apportés par certains associés fondateurs pour constituer le capital de l'entreprise nouvellement créée. Il faut noter que pour être valables, les biens apportés doivent avoir une valeur pécuniaire et qu'ils soient cessibles.

En contrepartie de leur apport en nature, les associés apporteurs reçoivent des parts sociales ou d'actions (en fonction du statut juridique de la société) leur permettant de bénéficier :

  • d'un pourcentage dans le bénéfice réalisé par l'entreprise en proportion du montant de leur apport ;
  • d'un droit de vote dans l'assemblée générale.


Remarque

Seuls l'apport en nature et l'apport en numéraire peuvent constituer le capital social d'une société.

 

Quels sont les différents types d'apports en nature ?

Différents types d'apports en nature existent selon les modalités de transfert de propriété effectuées entre l'apporteur et la société.

L'apport en pleine propriété

L'apport en pleine propriété consiste à transférer la propriété des biens à une société déjà immatriculée. Celle-ci détient donc le contrôle total sur les biens apportés et gère le risque inhérent à ces derniers, l'apporteur n'est donc pas responsable des éventuelles pertes, dommages et détériorations des biens apportés une fois la société immatriculée.

L'apport en jouissance

L'apport en jouissance correspond à une mise à disposition des biens en nature à la société, pour une durée déterminée précisée dans les statuts de l'entreprise. Le transfert de risque est déterminé en fonction des biens apportés, il convient pour cela de distinguer entre :

  • les biens de corps certains : dont le risque inhérent est géré par l'apporteur et non pas par la société ;
  • les biens de corps fongible : dont le risque inhérent est géré par la société.

En cas de dissolution de la société, l'associé apporteur peut récupérer ses biens apportés.

Les apports en usufruit

Ce sont des biens mis à la disposition de la société pendant une durée déterminée (qui ne peut excéder 30 ans), afin de percevoir les revenus qu'ils procurent. Aucun droit de priorité n'est transféré, l'apporteur de bien reste propriétaire.

Les apports en nue-propriété

Ce sont des biens dont la propriété est transférée à la société, mais dont l'usus et le fructus afférents sont conservés par l'apporteur, et non pas par la société.

 

Comment sont évalués les apports en nature ?

L'évaluation des apports en nature est effectuée en principe par un commissaire aux apports ou non, selon le statut juridique de l'entreprise. Pour les sociétés SA et SAS (exception : voir article 130 – 2° loi sapin 2), le recours à un commissaire aux apports est obligatoire contrairement aux sociétés SARL et EURL dont le recours n'est obligatoire que si la valeur de chaque apport est supérieure à 30 000 euros et si la valeur totale de ces apports n'excède pas la moitié du capital social. La mission du commissaire aux comptes est de donner une valeur aux biens apportés et donc d'aider à déterminer la vraie valeur de la part que percevra l'associé apporteur.

La valeur des apports doit être déterminée (l'établissement d'un rapport sur l'évaluation des biens apportées) avant la signature des statuts.

 

Comment sont libérés les apports en nature ?

Contrairement aux apports en numéraire, les biens apportés à l'entreprise doivent être libérés immédiatement par les associés. Pour que l'apport en nature soit valable, les biens apportés par les associés doivent être transférés à la société dès la souscription des statuts.

 

Quelles conditions pour effectuer un apport en nature ?

L'apport en nature est éligible à toute personne souhaitant contribuer à la constitution du capital social lors de la création de la société ou lors d'une augmentation de capital. Toutefois, ces personnes doivent :

  • bénéficier de la capacité juridique ;
  • justifier qu'ils sont propriétaires de ces biens apportés.


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Houssam BIRAMANE

Houssam BIRAMANE
Consultant en pilotage financier
Rédacteur financier indépendant

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