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Légitimité clause de non concurrence

12 réponses
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Ecrit le : 03/08/2007 11:09 par Guipop
Bonjour,

Je me renseigne sur la légitimité d'un contrat de travail pour un poste d'aide comptable (diplomée MSTCF!!) signé en décembre 2006 et qui comprend une clause de non concurrence.

En fait ce qui m'étonne c'est que le cabinet incère cette clause dont les conditions sont assez strictes: - espace géographique: rayon de plus de 100 km.
- temps: la clause vaut pour plus de 2 ans.

Je voulais avoir votre avis sur la légitimité de cette clause et savoir si mon amie peut s'en défaire assez facilement.

Merci

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Comptablement

Re: Légitimité clause de non concurrence

Ecrit le : 03/08/2007 11:43 par Lj4
Bonjour

Cette clause me parait très stricte, surtout pour un poste aussi basique.
De plus, une clause n'a de valeur que s'il y a une contrepartie financière.
Le but de la clause est d'empecher la concurrence, mais elle ne doit pas empecher le salarié de travailler, d'où la contrepartie financière.

Je pense que votre amie peut s'en défaire assez facilement. Je vois mal le cabinet lui en tenir
rigueur et arguer au tribunal de la concurrence déloyale dans ce cas.

Il y a déjà eu sur le forum des messages sur ce thème.

Laurent

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Modérateur Compta Online

Re: Légitimité clause de non concurrence

Ecrit le : 03/08/2007 11:50 par Guipop
En fait il existe une contrepartie financière mais face aux conditions strictes de la clause, je pense que l'équilibre n'est pas de rigueur.

Je vous remercie pour votre point de vue. Je pense en effet que sans trop de problèmes, la clause pourra être remise en cause.

Merci

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Comptablement

Re: Légitimité clause de non concurrence

Ecrit le : 03/08/2007 13:59 par Wald
Si ce n'est pas indiscret, peut-on connaitre, en pourcentage, le montant de la contrepartie financière par rapport au salaire de base (net) ? C'est désormais pour la jurisprudence un critère important. N'oubliez pas non plus qu'il faut que cette clause soit nécessaire pour la protection des intérêts de l'entreprise. Dans le cas d'une aide-comptable, on peut fortement douter de la pertinence de ce critère.

Re: Légitimité clause de non concurrence

Ecrit le : 22/12/2007 08:27 par Mariely
Bonjour,

Mon employeur veut intenter une procédure contre moi, et demander 30 000€ de préjudice.

Je vous explique mon cas:

J'ai signé mon contrat le 1° octobre 2007, avec une période d'essai de 2 mois renouvelée 1 fois.

Dans le cadre de ma mission, s'ajoutait une mission d'externalisation chez l'un de nos client sur 3 demi journées par semaine, en tant que comptable d'entreprise.

Début Décembre je me suis faite débaucher par une connaissance qui venait de perdre sa comptable. Le poste est intéressant, mais il s'agit d'un temps partiel sur 3 jours. Voyant la difficulté de trouver un deuxième temps partiel, cette personne me propose un temps plein en prévoyant une clause de réaménagment de mes horaires.

J'annonce donc à mon actuel employeur ma démission (le 10/12/07), qui en informe la société chez qui j'interviens 3 demi journées. Mon contrat prévoit un préavis de 15 jours, que j'effectue (semaines 50 et 51) et j'en profite pour prendre des congés : semaine 52. Je l'informe donc de ma prise de congés, ce qui porte la fin de mon contrat au le vendredi 28/12/07.

L'enreprise dans laquelle j'interviens est trés déçus de me voir partir, (je suis leur 4° comptable sur l'année 2007, en effet le cabinet dans lequel je suis trouve des difficultés à conserver ses collaborateurs...) et apprenant que j'aurai éventuellement des disponibilités me font une proposition.

Je les informe d'une clause de non concurrence dans mon contrat qui se présente ainsi :

"Article 11.2 - Indépendance professionnelle

Vous ne devez jamais vous placer dans une situation pouvant diminuer votre libre arbitre ou faire obstavle à l'accomplissement de votre devoir.

Pour cette raison, vouv vous interdisez notamment :

- de contracter quelque opération que ce soit avec les clients de la société
- [...]

Ceci sans autorisation écrite préalable de la société."

Ils décident donc de demander l'accord de mon employeur sans tarder.

La discussion s'envenime ...

Et le lendemain mon employeur me demande réparation pour le départ de ce client qui payait la modite somme de 20 000€ d'honoraire.
Plus les frais de mon recrutement et le préjudice subit : 10 000€.

Il s'agit pas pour moi d'une clause de non concurrence, mais elle ne présente ni le caractère dindemnisation, ni d'un périmètre ni d'une durée.

Dans la mesure ou je ne suis plus engagé avec mon premier patron, m'est-il possible de contracter avec l'un de mes ex-clients ?

Merci pour vos intervention à ce sujet.

Re: Légitimité clause de non concurrence

Ecrit le : 22/12/2007 11:48 par Wald
Pour cette raison, vous vous interdisez notamment :

- de contracter quelque opération que ce soit avec les clients de la société
- [...]

Ceci sans autorisation écrite préalable de la société."

