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Législation sur la tva sur encaissement

7 réponses
11 790 lectures
Ecrit le : 15/05/2008 10:27 par Demauve
Bonjour,

Je reçois une facture d'un fournisseur prestataire de service qui me facture la TVA. Aucune information sur le régime de la TVA est renseignée sur la facture. J'en déduis donc que ce fournisseur est sous le régime de la TVA sur encaissement.

Après un appel téléphonique, le comptable de ce fournisseur m'indique qu'ils sont sous le régime de la TVA sur les débits.

Mes questions sont :

- Est-ce une obligation pour un prestataire de service ayant pris l'option de la TVA sur les débits, d'indiquer sur ses factures "TVA sur les débits" ?

- Moi, client, que risque ma société de ne pas exiger à ce fournisseur de faire paraitre cette mention sur ses factures ?

- Vu que cette mention n'est pas indiquée sur les factures et vu qu'il s'agit d'un prestataire de service, dois-je comptabiliser la TVA de cette facture dans un compte de TVA sur les débits ou dans celui sur les encaissements ? ou dois-je tenir compte de son information téléphonique ?

Merci d'avance pour votre aide.

Re: Législation sur la tva sur encaissement

Ecrit le : 15/05/2008 11:53 par Claudusaix
Bonjour,

Selon un document de la Revue Fiduciaire , l'administration recommande d'en informer les clients par une mention sur la facture mais il ne s'agit pas d'une obligation, je les cite.

D'autre part, la mention peut fort bien être inscrite sur le verso de la facture où figure les conditions générales de vente. J'ai déjà vu un cas où cela n'apparaissait pas au recto mais au verso.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Législation sur la tva sur encaissement

Ecrit le : 15/05/2008 13:06 par Nad64
Bonjour,

Je suis d'accord avec Claude.
Je pense qu'il faut demander à votre fournisseur une attestation comme quoi il a pris l'option sur les débits, pour pouvoir déduire cette TVA immédiatement.
Comme cela, vous serez à l'abri lors d'un éventuel contrôle fiscal.

Cordialement,


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Nadine

Re: Législation sur la tva sur encaissement

Ecrit le : 15/05/2008 14:24 par Affacturage
Normalement c'est une obligation d'ajoindre la mention TVA sur les encaissements sur la facture car sinon le débiteur peut se prévaloir de cette absence d'information pour ne pas la payer.
J'ai eu le cas en affacturage, un client refusait de payer la TVA avant la remise du bien, car c'est la facture qui fait fois et pas une attestation, car le fournisseur peut modifier les règles une fois au cours de l'exercice

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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre

Re: Législation sur la tva sur encaissement

Ecrit le : 15/05/2008 15:03 par Nad64
Bonjour Affacturage,

Citation

Normalement c'est une obligation d'ajoindre la mention TVA sur les encaissements sur la facture


C'est au contraire, pour les prestataires de services, la mention "TVA sur les débits" qui étaient obligatoires.

Mais cette obligation a été supprimée: voir ce lien (dans les aménagements et allègements):RF

Il est dit dans le Lefebvre fiscal (&4705):

Citation

Pour permettre à leurs clients redevables de la TVA d'opérer les déductions dans des conditions régulières, il est recommandé aux redevables ayant opté pour le paiement de la TVA d'après les débits de faire mention de cette option sur leurs factures"


A défaut, une attestation me parait mieux que rien...

Cordialement,

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Nadine

Re: Législation sur la tva sur encaissement

Ecrit le : 15/05/2008 17:01 par Affacturage
Oui mais pour tout recours devant les tribunaux, le débiteur peut se prévaloir du manque d'information sur la facturation et invoquer l'article 360 du code civil quant à la nullité des contrats.
Et de plus en plus les tribunaux de commerce ou les TGI incriminent les fournisseurs pour le manque d'information des clients

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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre

Re: Législation sur la tva sur encaissement

Ecrit le : 16/05/2008 09:51 par Demauve
Bonjour,

Si j'ai bien compris, la mention "TVA sur les débits" dans mon cas n'est plus obligatoire.

Afin d'être conforme à la législation, mon entreprise doit contacter tous ses fournisseurs prestataires de services afin de savoir s'ils ont opté pour la TVA sur les débits et qu'ils me fasse parvenir un écrit le confirmant ! Imaginez j'ai + de 100 fournisseurs à contacter dans ce cas !!

Vu que cette mention n'est plus obligatoire, n'y a-t-il pas une tolérance de la législation concernant la comptabilisation de cette TVA ? ou suis-je vraiment dans l'obligation de contacter tous mes fournisseurs ?

Merci d'avance encore une fois.

(Quelle idée d'avoir inventer cette tva sur encaissement !??)

Re: Législation sur la tva sur encaissement

Ecrit le : 16/05/2008 10:46 par Vénaïg Le Bris
Bonjour,

Après recherche concernant le sujet de la TVA sur les débits, voici ce que j'ai trouvé dans le dictionnaire fiscal :

Citation
Article 2889

Option pour acquitter la taxe d’après les débits. Les prestataires de services, les entrepreneurs de travaux immobiliers, les agriculteurs, les éditeurs de publications de presse…, pour lesquels l’exigibilité de la TVA est constituée par l’encaissement, peuvent opter pour le paiement de la taxe d’après les débits. Le débit, c’est-à-dire l’inscription de la somme concernée au débit du compte « client », correspond, en principe, à la facturation, étant toutefois précisé que, dans cette hypothèse, le montant des acomptes éventuellement perçus doit être porté sur la déclaration CA 3 sans attendre l’établissement de la facture définitive [doc. adm. 3 B 272-6 ; RF 966, §§ 1370 à 1372].

Applicable à l’ensemble des opérations réalisées, cette option est formulée à partir d’une déclaration écrite envoyée au service des impôts. Elle s’applique aux opérations effectuées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée et produit ses effets tant qu’elle n’est pas expressément dénoncée. En cas de dénonciation, le redevable relève du régime de droit commun à compter du premier jour du mois au cours duquel cette dénonciation a été exprimée.

En pratique L’option pour acquitter la TVA d’après les débits présente un intérêt pour les redevables qui réalisent à la fois des livraisons de biens meubles corporels et des prestations de services car cette option permet de lever, pour ces redevables, les difficultés liées à la détermination de l’exigibilité, qui obéit à des règles différentes selon que l’on a affaire à des livraisons ou à des prestations de services. En effet, en cas d’option pour les débits, l’exigibilité intervient, pour une période donnée, à la facturation, quelle que soit la nature des opérations réalisées.
Par ailleurs, il est recommandé aux redevables qui ont opté pour les débits de mentionner cette option sur leurs factures afin que leurs clients puissent exercer leurs droits à déduction conformément aux règles en vigueur.


Par conséquent, comme vous pouvez le lire, il faut en déduire qu'il n'y a aucune obligation à ce sujet.

C'est pourquoi, j'aurais tendance à appliquer la TVA sur les encaissements, que votre fournisseur est fait l'option ou pas sur les débits : tout dépend s'il en fait mention sur la facture.

A confirmer ou infirmer...

Cordialement,

Venaig

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