Revue Fiduciaire

Les acomptes de CVAE : 15 juin et 15 septembre dès 3000 euros

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Publié le
Modifié le 22/05/2019
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Acomptes de CVAE

Les entreprises qui ont payé un minimum de 3 000¤ de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour le 3 mai dernier, doivent payer des acomptes en 2019.

La date limite de paiement des deux acomptes valant chacun 50% de la cotisation due est fixée :

  • au 15 juin pour le premier acompte ;
  • au 15 septembre pour le second acompte.

 

Les entreprises redevables des acomptes de CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée est due par toutes les entreprises qui dépassent le seuil de cinq cent mille euros de chiffre d'affaires HT annuel ou par exercice. Elle est payée annuellement par le remplissage d'un formulaire unique (1329-DEF dans l'espace abonné), dans toutes les entreprises qui ne dépassent pas le seuil de trois mille euros par an.

Dès que le seuil de 3 000¤ est atteint au titre de l'année d'imposition précédente, l'entreprise doit payer des acomptes. Un ajustement est ensuite effectué au moment de la déclaration du mois de mai de l'année suivante.

La cotisation est payée par toutes les personnes physiques ou morales qui ont une activité professionnelle non salariée, dépassant les seuils précités et exerçant une activité au 1er janvier de l'année d'imposition.

 

Le calcul des acomptes de CVAE

Le montant de l'acompte dépend de la valeur ajoutée produite par l'entreprise et déclarée sur sa dernière liasse fiscale. C'est la dernière déclaration de résultat déposée par l'entreprise qui permet de calculer le montant de la CVAE et des acomptes.

Les acomptes de 50% de la CVAE sont calculés à partir de la cotisation payée au titre de la période d'imposition précédente, le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai 2019.

Chaque acompte contient obligatoirement une part de taxe additionnelle et une part de frais de gestion. Leur mode de calcul ne change pas par rapport au relevé de solde de la cotisation sur la valeur ajoutée et ils figurent obligatoirement sur le relevé d'acompte.

 

Le paiement des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Les acomptes doivent être déclarés et payés en ligne soit par envoi de fichier soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de l'espace professionnel créé par l'entreprise, sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques qui permet les déclarations aux services des impôts des entreprises.

Le paiement de la CVAE se fait obligatoirement par télérèglement. Une majoration de 0,2% est appliquée en cas de paiement par un autre moyen (chèque par exemple).

Tout retard dans le paiement des sommes dues entraîne en principe une majoration de cinq pour cent.

 

Les acomptes de CVAE en cas de clôture d'exercice décalée

Un acompte de cotisation sur la valeur ajoutée est toujours calculé en fonction des derniers chiffres déclarés.

Lorsque la date de clôture des comptes n'est pas le dernier jour de l'année civile, on parle de clôture décalée. Cette clôture peut se faire à la fin d'un mois ou d'un trimestre, au choix du contribuable.

Même si ce n'est pas systématique et de loin, le premier acompte peut être calculé avec les chiffres d'un exercice comptable et le second acompte, avec les chiffres d'un exercice comptable plus récent.

Le solde dû sera bien évidemment toujours calculé en fonction du dernier exercice clos et la période d'imposition est toujours un exercice de douze mois sauf exception.

Une e ntreprise qui clôture ses comptes fin mars, calcule son premier acompte avec les chiffres de l'exercice précédent et son second acompte avec les chiffres de l'exercice clos en cours d'année. La date limite de dépôt des déclarations de résultat est en effet fixée à la fin du mois de juin soit un peu plus de quinze jours après le paiement du premier acompte.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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