Cette clause est ambigüe. Elle peut concerner d'autres arrangements qu'un contrat de travail (un contrat de prêt par ex., ou un contrat d'achat) . Elle manque aussi de précision dans la mesure où elle ne fixe aucune limite dans le temps et l'espace. Constitutive alors d'une interdiction générale et absolue, elle ne parait déjà pas valide. Mais surtout, comporte-t-elle une compensation financière destinée à indemniser la perte de liberté contractuelle qu'elle entraîne pour vous ? A défaut d'une telle stipulation financière, elle est sans valeur en tant que clause éventuelle de non concurrence. Cela est clair.

Avez vous tout dit ?

S'il n'y a rien d'autre, dormez sur vos deux oreilles, vous ne risquez rien d'autant plus qu'il ne suffit pas de demander une indemnisation contre le salarié; il faut aussi en justifier le montant. Contre-attaquez ! Réclamez une indemnité pour procédure abusive si on vous attaque.

Re: Légitimité clause de non concurrence

Ecrit le : 22/12/2007 14:08 par Membre
Bonjour,

Je suis d'accord avec Wald.

Les indemnisations demandées me semblent de surcroit démesurées...

Si l'on vous attaque, penser aussi attaquer la clause pour la faire invalider (n'est pas assez précise, notamment sur la durée, le rayon et l'indemnisation).

Bon courage et n'hésitez pas à donner de vos nouvelles!

Re: Légitimité clause de non concurrence

Ecrit le : 22/12/2007 15:11 par Sandra Schmidt
Message édité le 22/12/2007 15:30 par Icovellauna
Bonjour,

votre situation ne me semble pas pouvoir être régie par une quelconque clause de non concurrence !

Les faits que vous décrivez se sont produits pendant la relation contractuelle, donc avant la rupture du contrat.

Or, la clause de non concurrence ne régis les rapports entre les parties au contrat de travail qu'à partir du moment où celui-ci est définitivement rompu (donc à compter du 28 décembre 2007 !).

Ensuite, en ce qui concerne les indemnités demandées, votre employeur confond visiblement chiffre d'affaires et manque à gagner !!

De ce fait, les éventuelles indemnités qu'il pourrais vous réclamer (et je ne pense pas qu'il puisse le faire) ne sont jamais équivalentes au chiffre d'affaires perdu mais uniquement au bénéfice qu'il aurait réalisé si la mission avait été effectuée.

Il s'agit donc du chiffre d'affaires déduction faite des frais qu'il aurait engagés (salaires des collaborateurs etc...).

En ce qui concerne les indemnités pour rupture du contrat de travail :

Je déduis de la durée de votre période d'essai que vous étiez en CDI....

Vous pouvez donc rompre votre contrat à n'importe quel moment. Votre seule obligation est d'éviter la rupture abusive. Une rupture est abusive lorsque vous démissionnez et quittez votre employeur du jour au lendemain sans respecter votre préavis.

Et même là, le montant des indemnités qu'il pourrait réclamer devant les juridictions se limite au préjudice réel, c'est à dire aux frais engagés pour vous remplacer dans l'urgence ! Vous respectez votre préavis, il ne peut rien vous demander !

Enfin, en ce qui concerne cette clause qui, au risque de me répéter, n'est pas une clause de non concurrence, elle n'en est pas moins valable et vous interdit de travailler pour un client du cabinet.

C'est une clause de non-conflit d'intérêt. Ce type de clause a été jugé valable par la Cour de Cassation à plusieurs reprises.

De plus, vous devez demander l'autorisation de travailler pour le client à votre cabinet. C'est le client qui l'a fait pour vous... Vous n'avez pas respecté votre clause mais si j'ai bien compris, vous n'avez encore rien signé avec le client...
Faites donc une demande écrite pour vous couvrir...Vous aurez respecté la clause en toute bonne foi. Le cabinet refusera mais ne pourra rien réclamer de plus.

Et en quoi pouvez - vous être fautive si la discussion s'est envenimée entre le client et votre employeur ?

Je suis donc d'accord avec ce qui a été écrit précédemment, le cabinet ne peut rien vous demander mais malheureusement, votre contrat de travail vous interdit tout de même de contracter avec le client.

Cordialement

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Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Re: Légitimité clause de non concurrence

Ecrit le : 22/12/2007 18:14 par Zouzou
Bonjour,
Ne t'arrête pas à cette intimidation de ton boss, passe outre, devant les prud'hommes tu auras gain de cause. Ta clause de toute façon n'en est pas une, et le fait que le client quitte le cabinet ne t'est en rien imputable, il avait déjà des reproches envers son cabinet !
Cordialement,

Re: Légitimité clause de non concurrence

Ecrit le : 22/12/2007 23:57 par Sandra Schmidt
Bonjour,

ce type de clause (de non conflit d'intérêt) est également appelée clause de présomption d'abus :

En voici deux exemples un peu anciens mais autant que je sache, toujours d'actualité :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDoc...06X05X00298X000

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDoc...05X01X00218X000

Il semblerait toutefois que la clause doive être limitée dans le temps...(trois ans après la rupture du contrat). De plus, ces clauses ne concernent que des conseils juridiques (dans les exemples)...

Cordialement

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Rédactrice et modératrice sur Compta Online
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