Re: Législation régime mère-fille
Ecrit le: 02/08/2012 17:18Bonjour,
Ainsi que vous l'indiquez, le régime des sociétés mères et filiales est ouvert aux sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés (i) qui perçoivent des dividendes de filiales françaises ou étrangères (ii) dont elle détiennent, depuis plus de deux ans, au moins 5% des droits de vote et des droits à dividendes.
Lors qu'elles peuvent appliquer ce régime, les sociétés mère sont exonérées à 95% de l'impôt sur les société du au titre des dividendes reçus(une quote-part de frais et charge de 5% est réintégrée au résultat fiscal - le taux effectif d'imposition des dividendes est donc de 1.75%).
Au niveau européen, une directive européenne dite "mère-fille" a été adoptée en 1990. Cette directive prévoit une exonération de retenue à la source au titre des dividendes versées par une société d'Union Européenne à une autre société de l'Union Européenne. L'application de cette exonération est subordonnée au respect de plusieurs conditions dont notamment:
- la détention des titres de la société distributrice depuis plus de deux ans
- la participation de la société mère dans le capital social de la société distributrice doit être au moins égale à 10%.
Les dispositions relatives à la taxe de 3% sur les distributions de dividendes adoptées cette semaine ne prévoient pas d'exonération pour les dividendes qui bénéficient du règime mère-fille. La seule exonération intégrée dans le texte concerne les distributions intervenant à l'intérieur d'un groupe fiscalement intégré.
Cette taxe de 3% sur les revenus distribués n'est pas une retenue à la source (i.e. elle ne vient pas en déduction du montant des dividendes versés à la société bénéficiaire). En conséquence, elle n'entre pas dans le champ de la directive européenne mère-fille (i.e. pas d'exonération en cas de versement de dividendes à des sociétés résidentes fiscales d'un Etat de l'Union Européenne).
Cordialement
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