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Législation régime mère-fille

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Ecrit le : 01/08/2012 13:14 par Gmp
Bonjour,

Dans le cadre de mon mémoire sur l impact des taxes financières sur les entreprises,
J'aimerai éclaircir certains points, notamment sur la législation quand à la loi financière en cours et celle à venir.

En ce qui concerne la loi actuelle sur le régime mère-fille en France, j ai compris qu il faut, pour postuler à ce régime, que les titres de participation, de l'entreprise mère dans celle de l entreprise fille, doivent représenter au moins 5% du capital de la société émettrice, de plus l entreprise mère doit posséder ces titres depuis au moins 2 ans.

À quelle hauteur l entreprise mère est elle exonérée concernant le versement des dividendes?
Qu en est il de la législation européenne sur cette même question?

En ce qui concerne le projet de loi de finance 2012 étudié en ce moment, j ai compris qu une taxe de 3% sur les dividendes sera mise en place.

Quelles sont les conditions d exonérations pour les entreprises affiliées au régime mère-fille au niveau français ? Au niveau européen ?

Enfin je m intéresse au cas du groupe Arnault qui a travers ses filiales est exposés aux problématiques si dessus.

Selon vous quel sera l impact de la mise en place du projet de loi de finance pour 2012, sur la structure du groupe Arnault ?

Je remercie d avance l intérêt que vous porterez à ma question.
Cordialement +++

Re: Législation régime mère-fille

Ecrit le : 02/08/2012 11:23 par J_cottin
Bonjour,

Afin de ne pas induire en erreur les lecteurs de ce message, je vais vous répondre sur une partie des questions posées. Je ne suis loin d'être un spécialiste du droit européen et encore moins de la sructure juridique et fiscale du groupe Arnault

Alors :

Citation
"À quelle hauteur l entreprise mère est elle exonérée concernant le versement des dividendes?"


La société mére est complétément exonéré. Elle doit cependant soumettre une quote-part de 5% des dividendes perçues à l'IS.

Citation
Quelles sont les conditions d exonérations pour les entreprises affiliées au régime mère-fille au niveau français ?


Les députés ont votés un amendement à la loi de finances. Seul les divendes provenant d'une filiale appartenant un groupe fiscale seront éxonérés de la contribution de 3%. Il n'y a plus de référence au régime mére-fille.

Cordialement

Re: Législation régime mère-fille

Ecrit le : 02/08/2012 17:18 par Cattier-clotilde
Bonjour,

Ainsi que vous l'indiquez, le régime des sociétés mères et filiales est ouvert aux sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés (i) qui perçoivent des dividendes de filiales françaises ou étrangères (ii) dont elle détiennent, depuis plus de deux ans, au moins 5% des droits de vote et des droits à dividendes.

Lors qu'elles peuvent appliquer ce régime, les sociétés mère sont exonérées à 95% de l'impôt sur les société du au titre des dividendes reçus(une quote-part de frais et charge de 5% est réintégrée au résultat fiscal - le taux effectif d'imposition des dividendes est donc de 1.75%).

Au niveau européen, une directive européenne dite "mère-fille" a été adoptée en 1990. Cette directive prévoit une exonération de retenue à la source au titre des dividendes versées par une société d'Union Européenne à une autre société de l'Union Européenne. L'application de cette exonération est subordonnée au respect de plusieurs conditions dont notamment:
- la détention des titres de la société distributrice depuis plus de deux ans
- la participation de la société mère dans le capital social de la société distributrice doit être au moins égale à 10%.

Les dispositions relatives à la taxe de 3% sur les distributions de dividendes adoptées cette semaine ne prévoient pas d'exonération pour les dividendes qui bénéficient du règime mère-fille. La seule exonération intégrée dans le texte concerne les distributions intervenant à l'intérieur d'un groupe fiscalement intégré.

Cette taxe de 3% sur les revenus distribués n'est pas une retenue à la source (i.e. elle ne vient pas en déduction du montant des dividendes versés à la société bénéficiaire). En conséquence, elle n'entre pas dans le champ de la directive européenne mère-fille (i.e. pas d'exonération en cas de versement de dividendes à des sociétés résidentes fiscales d'un Etat de l'Union Européenne).

Cordialement

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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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