Les acomptes de CVAE : 15 juin et 15 septembre dès 3000 euros

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Modifié le 01/06/2020
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La date limite de paiement du solde de CVAE a été reportée au 30 juin 2020 pour les entreprises qui rencontrent des difficultés. Le même report est accordé pour l'acompte de CVAE qui passe du 15 juin au 30 juin.

Les entreprises ont aussi la possibilité de moduler leurs acomptes qui, même s'ils sont calculés sur le dernier exercice clos, concernent bel et bien l'exercice en cours.

La marge d'erreur autorisée passe de 10% à 30% pour le premier acompte.

Les entreprises qui ont payé un minimum de 3 000¤ de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au titre de l'exercice précédent doivent payer des acomptes en 2020.

La date limite de paiement des deux acomptes valant chacun 50% de la cotisation due est fixée :

  • au 15 juin pour le premier acompte (reporté au 30 juin) ;
  • au 15 septembre pour le second acompte.

En 2020, les possibilités de modulation des acomptes sont exceptionnellement augmentées. 

Si la marge d'erreur est fixée à 30% du montant définitif de la CVAE pour le premier acompte, elle passe à 20% après l'acompte du 15 septembre.

En d'autres termes, après paiement du second acompte, la marge d'erreur par rapport au montant définitif de CVAE pour l'année 2020 ne peut plus être que de 20% en cas de sous-modulation.

Les pénalités de 5% seront appliquées au moment du paiement du solde de CVAE en 2021.

Pour rappel, actuellement les pénalités sont appliquées en cas de sous-modulation de plus de 10%.

Les entreprises redevables des acomptes de CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée est due par toutes les entreprises qui dépassent le seuil de cinq cent mille euros de chiffre d'affaires HT annuel ou par exercice. Elle est payée annuellement par le remplissage d'un formulaire unique (1329-DEF dans l'espace abonné), dans toutes les entreprises qui ne dépassent pas le seuil de trois mille euros par an.

Dès que le seuil de 3 000¤ est atteint au titre de l'année d'imposition précédente, l'entreprise doit payer des acomptes. Un ajustement est ensuite effectué au moment de la déclaration du mois de mai de l'année suivante.

La cotisation est payée par toutes les personnes physiques ou morales qui ont une activité professionnelle non salariée, dépassant les seuils précités et exerçant une activité au 1er janvier de l'année d'imposition.

Le calcul des acomptes de CVAE

Le montant de l'acompte dépend de la valeur ajoutée produite par l'entreprise et déclarée sur sa dernière liasse fiscale. C'est la dernière déclaration de résultat déposée par l'entreprise qui permet de calculer le montant de la CVAE et des acomptes.

Les acomptes de 50% de la CVAE sont calculés à partir de la cotisation payée au titre de la période d'imposition précédente, en principe, le 2è jour ouvré qui suit le 1er mai. Ce solde tient compte des acomptes de juin et septembre 2019.

Chaque acompte contient obligatoirement une part de taxe additionnelle et une part de frais de gestion. Leur mode de calcul ne change pas par rapport au relevé de solde de la cotisation sur la valeur ajoutée et ils figurent obligatoirement sur le relevé d'acompte.

Dans le contexte de la crise sanitaire et en vertu du décalage de la date limite de dépôt du relevé de solde de CVAE, on peut imaginer soit :

  • le paiement d'un acompte sur la base de l'exercice précédent ;
  • la modulation de l'acompte.

Cette modulation est permise par l'article 1679 septies du CGI.

Le paiement des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Les acomptes doivent être déclarés et payés en ligne soit par envoi de fichier soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de l'espace professionnel.

Le paiement de la CVAE se fait obligatoirement par télérèglement. Une majoration de 0,2% est appliquée en cas de paiement par un autre moyen (chèque par exemple).

Tout retard dans le paiement des sommes dues entraîne en principe une majoration de cinq pour cent.

Les acomptes de CVAE en cas de clôture d'exercice décalée

Un acompte de cotisation sur la valeur ajoutée est toujours calculé en fonction des derniers chiffres déclarés.

Lorsque la date de clôture des comptes n'est pas le dernier jour de l'année civile, on parle de clôture décalée. Cette clôture peut se faire à la fin d'un mois ou d'un trimestre, au choix du contribuable.

Le premier acompte peut être calculé avec les chiffres d'un exercice comptable et le second acompte, avec les chiffres d'un exercice comptable plus récent.

Le solde dû sera bien évidemment toujours calculé en fonction du dernier exercice clos et la période d'imposition est un exercice de douze mois sauf exception.

Une entreprise qui clôture ses comptes fin mars, calcule son premier acompte avec les chiffres de l'exercice précédent et son second acompte avec les chiffres de l'exercice clos en cours d'année.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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